🩺 01-312 · Assurance contre la maladie ou les accidents

1. Quel organisme administre le régime public d'assurance maladie au Québec ?

1. Retraite Québec
2. La CNESST, dans le volet santé et sécurité comme dans le volet maladie
3. La SAAQ
4. La RAMQ

La Loi sur l'assurance maladie (RLRQ c. A-29) confie à la Régie l'administration du régime public ; le représentant doit connaître ce socle pour identifier les besoins, comme l'exige l'art. 27 de la LDPSF.

2. Que prévoit le régime général d'assurance médicaments du Québec ?

1. La couverture est facultative pour toute personne qui déclare renoncer au régime public d'assurance médicaments
2. Toute personne doit être couverte
3. Seuls les retraités sont couverts
4. Seuls les salariés sont couverts par leur employeur

La Loi sur l'assurance médicaments (RLRQ c. A-29.01) rend la couverture obligatoire ; l'adhésion au régime privé prime lorsque la personne y est admissible, information utile exigée par l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

3. Quel régime indemnise un travailleur blessé dans l'exercice de son emploi ?

1. La CNESST
2. La SAAQ
3. La Régie de l'assurance maladie du Québec, qui indemnise la perte de revenu attribuable à une lésion professionnelle
4. Le Régime québécois d'assurance parentale, pour la période d'arrêt

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c. A-3.001) confie à la CNESST l'indemnisation des lésions professionnelles ; l'art. 27 de la LDPSF impose de tenir compte de cette source de revenu.

4. Le régime public d'assurance automobile du Québec indemnise les blessures corporelles :

1. seulement en cas de collision avec un autre véhicule
2. seulement si la personne n'est pas responsable
3. sans égard à la responsabilité
4. seulement pour les accidents survenus au Québec

La Loi sur l'assurance automobile (RLRQ c. A-25) instaure un régime sans égard à la responsabilité pour les dommages corporels ; ce socle doit être considéré dans l'analyse des besoins exigée par l'art. 27 de la LDPSF.

5. Quelles prestations le Régime québécois d'assurance parentale verse-t-il ?

1. Des prestations de maladie professionnelle
2. Des prestations d'invalidité de longue durée
3. Des prestations de décès
4. Des prestations de maternité, de paternité, d'adoption et parentales

La Loi sur l'assurance parentale (RLRQ c. A-29.011) institue ce régime ; il ne couvre pas l'invalidité, ce que l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière impose de préciser au client.

6. La rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec est versée :

1. sans condition de cotisation
2. à tout travailleur en arrêt de travail
3. dès le premier mois d'arrêt de travail
4. au cotisant dont l'invalidité est grave et prolongée au sens de la loi

La Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ c. R-9) exige une invalidité grave et prolongée et des cotisations suffisantes ; cette définition est plus sévère que celle des contrats privés, ce que l'art. 28 de la LDPSF impose d'expliquer.

7. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi sont :

1. des prestations fédérales de courte durée pour un arrêt de travail dû à la maladie
2. des prestations à vie versées tant que dure l'incapacité attestée par le médecin traitant
3. versées par la CNESST après enquête
4. réservées aux travailleurs autonomes

La Loi sur l'assurance-emploi prévoit des prestations de maladie limitées dans le temps ; l'art. 27 de la LDPSF impose d'en tenir compte pour établir le délai de carence approprié d'une assurance individuelle.

8. Un travailleur autonome de 38 ans n'a aucune protection en cas de maladie. Quelle est la première lacune à combler ?

1. Une assurance voyage
2. Une assurance vie temporaire couvrant sa période d'activité professionnelle
3. Le remplacement du revenu par une assurance invalidité individuelle
4. Une assurance de frais dentaires et optiques

L'art. 27 de la LDPSF impose de cerner les besoins : sans employeur ni régime collectif, le risque le plus lourd pour un travailleur autonome est la perte de revenu prolongée.

9. Que signifie une définition d'invalidité « propre profession » ?

1. L'assuré doit être hospitalisé
2. L'assuré doit être incapable d'exercer tout emploi
3. S'il ne peut plus exercer sa profession
4. L'assuré doit être invalide à 100 % de façon permanente

Cette définition est la plus favorable à l'assuré ; l'art. 28 de la LDPSF impose de préciser la nature exacte de la garantie et donc de comparer les définitions offertes.

