🧾 01-311 · Fiscalité de l'assurance vie et planification successorale

1. Le capital-décès versé au bénéficiaire d'une police d'assurance vie individuelle est :

1. imposable comme un revenu d'emploi
2. non imposable entre ses mains
3. imposable comme un gain en capital
4. imposable à 50 % seulement

Le produit d'une police payable au décès n'est pas un revenu au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu ; les règles de disposition de l'art. 148 ne s'appliquent pas au versement du capital-décès.

2. Le bénéficiaire d'une assurance vie doit-il inclure le capital reçu dans sa déclaration de revenus ?

1. Non, le capital-décès n'est pas un revenu imposable
2. Oui, en totalité du capital
3. Oui, à hauteur de 50 %
4. Oui, s'il dépasse 100 000 $ dans l'année de la réception

Le capital-décès échappe à l'impôt ; seuls les intérêts courus après le décès et versés en sus sont imposables selon les règles générales de la Loi de l'impôt sur le revenu (art. 148 pour les dispositions du vivant).

3. Qu'est-ce qu'une police exonérée ?

1. Une police dont les primes sont déductibles du revenu imposable du titulaire, jusqu'au maximum permis chaque année d'imposition
2. Une police dont la valeur n'est pas imposée
3. Une police exemptée de frais d'administration annuels
4. Une police insaisissable en toutes circonstances

L'art. 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu définit le test d'exonération en comparant la police à une police de référence ; le respect du test évite l'imposition annuelle du revenu accumulé.

4. Que se passe-t-il si une police cesse de respecter le test d'exonération ?

1. Les primes deviennent déductibles pour le titulaire
2. La police est annulée par l'assureur dès le premier manquement constaté au test réglementaire
3. Le capital-décès devient imposable
4. Le revenu accumulé devient imposable chaque année

La perte du statut prévu à l'art. 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu entraîne l'imposition annuelle du revenu accumulé, selon les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu applicables aux polices non exonérées.

5. Pourquoi une vie universelle comporte-t-elle un dépôt maximal ?

1. Pour éviter une surprime
2. Pour limiter la commission du représentant
3. Pour respecter le plafond REER du client
4. Pour que la police demeure exonérée au sens du test réglementaire

Le dépôt maximal découle du test d'exonération de l'art. 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu : au-delà, la police perdrait son traitement fiscal avantageux.

6. Comment le coût de base rajusté d'une police évolue-t-il généralement avec le temps ?

1. Il est fixé à la souscription et ne varie plus par la suite
2. Il augmente indéfiniment avec les années
3. Il correspond toujours au total des primes payées depuis l'émission de la police, sans aucun autre ajustement
4. Il augmente des primes, puis diminue du coût net

L'art. 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu fonde le calcul du gain de police sur le coût de base rajusté, alimenté par les primes et réduit notamment par le coût net de l'assurance pure.

7. Un titulaire rachète une police pour 60 000 $ alors que le coût de base rajusté est de 22 000 $. Quelle est la conséquence fiscale ?

1. Aucune conséquence fiscale
2. Un gain en capital de 38 000 $, imposable à 50 %
3. Un gain de police de 38 000 $, imposable à titre de revenu ordinaire
4. Un revenu imposable de 60 000 $

L'art. 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu impose l'excédent du produit de disposition sur le coût de base rajusté à titre de revenu, sans traitement de gain en capital.

8. Pourquoi le gain de police est-il plus lourd fiscalement qu'un gain en capital de même montant ?

1. Parce qu'il est imposé au taux des dividendes déterminés
2. Parce qu'il est imposé deux fois
3. Parce qu'il est assujetti à une pénalité de 10 % prélevée par l'assureur au moment du rachat du contrat
4. Parce qu'il est inclus en totalité au revenu

L'art. 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu qualifie le gain de police de revenu ordinaire, imposé à 100 %, ce que le représentant doit expliquer avant tout rachat (Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, art. 12).

9. Laquelle de ces opérations n'est PAS une disposition d'une police d'assurance vie ?

1. La cession de la police à un tiers
2. Le rachat total de la police
3. Une avance sur police
4. Le paiement du capital-décès au bénéficiaire

L'art. 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu vise les dispositions du vivant ; le versement du capital-décès au bénéficiaire n'en est pas une et demeure non imposable.

