⚖️ 03-124 · Cadre législatif de l'assurance de dommages

1. Selon le Code civil du Québec, à quelle condition un contrat est-il dit d’adhésion ?

1. Il est conclu par un consommateur auprès d’un commerçant ou d’un cabinet qui lui offre un service.
2. L’une des parties l’a rédigé, même si l’autre a pu négocier librement chacune des clauses essentielles.
3. Ses stipulations essentielles, imposées ou rédigées par une partie, ne pouvaient être librement discutées.
4. Il comporte des clauses types que l’une des parties peut ensuite modifier seule pendant l’exécution du contrat.

L’article 1379 C.c.Q. dit que le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles ont été imposées ou rédigées par une partie et qu’elles ne pouvaient être librement discutées. Le contrat de consommation (art. 1378) est une autre catégorie : la qualité des parties ne suffit pas à rendre un contrat d’adhésion. Un contrat dont les clauses essentielles sont négociables est de gré à gré, même si une partie l’a rédigé, et la modification unilatérale en cours d’exécution n’est pas le critère de la loi.

2. Mme Tardif, propriétaire d’une boulangerie, négocie pendant deux semaines avec le Cabinet Lemieux inc. le prix et les conditions d’un contrat de service destiné à son commerce. Chaque stipulation essentielle a pu être discutée librement. Comment qualifier ce contrat ?

1. De gré à gré, car les stipulations essentielles ont pu être librement discutées entre les parties.
2. D’adhésion, car le Cabinet Lemieux inc. a rédigé le projet de contrat qu’il a soumis à sa cliente.
3. De consommation, car Mme Tardif est la cliente du cabinet et non pas sa partenaire commerciale.
4. D’adhésion, car le cabinet est un professionnel alors que Mme Tardif est sa cliente.

Selon l’article 1379 C.c.Q., « Tout contrat qui n’est pas d’adhésion est de gré à gré. » Ici, les stipulations essentielles ont pu être discutées : le contrat est donc de gré à gré. Le fait que le cabinet ait rédigé un projet ou soit un professionnel ne rend pas le contrat d’adhésion si la négociation était possible. La qualité de cliente ne suffit pas non plus à en faire un contrat de consommation : selon l’article 1384 C.c.Q., le consommateur se procure le service à des fins personnelles, familiales ou domestiques, alors que Mme Tardif contracte pour son commerce.

3. Selon l’article 1371 du Code civil du Québec, qu’est-il de l’essence d’une obligation qui découle d’un acte juridique ?

1. Un écrit signé, une prestation déterminée et un délai fixé pour l’exécuter par le débiteur.
2. Un créancier majeur, une contrepartie financière et un témoin qui assiste à l’échange des prestations.
3. Des personnes capables, une sanction prévue au contrat et l’intervention d’un notaire pour la constater.
4. Des personnes entre qui elle existe, une prestation qui en est l’objet et une cause qui la justifie.

L’article 1371 C.c.Q. énonce qu’il est de l’essence de l’obligation qu’il y ait des personnes entre qui elle existe, une prestation qui en soit l’objet et, pour un acte juridique, une cause qui en justifie l’existence. Un écrit signé, un délai, un témoin, une contrepartie financière, une sanction ou un notaire ne sont pas des éléments essentiels de l’obligation en général.

4. Selon le Code civil du Québec, par quoi le consentement d’une partie à un contrat peut-il être vicié ?

1. Par l’erreur, la négligence ou l’imprudence, selon les cas prévus par le Code civil du Québec.
2. Par l’erreur, la crainte ou la lésion, selon les cas prévus par le Code civil du Québec.
3. Par la fraude, la crainte ou l’ignorance, selon les cas prévus par le Code civil du Québec.
4. Par l’erreur, la fraude ou l’inexécution, selon les cas prévus par le Code civil du Québec.

L’article 1399 C.c.Q. dit que le consentement doit être libre et éclairé et qu’il peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion. Le dol n’est pas un quatrième vice : c’est une erreur provoquée par l’autre partie (art. 1401). La négligence, l’imprudence, l’ignorance et l’inexécution ne sont pas des vices du consentement.

5. Selon l’article 1375 du Code civil du Québec, la bonne foi doit-elle gouverner la conduite des parties au moment où l’obligation s’éteint ?