10. Une définition « toute profession » exige que l'assuré :

1. soit incapable d'exercer tout emploi pour lequel il est raisonnablement qualifié
2. soit incapable d'exercer sa profession habituelle
3. soit hospitalisé plus de 30 jours
4. ait perdu au moins 20 % de son revenu

Cette définition est nettement plus restrictive et donne lieu à davantage de refus ; l'art. 28 de la LDPSF impose d'en informer clairement le client avant la souscription.

11. Que signifie une définition d'invalidité qui bascule après 24 mois ?

1. Elle est de type propre profession pendant 24 mois, puis devient plus restrictive
2. Elle cesse après 24 mois, sauf en cas d'hospitalisation prolongée de l'assuré invalide
3. Elle double la prestation après 24 mois
4. Elle supprime le délai de carence résiduel

Le contrat combine deux définitions successives, ce qui réduit la prime mais crée un risque de cessation des prestations ; l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière impose d'expliquer ce mécanisme.

12. Qu'est-ce que l'invalidité résiduelle ou partielle ?

1. Une prestation proportionnelle à la perte de revenu
2. Une prestation versée seulement en cas d'invalidité totale et permanente attestée par le médecin traitant
3. Une prestation forfaitaire au diagnostic d'une maladie
4. Une prestation versée au conjoint

Cet avenant favorise le retour progressif au travail ; l'art. 28 de la LDPSF impose de décrire cette garantie et ses conditions au client.

13. Qu'est-ce que le délai de carence d'une assurance invalidité ?

1. La période pendant laquelle l'assureur peut annuler
2. Le délai avant l'entrée en vigueur du contrat
3. Le délai avant le premier paiement de prime
4. La période d'invalidité qui doit s'écouler avant le début des prestations

Le délai de carence est une franchise en temps qui réduit la prime ; l'art. 28 de la LDPSF impose d'en préciser la durée et l'effet sur la protection.

14. Quel effet un délai de carence plus long a-t-il sur la prime ?

1. Il réduit la prime
2. Il augmente la prime
3. Il n'a aucun effet
4. Il supprime la période d'indemnisation

Plus l'assuré assume lui-même les premiers mois, plus le risque de l'assureur diminue ; l'art. 27 de la LDPSF impose de choisir le délai en fonction des liquidités réelles du client.

15. Un client dispose de six mois de fonds d'urgence et bénéficie d'une assurance salaire de courte durée de 17 semaines. Quel délai de carence est cohérent ?

1. Un délai de 730 jours
2. Un délai de 30 jours, le fonds d'urgence servant plutôt à couvrir les dépenses de la première année
3. Un délai d'environ 120 jours
4. Aucun délai de carence, la couverture débutant au sinistre

L'art. 27 de la LDPSF impose de recueillir les renseignements sur les protections existantes afin d'éviter les chevauchements coûteux et les trous de couverture.

16. Que désigne la période d'indemnisation d'une assurance invalidité ?

1. Le délai avant le début des prestations, décompté à partir de la date du sinistre
2. La durée maximale pendant laquelle les prestations peuvent être versées
3. La durée du contrat
4. La durée du paiement des primes par l'assuré

La période d'indemnisation, par exemple 2 ans, 5 ans ou jusqu'à 65 ans, détermine la valeur réelle de la protection ; l'art. 28 de la LDPSF impose de la préciser.

17. Un client de 40 ans veut se protéger contre une invalidité permanente. Quelle période d'indemnisation privilégier ?

1. Un an
2. Deux ans, pour réduire la prime et parce que l'invalidité permanente est réévaluée à ce terme
3. Jusqu'à 65 ans
4. Six mois, le régime public prenant ensuite le relais

Une invalidité permanente entraîne une perte de revenu jusqu'à la retraite ; l'art. 28 de la LDPSF impose de proposer un produit en relation avec le besoin identifié.

18. Pourquoi l'assureur limite-t-il la prestation d'invalidité à une fraction du revenu brut ?

1. Parce que la loi fixe un maximum de 50 %
2. Pour réduire ses commissions
3. Pour préserver l'incitatif financier au retour au travail
4. Parce que la prestation est imposable

La règle de participation évite qu'un assuré gagne davantage invalide qu'au travail ; l'art. 28 de la LDPSF impose d'expliquer cette limitation au client.