10. Un rachat partiel d'une police exonérée entraîne :

1. un gain en capital imposable à 50 %
2. aucune conséquence fiscale tant que le contrat conserve son statut exonéré et que la valeur de rachat n'est pas entièrement épuisée
3. une disposition partielle, imposable au-delà du coût de base
4. une pénalité de 1 % par mois

L'art. 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit une disposition partielle proportionnelle : seule la fraction du coût de base rajusté correspondante réduit le produit imposable.

11. Un client de 68 ans veut racheter une vie entière détenue depuis 30 ans pour financer un voyage. Quelle mise en garde s'impose ?

1. Le rachat sera imposé comme un gain en capital
2. Le rachat est toujours libre d'impôt après 20 ans
3. Le rachat serait très imposable
4. Le rachat n'a aucune incidence sur la protection

L'art. 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu impose l'excédent sur le coût de base rajusté, qui diminue avec les années ; l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière impose d'expliquer cette conséquence et de suggérer d'autres options.

12. Une avance sur police est imposable :

1. seulement si elle n'est pas remboursée
2. en totalité, dès le premier dollar
3. jamais, car il s'agit d'un prêt
4. dans la mesure où le montant reçu excède le coût de base rajusté

L'art. 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu assimile l'avance sur police à une disposition partielle : l'excédent sur le coût de base rajusté constitue un revenu imposable.

13. Quelle différence essentielle sépare l'avance sur police du prêt bancaire garanti par la police ?

1. Le prêt bancaire est toujours imposable à titre de revenu, comme tout emprunt garanti par un contrat d'assurance
2. L'avance peut être imposable, le prêt bancaire non
3. L'avance est toujours libre d'impôt pour le titulaire
4. Les deux entraînent la résiliation de la police

L'art. 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu vise l'avance consentie par l'assureur ; un emprunt auprès d'un tiers garanti par la mise en gage de la police n'est pas en soi une disposition.

14. La prime d'une assurance vie personnelle est-elle déductible du revenu ?

1. Oui, si le bénéficiaire est le conjoint
2. Oui, en totalité, à titre de dépense de sécurité financière
3. Oui, à 50 % du montant versé
4. Non, elle constitue une dépense personnelle non déductible

La Loi de l'impôt sur le revenu ne permet pas la déduction de la prime d'assurance vie personnelle ; l'exception étroite de la police exigée par un prêteur figure à l'art. 20 de cette loi.

15. Dans quel cas une partie de la prime d'assurance vie peut-elle être déduite par une entreprise ?

1. Lorsque le capital dépasse 500 000 $
2. Lorsque le bénéficiaire est un actionnaire de la société
3. Lorsque la police est détenue par une fiducie constituée au bénéfice des actionnaires par l'entreprise elle-même
4. Lorsqu'un prêteur l'exige en garantie d'un emprunt

L'art. 20 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit cette exception limitée, calculée sur le coût net de l'assurance pure attribuable au solde du prêt ; hors de ce cadre, la prime demeure non déductible.

16. Qu'est-ce que le compte de dividendes en capital d'une société ?

1. Le capital-actions émis de la société
2. Un compte bancaire distinct exigé par la loi
3. Un compte fiscal théorique permettant de verser aux actionnaires des dividendes libres d'impôt
4. Un compte de réserve exigé par l'Autorité des marchés financiers

Le compte de dividendes en capital est défini au art. 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ; il permet la distribution libre d'impôt de certaines sommes, dont le produit d'assurance vie.

17. Quel montant du produit d'assurance vie encaissé par une société crédite le compte de dividendes en capital ?

1. La moitié du produit
2. La totalité du produit, sans ajustement pour le coût des primes versées
3. L'excédent du produit reçu sur le coût de base rajusté de la police
4. Le total des primes versées depuis l'émission

Le art. 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que seul l'excédent du produit sur le coût de base rajusté est crédité au compte de dividendes en capital.

18. Une société encaisse 1 000 000 $ d'assurance vie sur son actionnaire. Le coût de base rajusté est de 120 000 $. Quel montant peut être versé en dividende en capital ?