1. Oui, comme au moment où l’obligation naît et au moment où elle est exécutée.
2. Non, elle ne gouverne que la naissance de l’obligation et le moment de son exécution.
3. Oui, mais à la condition que le contrat le prévoie expressément dans une clause.
4. Non, car l’extinction de l’obligation libère les parties de leurs devoirs réciproques.

L’article 1375 C.c.Q. : « La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction. » L’extinction est donc visée au même titre que la naissance et l’exécution : la bonne foi ne cesse pas après l’exécution, et l’extinction ne libère pas les parties de cette exigence. Celle-ci découle de la loi elle-même : elle n’a pas besoin d’être prévue par une clause du contrat.

6. Le Cabinet Lemieux inc. envoie à M. Côté, avec qui il n’a jamais fait affaire, une offre de service complète. M. Côté ne répond pas et ne refuse pas l’offre. Le cabinet affirme que le contrat est formé. A-t-il raison ?

1. Oui, car une offre complète est acceptée si le destinataire n’y répond pas dans un délai raisonnable.
2. Non, car rien dans la loi, les usages ou leurs relations d’affaires ne donne un sens à son silence.
3. Oui, car M. Côté n’a pas refusé l’offre avant que le cabinet commence à l’exécuter de son côté.
4. Non, car l’acceptation d’une offre doit être donnée par écrit pour qu’elle lie les parties.

L’article 1394 C.c.Q. : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la volonté des parties, de la loi ou de circonstances particulières ». Il n’y a aucune relation d’affaires antérieure ni usage ici. Le délai raisonnable ne transforme pas le silence en acceptation, et l’acceptation n’a pas à être écrite : elle peut être expresse ou tacite (art. 1386).

7. Mme Pelletier reçoit du Cabinet Lemieux inc. une offre ferme de service à un prix déterminé. Elle répond par écrit qu’elle accepte, mais à un prix inférieur. Quel est l’effet juridique de sa réponse ?

1. Elle vaut acceptation, et son prix inférieur remplace alors celui de l’offre d’origine du cabinet.
2. Elle vaut acceptation, car le contrat se forme par le seul échange de consentement des parties.
3. Elle rend l’offre caduque et ne peut devenir elle-même une offre que le cabinet pourrait accepter.
4. Elle ne vaut pas acceptation, mais elle peut constituer une nouvelle offre faite au cabinet.

Selon l’article 1393 C.c.Q., l’acceptation qui n’est pas substantiellement conforme à l’offre ne vaut pas acceptation, mais « Elle peut, cependant, constituer elle-même une nouvelle offre. » Le prix est un élément essentiel : la réponse n’est donc pas une acceptation, et le contrat ne se forme pas au prix inférieur sans l’accord du cabinet. Elle peut devenir une offre que le cabinet est libre d’accepter.

8. Selon l’article 1390 du Code civil du Québec, que devient l’offre de contracter assortie d’un délai pour son acceptation, avant l’expiration de ce délai ?

1. Elle demeure révocable tant que le destinataire n’a pas répondu à l’offrant par écrit.
2. Elle est révocable si l’offrant en avise le destinataire avant la fin du délai prévu.
3. Elle est irrévocable : l’offrant ne peut pas la retirer avant la fin du délai prévu.
4. Elle devient caduque dès que le destinataire en prend connaissance sans répondre aussitôt.

L’article 1390 C.c.Q. précise que l’offre assortie d’un délai est irrévocable avant l’expiration du délai, alors que celle qui n’en est pas assortie demeure révocable tant que l’offrant n’a pas reçu l’acceptation. Le destinataire n’a pas à répondre aussitôt : l’offre ne devient caduque qu’à l’expiration du délai ou si elle est refusée (art. 1392).

9. M. Girard signe une proposition de service sans lire un document de deux pages dont les conditions étaient claires. Il invoque ensuite une erreur sur un élément essentiel du contrat, mais le tribunal juge cette erreur inexcusable. Peut-il obtenir la nullité du contrat pour cause d’erreur ?