19. Qu'est-ce qu'une clause d'intégration dans un contrat d'assurance invalidité ?

1. Une clause qui augmente la prestation avec l'inflation mesurée chaque année par les organismes publics chargés des régimes de retraite
2. Une réduction selon les sommes reçues ailleurs
3. Une clause qui intègre le conjoint au contrat
4. Une clause qui supprime le délai de carence du contrat

L'intégration ajuste la prestation privée en fonction des prestations publiques ; l'art. 28 de la LDPSF impose de préciser ce mécanisme, qui change la valeur réelle du contrat.

20. Un contrat prévoit 3 000 $ par mois avec intégration. L'assuré reçoit 1 200 $ du Régime de rentes du Québec. Que verse l'assureur ?

1. 4 200 $ au total, prestations cumulées
2. 3 000 $, sans réduction, l'intégration ne visant que les prestations d'employeur
3. 1 800 $, la prestation publique venant réduire la prestation privée
4. 1 200 $

La clause d'intégration réduit la prestation privée du montant reçu d'une autre source, ici la rente d'invalidité de la Loi sur le régime de rentes du Québec ; l'art. 28 de la LDPSF impose d'illustrer cet effet au client.

21. Que signifie un contrat d'assurance invalidité « non résiliable et à prime garantie » ?

1. L'assureur ne peut ni résilier le contrat ni modifier la prime jusqu'à l'âge prévu
2. L'assureur peut modifier la prime chaque année
3. Le contrat est renouvelé au gré de l'assureur
4. L'assuré ne peut pas résilier le contrat

C'est la forme la plus protectrice pour l'assuré ; l'art. 28 de la LDPSF impose de comparer ce mode de renouvellement aux formules moins garanties.

22. Dans un contrat « garanti renouvelable », l'assureur peut :

1. modifier la définition d'invalidité après cinq ans
2. résilier le contrat en tout temps, moyennant un préavis écrit adressé au titulaire assuré du contrat
3. refuser une réclamation sans motif
4. modifier la prime d'une catégorie, non résilier

Cette formule garantit le maintien du contrat, mais non la prime ; l'art. 28 de la LDPSF impose d'expliquer cette nuance avant la souscription.

23. À quoi sert l'avenant d'indexation des prestations ?

1. À indexer la prestation pendant l'invalidité
2. À indexer la prime chaque année selon la hausse du coût de la vie constatée au Québec
3. À augmenter le capital-décès
4. À prolonger le délai de carence après un sinistre

Cet avenant préserve le pouvoir d'achat de l'assuré durant une invalidité longue ; l'art. 28 de la LDPSF impose d'en préciser la portée et le coût.

24. Que permet la clause de récidive ?

1. Prolonger indéfiniment la période d'indemnisation prévue au contrat lorsqu'une rechute survient après le retour au travail
2. Doubler la prestation en cas de rechute
3. Éviter un nouveau délai de carence lorsque l'invalidité réapparaît dans le délai prévu au contrat
4. Supprimer la clause d'intégration du contrat

La clause de récidive rattache la rechute à l'invalidité initiale ; l'art. 28 de la LDPSF impose de décrire cette condition, importante en pratique.

25. Que couvre la garantie de réadaptation d'un contrat d'assurance invalidité ?

1. Les frais liés au retour progressif au travail
2. Les frais médicaux courants engagés pendant l'invalidité, en complément du régime public d'assurance maladie
3. Les frais funéraires
4. Les frais de scolarité des enfants pendant l'invalidité

La réadaptation vise le retour au travail et bénéficie aux deux parties ; l'art. 28 de la LDPSF impose de décrire cette garantie au client.

26. Un professionnel de 32 ans anticipe une hausse importante de ses revenus. Quel avenant devrait-il envisager ?

1. L'avenant de décès accidentel et mutilation
2. L'avenant de remboursement de primes, qui hausse la prestation à mesure que le revenu de l'assuré progresse
3. La clause d'intégration
4. La garantie de protection future, qui permet d'augmenter la prestation sans preuve médicale

L'art. 27 de la LDPSF impose de tenir compte de la trajectoire de revenu du client ; la garantie de protection future préserve son assurabilité.

27. Une affection préexistante non déclarée dans une proposition d'assurance invalidité :

1. oblige l'assureur à payer malgré tout
2. est automatiquement couverte après 90 jours
3. peut entraîner le refus de la réclamation ou la nullité du contrat
4. n'a aucune incidence

L'art. 2408 du Code civil du Québec impose la déclaration exacte du risque et l'art. 2410 sanctionne la réticence ; c'est la première cause de refus en assurance contre la maladie ou les accidents.