1. 500 000 $
2. 1 000 000 $
3. 880 000 $
4. 120 000 $

Le art. 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne crédite au compte de dividendes en capital que l'excédent du produit sur le coût de base rajusté, soit 1 000 000 $ moins 120 000 $.

19. Quel usage courant fait-on de l'assurance vie détenue par une société ?

1. Financer le rachat des actions d'un actionnaire décédé
2. Déduire les primes du revenu d'entreprise imposable de l'exercice financier en cours de la société
3. Créer un régime de retraite enregistré
4. Éviter l'impôt sur le revenu d'entreprise de la société

Le produit crédité au compte de dividendes en capital selon le art. 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fournit les liquidités nécessaires au rachat prévu à la convention.

20. Une société paie la prime d'une police dont l'actionnaire est personnellement bénéficiaire. Quel risque fiscal en découle ?

1. Une déduction supplémentaire pour la société
2. Un avantage imposable pour l'actionnaire
3. Une perte du crédit au compte de dividendes en capital de la société
4. Une exonération complète du capital-décès

La Loi de l'impôt sur le revenu impose l'avantage conféré à un actionnaire ; le représentant doit référer à un fiscaliste, conformément au devoir de compétence de l'art. 16 de la LDPSF.

21. Que prévoit la règle de disposition présumée au décès ?

1. Tous les biens sont transférés sans impôt aux héritiers désignés au testament, quelle que soit la valeur des biens transmis
2. Une disposition à la juste valeur marchande
3. Seuls les REER sont imposés au décès
4. Les biens sont imposés cinq ans après le décès

L'art. 70(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu répute une disposition à la juste valeur marchande, ce qui cristallise les gains en capital latents du défunt.

22. Quel mécanisme permet de reporter l'impôt lorsque les biens sont légués au conjoint ?

1. Le roulement au conjoint ou à une fiducie exclusive au conjoint
2. Le fractionnement du revenu de pension
3. Le crédit pour personne à charge
4. La déduction pour gains en capital

L'art. 70(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet le transfert au coût, reportant l'impôt jusqu'au décès du conjoint survivant ou à la disposition du bien.

23. Un client possède un chalet dont le gain latent est de 400 000 $ et souhaite le léguer à ses enfants. Quelle solution d'assurance est cohérente ?

1. Une permanente pour financer l'impôt au décès
2. Une temporaire 10 ans renouvelable, dont la prime suit l'évolution du gain latent
3. Une assurance maladie grave
4. Une rente certaine de 5 ans au profit des enfants

L'art. 70(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu déclenche le gain au décès ; le besoin étant permanent, seule une protection permanente y répond, comme l'exige l'adéquation prévue à l'art. 28 de la LDPSF.

24. Au décès du titulaire, un REER non transféré au conjoint :

1. est imposé entre les mains des héritiers
2. est transmis libre d'impôt aux héritiers
3. est inclus au revenu du défunt dans sa dernière déclaration
4. est converti automatiquement en FERR

L'art. 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit l'inclusion de la juste valeur du REER au revenu du rentier décédé, sauf transfert admissible au conjoint ou à un enfant financièrement à charge.

25. Une cliente veut que ses enfants majeurs et autonomes reçoivent son FERR. Quelle conséquence doit-elle connaître ?

1. Le FERR se transfère sans impôt aux enfants majeurs
2. Le FERR sera imposé dans la déclaration finale
3. Le FERR est imposé entre les mains des enfants à leur taux
4. Le FERR échappe à l'impôt s'il est désigné à des bénéficiaires

L'art. 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit l'inclusion au revenu du rentier décédé, sauf transfert admissible ; l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière impose d'informer la cliente de cet impact.

26. Le produit d'assurance vie sert souvent à :

1. augmenter le revenu imposable de la succession de la succession dans l'année du décès du titulaire
2. fournir les liquidités nécessaires pour payer l'impôt au décès sans vendre d'actifs
3. réduire le taux d'imposition du défunt
4. annuler la disposition présumée des biens

L'assurance ne supprime pas l'impôt déclenché par l'art. 70(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu : elle en finance le paiement, ce qui préserve le patrimoine familial.