1. Non, car l’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement, même sur un élément essentiel.
2. Oui, car son erreur porte sur un élément essentiel qui a déterminé son consentement au contrat.
3. Non, car une erreur ne vicie le consentement que si elle a été provoquée par le dol de l’autre partie.
4. Oui, pourvu qu’il prouve avoir signé de bonne foi, sans connaître les conditions de ce document.

L’article 1400 C.c.Q. reconnaît que l’erreur sur un élément essentiel qui a déterminé le consentement vicie celui-ci, mais ajoute : « L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement. » M. Girard ne peut donc pas obtenir la nullité pour erreur, même si elle portait sur un élément essentiel. L’erreur n’a pas à être provoquée par le dol pour vicier le consentement : l’erreur excusable sur un élément essentiel suffit (art. 1400), le dol n’étant qu’un cas d’erreur provoquée par l’autre partie (art. 1401). Enfin, sa bonne foi ne rend pas excusable une erreur que le tribunal a jugée inexcusable.

10. Mme Caron vend sa camionnette à M. Tessier en taisant volontairement qu’elle a subi un grave accident. M. Tessier n’aurait pas acheté s’il l’avait su. Sur quel fondement peut-il demander la nullité de la vente ?

1. La lésion, car un acheteur majeur est protégé contre un prix qu’il juge ensuite trop élevé.
2. La crainte, car il ressent un préjudice sérieux en découvrant l’accident subi par la camionnette.
3. L’erreur provoquée par le dol, qui peut résulter du silence ou d’une réticence de la vendeuse.
4. L’erreur inexcusable, car il pouvait faire inspecter la camionnette par un mécanicien avant d’acheter.

L’article 1401 C.c.Q. dit que l’erreur provoquée par le dol de l’autre partie vicie le consentement et que « Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. » Ici, Mme Caron a tu un fait déterminant. Hors des cas prévus par la loi, la lésion ne vicie le consentement que des mineurs et des majeurs sous tutelle ou mandat de protection (art. 1405) ; la crainte suppose la violence ou la menace de l’autre partie (art. 1402) ; et l’erreur inexcusable, par définition, n’est pas un vice de consentement (art. 1400).

11. Craignant de perdre sa maison, Mme Nadeau emprunte à Prêts Laurier inc., qui connaît son état de nécessité mais agit de bonne foi et ne la menace pas. Elle invoque ensuite la crainte pour faire annuler le prêt. Sa demande peut-elle réussir ?

1. Oui, car la crainte d’un préjudice sérieux vicie le consentement dès qu’elle existe au moment du contrat.
2. Oui, car le prêteur connaissait l’état de nécessité de Mme Nadeau au moment de conclure le prêt.
3. Non, car le contrat visant à soustraire une personne à une crainte n’est pas vicié si l’autre est de bonne foi.
4. Non, car la crainte d’un préjudice sérieux ne peut viser les biens de l’emprunteuse, mais sa personne.

L’article 1404 C.c.Q. : n’est pas vicié le consentement à un contrat qui a pour objet de soustraire son auteur à la crainte d’un préjudice sérieux, lorsque le cocontractant, même s’il connaît l’état de nécessité, est de bonne foi. La crainte ne vicie le consentement que si elle est provoquée par la violence ou la menace de l’autre partie ou à sa connaissance (art. 1402). Le préjudice appréhendé peut viser les biens : cet argument est donc faux.

12. Selon l’article 1405 du Code civil du Québec, outre les cas expressément prévus par la loi, à l’égard de qui la lésion vicie-t-elle le consentement ?

1. À l’égard de toute personne qui subit une disproportion importante entre les prestations.
2. À l’égard de tout adhérent ou consommateur, majeur ou mineur, qui a été exploité.
3. À l’égard des seules personnes qui contractent avec un professionnel ou un commerçant.
4. À l’égard des seuls mineurs et majeurs sous tutelle ou mandat de protection.

L’article 1405 C.c.Q. : « Outre les cas expressément prévus par la loi, la lésion ne vicie le consentement qu’à l’égard des mineurs et des majeurs sous tutelle ou mandat de protection. » La disproportion importante (art. 1406) ne suffit donc pas à elle seule pour un majeur apte, qu’il soit adhérent, consommateur ou client d’un professionnel.