28. Quelle exclusion se retrouve fréquemment dans un contrat d'assurance invalidité ?

1. L'invalidité due à un accident de la route survenu au cours d'un déplacement strictement personnel de l'assuré
2. L'invalidité auto-infligée ou criminelle
3. L'invalidité due à une maladie cardiaque
4. L'invalidité survenue à l'étranger non déclaré

Les exclusions doivent être expliquées au client conformément à l'art. 28 de la LDPSF, qui impose de préciser la nature de la garantie offerte.

29. Comment l'assurance maladies graves verse-t-elle sa prestation ?

1. Sous forme de remboursement de primes
2. Sous forme d'un remboursement de frais médicaux
3. Sous forme de rente mensuelle à vie
4. Sous forme d'un capital forfaitaire, au diagnostic d'une affection couverte

La prestation forfaitaire est libre d'utilisation, ce qui distingue ce produit de l'assurance invalidité ; l'art. 28 de la LDPSF impose d'expliquer cette différence.

30. Qu'est-ce que la période de survie en assurance maladies graves ?

1. Le délai de survie exigé après le diagnostic
2. Le délai avant l'entrée en vigueur du contrat, pendant lequel aucune prestation n'est payable à l'assuré ni à ses proches désignés
3. La durée maximale de versement de la prestation
4. La période d'attente avant la première prime du contrat

La période de survie est une condition de la garantie ; l'art. 28 de la LDPSF impose de la préciser, car elle surprend souvent les bénéficiaires.

31. Pourquoi l'assurance maladies graves ne remplace-t-elle pas l'assurance invalidité ?

1. Parce qu'elle verse un capital, non un revenu
2. Parce qu'elle est plus coûteuse et qu'elle exige une période de survie beaucoup plus longue au diagnostic
3. Parce qu'elle exclut les accidents
4. Parce qu'elle est réservée aux salariés à temps plein

Les deux produits répondent à des besoins distincts ; l'art. 28 de la LDPSF impose de décrire chaque produit en relation avec les besoins identifiés du client.

32. Pourquoi certains contrats prévoient-ils un délai particulier pour le diagnostic de cancer ?

1. Pour réduire la commission du représentant versée sur les contrats de maladies graves souscrits par un client âgé
2. Pour écarter les cancers déjà présents mais non encore diagnostiqués au moment de la souscription
3. Parce que la loi l'exige
4. Pour prolonger la période de survie exigée

Ce délai limite l'antisélection ; l'art. 28 de la LDPSF impose d'expliquer ces conditions, et l'art. 2408 du Code civil du Québec exige la déclaration exacte de l'état de santé.

33. Que permet l'option de remboursement des primes en assurance maladies graves ?

1. Supprimer la période de survie
2. Doubler la prestation versée au diagnostic lorsque l'assuré survit au-delà de la période prévue au contrat
3. Récupérer les primes si rien n'a été versé
4. Convertir le contrat en assurance vie à l'échéance

Cette option augmente sensiblement la prime ; l'art. 28 de la LDPSF impose d'en présenter le coût et les conditions au client.

34. Une cliente de 45 ans, seule pourvoyeuse, veut se protéger contre le risque financier d'un cancer. Quelle combinaison est cohérente ?

1. Une assurance voyage
2. Une assurance vie temporaire seulement, dont le capital est versé par anticipation au diagnostic d'un cancer
3. Une assurance invalidité pour le revenu et une maladies graves pour les dépenses imprévues
4. Une assurance de frais dentaires et médicaux

L'art. 27 de la LDPSF impose d'identifier tous les besoins ; l'art. 28 impose de décrire chaque produit en relation avec ceux-ci, les deux garanties étant complémentaires.

35. Qu'est-ce qui déclenche généralement les prestations d'une assurance soins de longue durée ?

1. L'atteinte de l'âge de 65 ans
2. Le diagnostic d'un cancer ou d'un accident vasculaire
3. L'hospitalisation de plus de 48 heures, suivie d'une période de convalescence attestée par un professionnel de la santé
4. L'incapacité d'accomplir les activités quotidiennes

Le contrat définit les critères d'admissibilité ; l'art. 28 de la LDPSF impose de préciser ces conditions, souvent mal comprises.