⚖️ 01-111 · Déontologie et pratique professionnelle

1. Quel organisme délivre le certificat de représentant en assurance de personnes au Québec ?

1. L'Autorité des marchés financiers
2. La Chambre de la sécurité financière
3. L'Institut de planification financière
4. L'assureur pour lequel le représentant travaille

Selon l'art. 12 de la LDPSF, nul ne peut agir comme représentant sans être titulaire d'un certificat délivré par l'Autorité des marchés financiers ; la Chambre de la sécurité financière, elle, encadre la déontologie et la formation continue.

2. Quelle chambre encadre la déontologie du représentant en assurance de personnes ?

1. La Chambre de commerce du Montréal métropolitain
2. La Chambre de l'assurance de dommages
3. La Chambre des notaires du Québec
4. La Chambre de la sécurité financière

La Chambre de la sécurité financière regroupe notamment les représentants en assurance de personnes ; son Code de déontologie (RLRQ c. D-9.2, r. 3) s'applique à eux, comme le rappelle son art. 12 sur le devoir de conseil.

3. La Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) encadre quels professionnels ?

1. Les courtiers hypothécaires
2. Les représentants en assurance de personnes
3. Les planificateurs financiers uniquement
4. Les agents et courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre

La ChAD encadre l'assurance de dommages et l'expertise en règlement de sinistres ; l'assurance de personnes relève de la Chambre de la sécurité financière, dont le Code de déontologie impose à l'art. 12 le devoir de conseiller consciencieux.

4. Quelle loi constitue le cadre principal de la distribution de produits d'assurance de personnes au Québec ?

1. La Loi sur la protection du consommateur du Québec
2. La Loi sur les assurances seulement, pour l'ensemble de la distribution au Québec
3. La Loi sur les valeurs mobilières
4. La Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ c. D-9.2)

La LDPSF (RLRQ c. D-9.2) encadre la distribution : son art. 12 exige le certificat et ses art. 16, 27 et 28 fixent les devoirs du représentant envers son client.

5. Qui administre le Fonds d'indemnisation des services financiers ?

1. L'Autorité des marchés financiers
2. La Chambre de la sécurité financière
3. Assuris
4. Le ministère des Finances du Québec

Le Fonds d'indemnisation des services financiers est administré par l'AMF en vertu de la LDPSF ; il complète le régime disciplinaire fondé notamment sur l'art. 16 de la LDPSF.

6. Quel organisme protège les titulaires de police en cas d'insolvabilité d'un assureur de personnes canadien ?

1. La Société d'assurance-dépôts du Canada
2. Le Fonds d'indemnisation des services financiers
3. Assuris
4. L'Autorité des marchés financiers

Assuris est l'organisme sans but lucratif qui protège les prestations des titulaires de police d'assurance de personnes ; il ne remplace pas le Fonds d'indemnisation, qui vise la fraude d'un représentant (LDPSF, art. 16 sur la loyauté).

7. Que couvre le Fonds d'indemnisation des services financiers ?

1. Les erreurs administratives d'un assureur émetteur
2. Les pertes de placement liées aux marchés boursiers subies par les clients d'un cabinet inscrit au Québec
3. La faillite d'un assureur de personnes
4. La fraude et le détournement de fonds

Le Fonds vise la fraude, les manœuvres dolosives et le détournement de fonds commis par un représentant ou un cabinet dans l'exercice de ses activités ; le risque de marché n'est jamais indemnisé (LDPSF, art. 16 sur l'honnêteté).

8. Une cliente perd 20 000 $ parce que le fonds distinct choisi a mal performé. Peut-elle réclamer au Fonds d'indemnisation des services financiers ?

1. Non, il ne couvre pas le risque de marché
2. Oui, jusqu'à concurrence du maximum prévu
3. Oui, si elle n'avait pas signé de profil d'investisseur
4. Non, car les fonds distincts sont exclus de tout recours

Le Fonds d'indemnisation ne couvre que la fraude, les manœuvres dolosives et le détournement de fonds : une contre-performance de marché n'y donne pas droit. Un manquement au devoir de conseil relève plutôt de l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

9. Le registre des représentants et des cabinets autorisés est tenu par :

1. l'Institut de planification financière
2. la Chambre de la sécurité financière
3. l'Autorité des marchés financiers
4. l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes

L'AMF tient le registre public permettant de vérifier le certificat et les disciplines d'un représentant, conformément au régime d'autorisation de l'art. 12 de la LDPSF.