13. Selon l’article 1407 du Code civil du Québec, que peut demander celui dont le consentement a été vicié ?

1. La nullité du contrat et, en cas de dol, de crainte ou de lésion, aussi des dommages-intérêts.
2. La réduction de son obligation, sans pouvoir demander la nullité du contrat pour ce motif.
3. La résiliation du contrat pour l’avenir, sans effet sur les prestations déjà exécutées.
4. Le remboursement des sommes payées, sans pouvoir demander la nullité du contrat conclu.

L’article 1407 C.c.Q. donne à celui dont le consentement est vicié le droit de demander la nullité du contrat ; en cas d’erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou, s’il préfère maintenir le contrat, une réduction de son obligation. La réduction est donc offerte à côté de la nullité et ne l’exclut pas ; la résiliation pour l’avenir n’est pas le recours prévu ; et le remboursement des sommes payées découle de la nullité, chaque partie devant restituer les prestations reçues (art. 1422) : il ne la remplace pas.

14. Selon l’article 1425 du Code civil du Québec, que doit-on rechercher en priorité dans l’interprétation d’un contrat ?

1. Le sens littéral des termes, même s’il s’écarte de ce que les parties voulaient réellement.
2. L’intention de la partie qui a rédigé le contrat plutôt que celle de l’autre partie.
3. La commune intention des parties plutôt que le sens littéral des termes utilisés.
4. L’interprétation d’un tiers raisonnable plutôt que celle qu’ont donnée les parties.

L’article 1425 C.c.Q. : « on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes utilisés. » L’intention d’une seule partie, même celle du rédacteur, ne suffit pas, et le tribunal ne remplace pas leur intention par celle d’un tiers raisonnable.

15. Une clause du contrat d’adhésion de Mme Roy, rédigé par Services Boréal inc., peut se comprendre de deux façons même après application des autres règles d’interprétation. Comment le doute doit-il être tranché ?

1. En faveur de Services Boréal inc., car l’entreprise a rédigé le contrat et en connaît la portée.
2. En faveur de Mme Roy, l’adhérente, et contre Services Boréal inc., qui a stipulé la clause.
3. Selon le sens littéral de la clause, sans égard à la qualité d’adhérente de Mme Roy.
4. Selon la pratique la plus courante des entreprises du secteur, avant toute autre règle.

L’article 1432 C.c.Q. prévoit : « Dans le doute, le contrat s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’obligation et contre celui qui l’a stipulée. » Il s’interprète aussi en faveur de l’adhérent ou du consommateur. Le rédacteur n’est donc pas avantagé par le doute, et ni le sens littéral (art. 1425) ni la pratique du secteur ne prennent le dessus sur cette règle.

16. Un contrat contient une clause susceptible de deux sens : l’un lui donne un effet, l’autre aucun. Selon l’article 1428 du Code civil du Québec, quel sens retenir ?

1. Celui qui est le plus avantageux pour la partie qui a rédigé cette clause du contrat.
2. Celui qui produit le moins d’effet, afin de préserver l’équilibre entre les parties.
3. Celui que le tribunal juge le plus conforme à l’usage suivi dans le secteur d’activité.
4. Celui qui confère quelque effet à la clause plutôt que celui qui n’en produit aucun.

L’article 1428 C.c.Q. : « Une clause s’entend dans le sens qui lui confère quelque effet plutôt que dans celui qui n’en produit aucun. » L’intérêt du rédacteur n’est pas un critère à ce stade, et on ne cherche pas à minimiser l’effet de la clause. Les usages comptent dans l’interprétation (art. 1426), mais ne l’emportent pas sur cette règle.

17. M. Pilon, consommateur, conclut un contrat avec Services Boréal inc. Le contrat renvoie aux conditions générales de l’entreprise, qu’on ne lui a ni remises ni expliquées. L’entreprise invoque une clause de ces conditions. Que dire de cette clause externe ?

1. Elle est nulle, sauf preuve par l’entreprise que M. Pilon en avait par ailleurs connaissance.
2. Elle lie M. Pilon, car le contrat y renvoie expressément et qu’il l’a signé sans réserve.
3. Elle est nulle même si l’entreprise prouve que M. Pilon la connaissait déjà avant de signer.
4. Elle est valide, mais M. Pilon peut demander que l’obligation qui en découle soit réduite.