27. Quand s'ouvre la succession d'une personne au Québec ?

1. Par son décès, au lieu de son dernier domicile
2. À l'homologation du testament
3. Au dépôt de l'inventaire
4. À la remise du certificat de décès

L'art. 613 du Code civil du Québec prévoit que la succession s'ouvre par le décès, au lieu du dernier domicile du défunt.

28. Quel est le rôle du liquidateur de succession ?

1. Identifier les héritiers, faire l'inventaire, payer les dettes et rendre compte
2. Rédiger le testament du défunt avant le décès
3. Fixer l'impôt exigible
4. Désigner les bénéficiaires des assurances souscrites par le défunt de son vivant

Le Code civil du Québec confie ces fonctions au liquidateur dans le livre des successions (art. 613 et suivants C.c.Q.) ; il n'a pas de pouvoir sur les sommes versées hors succession à un bénéficiaire désigné.

29. Pourquoi les sommes versées à un bénéficiaire désigné échappent-elles à la succession ?

1. Parce que le droit du bénéficiaire naît du contrat d'assurance, non du testament
2. Parce que le liquidateur y renonce
3. Parce que l'assureur les verse au fisc
4. Parce qu'elles sont réputées données du vivant

Le Code civil du Québec fait naître le droit du bénéficiaire du contrat lui-même (art. 2389 et suivants C.c.Q.) : la prestation ne transite pas par la succession et n'est pas soumise aux dettes successorales.

30. Un testament lègue « toute assurance vie » à un neveu, alors que la police désigne l'épouse comme bénéficiaire irrévocable. Qui reçoit le capital ?

1. Les deux, à parts égales
2. Le neveu, le testament étant postérieur
3. La succession, qui partagera
4. L'épouse, la désignation irrévocable primant

Une désignation irrévocable ne peut être modifiée sans le consentement du bénéficiaire selon le Code civil du Québec (art. 2389 et suivants C.c.Q.) ; le représentant doit prévenir ces contradictions (Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, art. 12).

31. Quelles sont les trois formes de testament reconnues au Québec ?

1. Notarié, électronique et devant témoins
2. Notarié, verbal et enregistré
3. Olographe, verbal et devant témoins
4. Notarié, olographe et devant témoins

Le Code civil du Québec, au livre des successions (art. 613 et suivants C.c.Q.), reconnaît le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins.

32. Quel testament n'a pas à être vérifié par un tribunal ou un notaire après le décès ?

1. Le testament notarié
2. Le testament olographe
3. Le testament devant témoins
4. Aucun testament n'échappe à la vérification

Le testament notarié fait preuve de son contenu et échappe à la vérification exigée pour les autres formes par le Code civil du Québec (art. 613 et suivants C.c.Q.).

33. Une personne décède sans testament au Québec. Comment son patrimoine est-il partagé ?

1. Selon la dévolution légale du Code civil
2. Entièrement au conjoint de fait, celui-ci étant assimilé au conjoint marié après trois ans de vie commune ininterrompue
3. Entièrement à l'État, faute d'héritier désigné
4. Selon la volonté exprimée verbalement aux proches

Le Code civil du Québec fixe l'ordre de dévolution légale au livre des successions (art. 613 et suivants C.c.Q.) ; le conjoint de fait n'y est pas héritier légal, information que l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière impose de transmettre.

34. Un couple en union de fait depuis 15 ans, sans testament, s'informe sur la protection du survivant. Quelle est la bonne information ?

1. Le conjoint de fait n'hérite pas automatiquement
2. Le conjoint de fait hérite comme un époux après trois ans
3. Le patrimoine familial s'applique aux conjoints de fait
4. Le conjoint de fait reçoit la moitié des biens

Le Code civil du Québec ne confère pas au conjoint de fait la qualité d'héritier légal (livre des successions, art. 613 et suivants C.c.Q.) ; l'art. 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière impose de signaler ce risque et de proposer des solutions.

35. L'assurance vie fait-elle partie du patrimoine familial des époux ?

1. Oui, en totalité
2. Non, la loi énumère les biens visés
3. Oui, à hauteur de la valeur de rachat accumulée
4. Oui, seulement si le conjoint est bénéficiaire irrévocable désigné au contrat

Les règles du patrimoine familial du Code civil du Québec (art. 414 et suivants C.c.Q.) énumèrent limitativement les biens visés ; la police d'assurance vie n'y figure pas comme telle.