10. Un client veut vérifier si la personne qui lui offre une assurance vie est bien autorisée. Que lui suggérez-vous ?

1. Téléphoner à la Chambre de la sécurité financière, seule à tenir ce registre
2. Consulter le registre tenu par l'AMF
3. Demander une preuve d'adhésion à Assuris
4. Vérifier auprès de l'Institut de planification financière

Le registre de l'AMF permet de confirmer l'existence et la portée du certificat exigé par l'art. 12 de la LDPSF ; c'est la vérification que tout consommateur devrait faire avant de signer une proposition.

11. Selon la LDPSF, qui est le représentant en assurance de personnes ?

1. Toute personne morale qui vend de l'assurance vie
2. La personne physique qui offre de l'assurance individuelle
3. Le salarié d'un assureur affecté à la souscription des contrats d'assurance individuelle de personnes et des rentes
4. L'expert qui règle les sinistres d'assurance vie collective

L'art. 3 de la LDPSF définit le représentant en assurance de personnes comme la personne physique qui offre des produits d'assurance individuelle de personnes et des rentes individuelles.

12. Un représentant détient un certificat en assurance de personnes seulement. Peut-il offrir un régime collectif d'assurance salaire à un employeur ?

1. Oui, s'il transmet le dossier à un collègue après la vente
2. Oui, car l'assurance collective est incluse dans l'assurance de personnes
3. Non, l'assurance collective est une discipline distincte
4. Oui, à condition que l'employeur compte moins de 25 employés

Le certificat ne vaut que pour les disciplines qui y sont inscrites (art. 12 et 13 de la LDPSF) ; l'assurance collective de personnes est une discipline distincte de l'assurance de personnes.

13. Le titre de « planificateur financier » peut être utilisé par :

1. le titulaire du certificat portant la mention
2. tout représentant en assurance de personnes d'expérience
3. tout représentant qui offre des fonds distincts
4. toute personne inscrite auprès d'un cabinet

La LDPSF réserve le titre de planificateur financier à la personne autorisée par l'Autorité et titulaire du diplôme reconnu ; l'usage d'un titre trompeur contrevient à l'exigence de professionnalisme de l'art. 16 de la LDPSF.

14. Quelle est la conséquence pour une personne qui agit comme représentante sans certificat valide ?

1. Elle reçoit un avertissement de la Chambre de la sécurité financière
2. Rien, tant qu'un cabinet la supervise
3. Elle doit seulement rembourser ses commissions
4. Elle s'expose à des poursuites pénales

L'art. 12 de la LDPSF interdit d'agir comme représentant ou de se présenter comme tel sans certificat ; l'exercice illégal est sanctionné pénalement par l'Autorité.

15. Quel énoncé décrit correctement le rapport entre le certificat et l'inscription ?

1. Le cabinet détient un certificat ; la personne physique est inscrite
2. Le représentant est certifié, le cabinet est inscrit
3. Les deux détiennent un certificat
4. Les deux sont inscrits, il n'existe pas de certificat

L'art. 12 de la LDPSF vise le certificat de la personne physique, alors que la LDPSF prévoit un régime distinct d'inscription pour les cabinets, les sociétés autonomes et les représentants autonomes.

16. Un représentant rattaché à un cabinet change d'employeur. Que doit-il faire ?

1. Aviser l'Autorité du changement de rattachement
2. Rien, le certificat suit automatiquement la personne
3. Demander un nouvel examen de déontologie
4. Obtenir l'autorisation de la Chambre de la sécurité financière

Le certificat mentionne le cabinet auquel le représentant est rattaché : tout changement doit être déclaré à l'Autorité, qui tient le registre en application du régime de l'art. 12 de la LDPSF.

17. Un représentant dont le certificat est suspendu continue de conseiller ses anciens clients et perçoit des commissions de renouvellement. Comment qualifier sa conduite ?

1. Il peut agir si le cabinet l'autorise par écrit
2. Sa conduite est acceptable pour les contrats déjà en vigueur
3. Il peut agir tant qu'il ne signe aucune nouvelle proposition
4. Il exerce sans droit et contrevient à la LDPSF

Pendant une suspension, le certificat ne produit plus ses effets : agir ou se présenter comme représentant contrevient à l'art. 12 de la LDPSF, en plus de manquer à l'honnêteté exigée par l'art. 16.

18. À quoi servent les unités de formation continue (UFC) ?