Selon l’article 1435 C.c.Q., la clause externe lie les parties, mais dans un contrat de consommation ou d’adhésion elle est nulle si elle n’a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur, « à moins que l’autre partie ne prouve que le consommateur ou l’adhérent en avait par ailleurs connaissance. » La preuve de connaissance sauve donc la clause. La réduction de l’obligation est le remède de la clause abusive (art. 1437), non de la clause externe.

18. Services Boréal inc. oppose à Mme Dion, adhérente, une clause de limitation incompréhensible pour une personne raisonnable. Mme Dion en subit un préjudice. L’entreprise prouve toutefois qu’elle lui a donné des explications adéquates sur la nature et l’étendue de la clause. La clause est-elle nulle ?

1. Oui, car une clause incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle sans autre condition.
2. Oui, car le préjudice subi par Mme Dion suffit à rendre la clause nulle, quoi que dise l’entreprise.
3. Non, car l’entreprise a prouvé avoir donné des explications adéquates sur la portée de la clause.
4. Non, car la clause n’est nulle que si Mme Dion prouve qu’elle ne l’a pas lue avant de signer.

Selon l’article 1436 C.c.Q., la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si l’adhérent en souffre préjudice, « à moins que l’autre partie ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l’étendue de la clause ont été données ». Le préjudice seul ne suffit donc pas, et la nullité n’est pas automatique. L’adhérente n’a pas à prouver qu’elle n’a pas lu la clause : c’est à l’entreprise de prouver les explications.

19. Selon l’article 1437 du Code civil du Québec, quelle clause d’un contrat d’adhésion est abusive ?

1. Celle qui est rédigée en termes généraux et que l’adhérent n’a pas pu négocier avec l’autre partie.
2. Celle qui désavantage l’adhérent de façon excessive et déraisonnable, contre ce qu’exige la bonne foi.
3. Celle qui renvoie à un document externe que l’adhérent a reçu avant de signer le contrat.
4. Celle qui impose une obligation à l’adhérent sans que l’autre partie y soit tenue elle aussi.

L’article 1437 C.c.Q. : est abusive la clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi. Elle est nulle ou l’obligation qui en découle est réductible. Des termes généraux, un renvoi à un document connu ou une obligation à sens unique ne rendent pas à eux seuls la clause abusive.

20. Selon l’article 1385 du Code civil du Québec, lequel de ces éléments n’est pas nécessaire, en règle générale, à la formation d’un contrat ?

1. Le consentement de personnes capables de contracter, échangé entre elles.
2. Une cause qui justifie l’engagement de chacune des parties au contrat.
3. Un objet, soit la prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier.
4. Un écrit signé et daté par chacune des parties, sur papier ou en format numérique.

L’article 1385 C.c.Q. : le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi exige une forme particulière ou que les parties assujettissent la formation à une forme solennelle. Il est aussi de son essence qu’il ait une cause et un objet. Un écrit signé n’est donc pas requis en règle générale, alors que le consentement, la cause et l’objet le sont.

21. Selon l’article 2130 du Code civil du Québec, qu’est-ce que le mandat ?

1. Le contrat par lequel une personne confie à une autre la garde d’un bien que celle-ci doit lui restituer plus tard.
2. Le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de la représenter dans un acte juridique avec un tiers.
3. Le contrat par lequel une personne s’engage à exécuter un ouvrage ou à fournir un service moyennant un prix.
4. Le contrat par lequel une personne se porte garante de l’exécution d’une dette contractée par une autre.

L’article 2130 C.c.Q. définit le mandat comme le contrat par lequel le mandant donne à un mandataire le pouvoir de le représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers. La garde d’un bien à restituer est le dépôt, l’ouvrage ou le service moyennant un prix relève du contrat d’entreprise ou de service, et la garantie d’une dette d’autrui est le cautionnement.

22. M. Hamel est mandataire de Mme Savard pour acheter un immeuble. En exécutant son mandat, il apprend qu’un projet fera monter la valeur d’un terrain voisin et il l’achète pour lui-même, sans le consentement de Mme Savard. Selon le Code civil du Québec, que doit M. Hamel à Mme Savard ?

1. Rien, car l’information qu’un mandataire obtient lui appartient une fois le mandat accompli.
2. Il doit rembourser les frais que Mme Savard a engagés pour la réalisation du mandat.
3. Il doit payer à Mme Savard une somme équivalant à l’enrichissement qu’il retire de l’information.
4. Il doit verser à Mme Savard l’intérêt sur les sommes qu’il a utilisées pour acheter le terrain voisin.

Selon l’article 2146 C.c.Q., le mandataire ne peut utiliser à son profit l’information obtenue dans l’exécution du mandat, à moins que le mandant n’y ait consenti. S’il le fait, il doit indemniser le mandant en payant, s’il s’agit d’une information, une somme équivalant à l’enrichissement qu’il obtient. Le loyer approprié ou l’intérêt vise l’utilisation d’un bien ou de sommes, non d’une information, et le remboursement des frais ne répare pas ce manquement (art. 2138).

23. Mme Larose est chargée par M. Bédard d’acheter un équipement et, pour le même acte, par le vendeur, M. Girouard, de lui trouver un acheteur. Leurs intérêts sont en conflit et ni l’un ni l’autre ne connaît le double mandat. Que doit-elle faire ?

1. Agir pour M. Bédard seul, puisqu’il l’a mandatée le premier pour cet acte.
2. Taire le double mandat, pourvu qu’elle obtienne un bon prix pour les deux.
3. Renoncer aux deux mandats, car la loi interdit le double mandat.
4. En informer chacun des mandants et agir envers chacun d’eux avec impartialité.

L’article 2143 C.c.Q. oblige le mandataire qui accepte de représenter, pour un même acte, des parties aux intérêts en conflit à en informer chacun des mandants, à moins que l’usage ou leur connaissance du double mandat ne l’en dispense, et à agir avec impartialité envers chacun. Le double mandat n’est donc pas interdit en soi, le taire est contraire à cette règle, et favoriser le premier mandant manque à l’impartialité. Les règles propres aux représentants en assurance de dommages sont traitées à part.

24. M. Poirier est mandataire de Mme Fiset avec le pouvoir d’acheter un équipement jusqu’à un plafond de prix fixé. Il en achète un au-dessus de ce plafond d’Équipements Nord inc., qui ignore la limite de ses pouvoirs. Mme Fiset ne ratifie pas l’achat. Qui est personnellement tenu envers l’entreprise ?

1. M. Poirier, car il a outrepassé ses pouvoirs sans ratification de la part de Mme Fiset.
2. Mme Fiset, car le mandant répond des actes accomplis par son mandataire.
3. Mme Fiset et M. Poirier solidairement, pour la totalité du prix de l’équipement.
4. Personne, car le tiers aurait dû vérifier l’étendue des pouvoirs de M. Poirier.

Selon l’article 2158 C.c.Q., le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs est personnellement tenu envers le tiers, à moins que le tiers n’ait eu une connaissance suffisante du mandat ou que le mandant n’ait ratifié l’acte. Équipements Nord inc. ignorait la limite et Mme Fiset n’a pas ratifié. Le mandant n’est tenu que des actes accomplis dans les limites du mandat ou ratifiés (art. 2160), et la solidarité n’est pas prévue ici.

25. Mme Vachon laisse croire à Entretiens Dumas inc. que M. Roch est son mandataire pour commander des travaux. Il n’a pourtant reçu aucun mandat, et elle n’a pris aucune mesure pour prévenir l’erreur. Entretiens Dumas inc. contracte de bonne foi avec lui. Quelle est la situation de Mme Vachon ?

1. Elle n’est pas tenue, car M. Roch n’avait pas reçu le pouvoir de la représenter.
2. Elle est tenue envers l’entreprise comme si M. Roch avait reçu d’elle un mandat.
3. Elle n’est tenue que si elle ratifie les travaux commandés par M. Roch par la suite.
4. Elle est tenue si l’entreprise prouve que M. Roch a agi de mauvaise foi.

L’article 2163 C.c.Q. prévoit que celui qui a laissé croire qu’une personne était son mandataire est tenu, comme s’il y avait eu mandat, envers le tiers qui a contracté de bonne foi avec elle, à moins qu’il n’ait pris des mesures appropriées pour prévenir l’erreur dans des circonstances qui la rendaient prévisible. C’est le mandat apparent : l’absence de pouvoir réel, l’absence de ratification et la prétendue mauvaise foi de M. Roch ne sont pas des conditions de cette règle.