1. À accumuler des points donnant droit à une commission plus élevée
2. À remplacer l'examen d'entrée en carrière
3. À maintenir et à mettre à jour ses compétences
4. À obtenir automatiquement une nouvelle discipline

La formation continue obligatoire vise le maintien de la compétence, exigée par l'art. 16 de la LDPSF ; le nombre d'UFC et leur répartition sont fixés par règlement et révisés périodiquement.

19. Quelle affirmation sur la formation continue obligatoire est exacte ?

1. Des UFC doivent porter sur la conformité et la déontologie
2. Toutes les UFC peuvent porter sur des sujets techniques au choix du représentant
3. La formation continue est facultative après dix ans de pratique
4. Seuls les planificateurs financiers y sont assujettis

Le règlement sur la formation continue obligatoire impose un minimum d'unités en conformité aux normes, exercice de la profession et déontologie ; cette exigence prolonge le devoir de compétence de l'art. 16 de la LDPSF.

20. Un représentant n'a pas accumulé les UFC exigées à la fin de sa période de référence. Quelle conséquence est la plus probable ?

1. Son certificat peut être suspendu jusqu'à ce qu'il régularise sa situation
2. Il perd définitivement le droit d'exercer
3. Il doit reprendre les examens de l'Autorité
4. Aucune, les UFC sont une simple recommandation

Le défaut d'accumuler les UFC entraîne des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la suspension du certificat délivré en vertu de l'art. 12 de la LDPSF, la compétence étant une condition d'exercice (art. 16).

21. Selon l'article 16 de la LDPSF, le représentant doit agir :

1. avec honnêteté et loyauté, avec compétence et professionnalisme
2. au mieux des intérêts de l'assureur qu'il représente
3. avec diligence commerciale envers son cabinet
4. selon les seules directives de son directeur des ventes

L'art. 16 de la LDPSF énonce le devoir d'agir avec honnêteté et loyauté dans les relations avec les clients, ainsi qu'avec compétence et professionnalisme.

22. Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière exige du représentant qu'il agisse :

1. en conseiller consciencieux
2. en vendeur efficace, en concluant rapidement
3. en mandataire exclusif de l'assureur
4. en gestionnaire de portefeuille discrétionnaire

L'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière impose d'agir avec probité et en conseiller consciencieux, notamment en donnant tous les renseignements nécessaires ou utiles au client.

23. Un client demande un produit précis vu dans une publicité, mais il ne répond pas à ses besoins. Que doit faire le représentant ?

1. Lui vendre le produit demandé, le client étant seul juge
2. L'informer des limites et lui proposer ce qui convient
3. Refuser de le servir
4. Vendre le produit demandé et noter au dossier que le client insistait

L'art. 28 de la LDPSF oblige à décrire le produit en relation avec les besoins identifiés, et l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière impose le rôle de conseiller consciencieux.

24. Qui doit recueillir les renseignements permettant d'identifier les besoins du client ?

1. L'adjointe administrative du cabinet
2. Le représentant, personnellement
3. Le service de souscription de l'assureur
4. Le client lui-même, par formulaire en ligne

L'art. 27 de la LDPSF exige que le représentant recueille personnellement les renseignements nécessaires à l'identification des besoins du client.

25. Avant la conclusion du contrat, le représentant doit :

1. obtenir la signature du bénéficiaire
2. remettre uniquement la police au client et lui faire signer un accusé de réception au moment de la livraison
3. décrire le produit en relation avec les besoins
4. transmettre le dossier au syndic pour approbation

L'art. 28 de la LDPSF impose de décrire le produit proposé en relation avec les besoins identifiés et de préciser la nature de la garantie offerte.

26. Un représentant ignore comment fonctionne un nouveau produit de rente structurée. Quelle conduite respecte ses obligations ?

1. Le proposer en précisant qu'il ne le connaît pas parfaitement et laisser le client décider seul de la souscription
2. Le proposer et lire la brochure avec le client
3. Ne pas le proposer ou diriger le client vers un collègue
4. Le proposer, le client pouvant se rétracter dans les dix jours

L'art. 16 de la LDPSF exige compétence et professionnalisme ; l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière impose de bien conseiller, ce qui suppose de connaître le produit avant de l'offrir.

27. Une cliente signe une proposition sans avoir compris l'exclusion applicable, faute d'explication. Quel manquement est en cause ?

1. Un simple défaut administratif sans conséquence pour le client ni pour le représentant certifié
2. Le défaut de décrire le produit et sa garantie
3. Une faute de l'assureur uniquement
4. Une faute du cabinet, jamais du représentant inscrit

L'art. 28 de la LDPSF impose de décrire le produit et de préciser la nature de la garantie ; combiné à l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, ce défaut engage la responsabilité du représentant.

28. Le représentant doit-il rendre compte à son client des sommes qu'il reçoit pour lui ?

1. Seulement s'il s'agit de plus de 1 000 $
2. Non, l'assureur s'en charge
3. Seulement si le client le demande par écrit
4. Oui, et les remettre sans délai

Le devoir de loyauté de l'art. 16 de la LDPSF et le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière imposent de rendre compte des sommes reçues et de les remettre au client ou à l'assureur sans délai.

29. Un client remet un chèque de prime au représentant, qui le dépose dans son compte personnel en attendant de le transmettre. Cette pratique est :

1. permise avec l'accord verbal du client
2. tolérée si le chèque est transmis dans les 30 jours
3. permise si le représentant est un représentant autonome
4. interdite : ces sommes doivent rester séparées

Le détournement ou le mélange de fonds contrevient à l'obligation d'honnêteté de l'art. 16 de la LDPSF ; les primes perçues doivent transiter par un compte distinct et peuvent donner ouverture au Fonds d'indemnisation.

30. Face à un conflit d'intérêts, le représentant doit :

1. faire primer l'intérêt du client et divulguer
2. choisir l'option la plus rentable pour son cabinet
3. s'abstenir d'en parler pour ne pas inquiéter le client
4. laisser l'assureur trancher

Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière impose, à son art. 12 et aux articles sur les conflits d'intérêts, de faire primer l'intérêt du client et de divulguer tout élément susceptible d'influencer le conseil.

31. Un représentant reçoit un boni de l'assureur A s'il atteint un volume de ventes. Que doit-il faire ?

1. Cesser toute vente de produits de l'assureur A
2. Ne rien dire, le boni est une affaire interne
3. Le divulguer et conseiller ce qui convient
4. Recommander l'assureur A pour atteindre l'objectif

La divulgation écrite des liens d'affaires susceptibles d'influencer le conseil est exigée par le Règlement sur l'exercice des activités des représentants ; le devoir de loyauté de l'art. 16 de la LDPSF interdit de faire primer l'incitatif sur le besoin du client.

32. Un représentant détient une participation dans le cabinet qui distribue le produit recommandé. Il doit :

1. obtenir l'autorisation du syndic
2. garder l'information confidentielle
3. transférer le dossier à un autre cabinet
4. la divulguer par écrit au client

Le Règlement sur l'exercice des activités des représentants impose la divulgation écrite des intérêts et liens d'affaires ; l'art. 16 de la LDPSF exige d'agir avec loyauté envers le client.

33. Le beau-frère d'un représentant lui demande de le nommer bénéficiaire d'une police d'une cliente âgée sans lien avec lui. Quelle est la bonne réaction ?

1. Accepter et le noter au dossier
2. Accepter si la cliente signe le formulaire
3. Refuser : seule la titulaire décide
4. Demander l'avis du directeur des ventes et procéder à la désignation demandée par le beau-frère

Une telle désignation crée un conflit d'intérêts manifeste et peut constituer une manœuvre dolosive ; elle contrevient à l'honnêteté et à la loyauté de l'art. 16 de la LDPSF et au devoir de conseil de l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

34. Un représentant peut-il se faire désigner bénéficiaire de la police d'un client qui n'est pas un proche ?

1. Non, cela le place en conflit d'intérêts
2. Oui, si le client le souhaite et qu'il en fait la demande par écrit à l'assureur émetteur
3. Oui, si la prime est modeste
4. Oui, avec l'autorisation de l'assureur émetteur

Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière interdit au représentant de se placer en conflit d'intérêts ; l'art. 16 de la LDPSF impose par ailleurs d'agir avec honnêteté et loyauté envers le client.

35. Le représentant peut-il conditionner la vente d'une assurance vie à la souscription d'un autre produit ?

1. Oui, s'il s'agit de produits complémentaires
2. Oui, s'il y a un rabais à la clé
3. Oui, si les deux produits sont émis par le même assureur
4. Non, la vente liée est interdite

La LDPSF interdit les ventes liées ; imposer un second contrat contrevient à l'obligation de loyauté de l'art. 16 de la LDPSF et au devoir de conseil de l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.