26. Selon l’article 1457 du Code civil du Québec, quel devoir toute personne a-t-elle envers autrui ?

1. Indemniser autrui de son préjudice, même lorsque celui-ci résulte d’un événement fortuit.
2. Honorer les engagements qu’elle a contractés envers la personne avec qui elle a conclu un contrat.
3. Réparer le préjudice causé à autrui lorsqu’une loi particulière le prévoit en termes exprès.
4. Respecter les règles de conduite qui s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

L’article 1457 C.c.Q. impose à toute personne le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Celle qui, douée de raison, manque à ce devoir répond du préjudice causé par sa faute : la règle repose sur la faute, non sur une obligation d’indemniser un préjudice fortuit, et elle n’exige pas qu’une loi particulière la prévoie. Honorer ses engagements est le devoir contractuel envers le cocontractant (art. 1458).

27. Le Cabinet Lemieux inc. manque à une obligation de son contrat de service avec M. Allard, qui subit un préjudice matériel. M. Allard voudrait écarter les règles contractuelles pour invoquer celles de la responsabilité extracontractuelle, qu’il juge plus profitables. Peut-il le faire ?

1. Oui, car il peut choisir librement le régime qui lui est le plus avantageux.
2. Oui, à la condition que le préjudice subi soit de nature corporelle ou morale.
3. Non, ni lui ni le cabinet ne peuvent écarter le régime contractuel de responsabilité.
4. Non, car la loi ne répare pas un préjudice de nature purement matérielle.

L’article 1458 C.c.Q. oblige à honorer ses engagements et rend responsable du préjudice corporel, moral ou matériel causé au cocontractant ; ni l’une ni l’autre partie ne peut alors se soustraire au régime contractuel pour opter en faveur de règles plus profitables. Le choix n’est donc pas libre, la nature du préjudice ne change pas cette règle, et le préjudice matériel est bel et bien réparable.

28. Selon l’article 2803 du Code civil du Québec, qui doit prouver les faits qui soutiennent une prétention ?

1. Le défendeur, qui doit démontrer l’inexistence du droit invoqué contre lui.
2. Celui qui a rédigé le contrat, puisqu’il en connaît mieux que quiconque les clauses.
3. Le demandeur, même lorsque le défendeur prétend que le droit invoqué contre lui est éteint.
4. Celui qui veut faire valoir un droit, et celui qui prétend qu’un droit est nul ou éteint.

L’article 2803 C.c.Q. : « Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. » Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit aussi prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. Le défendeur n’a donc pas à démontrer d’emblée l’inexistence du droit invoqué contre lui ; mais s’il soutient que ce droit est éteint, la preuve lui incombe, et non au demandeur. Le fardeau ne dépend pas de la partie qui a rédigé le contrat.

29. Selon l’article 2804 du Code civil du Québec, quelle preuve est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante ?

1. Celle qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence.
2. Celle qui établit l’existence du fait au-delà du doute raisonnable pour le tribunal.
3. Celle qui est apportée par écrit et signée par les deux parties au litige.
4. Celle qui est confirmée par au moins deux témoins indépendants des parties.

L’article 2804 C.c.Q. : « La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. » C’est la prépondérance de preuve. Ce n’est pas la preuve hors de tout doute raisonnable, et la loi n’exige ni écrit signé ni nombre minimal de témoins comme condition générale.

30. Mme Fournier veut poursuivre Constructions Alpin inc. pour l’inexécution d’un contrat de rénovation. Il s’agit d’un droit personnel et aucune loi ne fixe un délai de prescription particulier pour cette action. Quel délai s’applique ?

1. Un an, le délai des actions fondées sur un contrat de rénovation.
2. Trois ans, le délai général d’une action qui vise un droit personnel.
3. Cinq ans, le délai des actions fondées sur un contrat à exécution successive.
4. Dix ans, le délai des actions qui portent sur un immeuble ou ses travaux.

Selon l’article 2925 C.c.Q., l’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. Le délai de dix ans vise les actions qui font valoir un droit réel immobilier (art. 2923), non une action personnelle fondée sur un contrat de rénovation. Le Code ne fixe pas de délai d’un an pour un contrat de rénovation ni de cinq ans pour un contrat à exécution successive ; l’énoncé précise d’ailleurs qu’aucun délai particulier ne s’applique.

31. Un cabinet de courtage en assurance de dommages recueille des données sur ses clients. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qu'est-ce qu'un renseignement personnel ?

1. Un renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier, directement ou indirectement.
2. Un renseignement qui concerne une société ou une personne physique, pourvu qu'il soit de nature médicale.
3. Un renseignement écrit sur une personne physique, à l'exclusion de ceux conservés sur support informatisé.
4. Un renseignement qui concerne une personne morale et permet de l'identifier, comme sa raison sociale.

L'article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé définit le renseignement personnel comme celui qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l'identifier. Les renseignements sur une société ne sont pas visés, et la nature médicale n'est pas exigée. L'article 1 précise que la Loi vise le renseignement quelle que soit sa forme, y compris informatisée.

32. Le cabinet Rivard détient, dans son carnet d'adresses, le nom, le titre et le courriel professionnel de Mme Bélanger, directrice des sinistres chez Boréal inc. Elle lui demande s'il avait besoin de son consentement pour recueillir ces renseignements. Que répond le cabinet ?

1. Oui, car son nom est un renseignement sur une personne physique, qui exige un consentement écrit.
2. Non, car ces renseignements concernent l'exercice de sa fonction et échappent aux règles de collecte.
3. Oui, car un consentement verbal suffit pour un renseignement professionnel considéré comme sensible.
4. Non, car la Loi protège les sociétés et non les personnes physiques qui y occupent un poste.

Selon l'article 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, les sections sur la collecte et sur le caractère confidentiel ne s'appliquent pas aux renseignements qui concernent l'exercice d'une fonction au sein d'une entreprise, comme le nom, la fonction et le courriel du lieu de travail. Aucun consentement, écrit ou verbal, n'est donc requis ici, et la question de la sensibilité du renseignement ne se pose pas. La Loi protège par ailleurs les personnes physiques (art. 2) : le motif selon lequel elle ne protégerait que les sociétés est inexact.

33. Une entreprise veut recueillir des renseignements personnels sur ses clients. À quel moment doit-elle déterminer les fins de cette collecte ?

1. Au plus tard à la première utilisation des renseignements recueillis.
2. Lorsque la personne concernée lui demande par écrit de les préciser.
3. Avant la collecte, afin que ces fins soient connues d'avance.
4. Dans les trente jours qui suivent la collecte des renseignements.

L'article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé exige que l'entreprise qui recueille des renseignements en raison d'un intérêt sérieux et légitime détermine les fins avant la collecte. La première utilisation, un délai après la collecte ou une demande de la personne concernée viendraient trop tard. L'article 5 limite ensuite la collecte aux renseignements nécessaires à ces fins.

34. Pour établir une soumission d'assurance automobile, le courtier M. Gagné demande à Mme Roy des renseignements qui ne servent pas à évaluer le risque. Elle refuse de les fournir, et M. Gagné doute de leur nécessité. Que prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ?

1. M. Gagné peut refuser la soumission s'il informe d'abord Mme Roy des fins pour lesquelles il les recueille.
2. M. Gagné décide lui-même de ce qui est nécessaire, et son refus d'établir la soumission est valable.
3. Mme Roy doit prouver que ces renseignements ne sont pas nécessaires avant que la soumission soit établie.
4. En cas de doute, ils sont réputés non nécessaires, et la soumission ne peut être refusée pour ce motif.

L'article 9 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé interdit de refuser un bien ou un service parce que la personne refuse de fournir un renseignement personnel, sauf si la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution du contrat, si la loi l'autorise ou s'il y a des motifs raisonnables de croire la demande illicite. Il ajoute qu'en cas de doute, le renseignement est réputé non nécessaire. Le courtier ne tranche donc pas lui-même, Mme Roy n'a pas à prouver l'absence de nécessité, et informer la cliente des fins de la collecte (art. 8) ne rend pas nécessaire un renseignement qui ne l'est pas ; l'article 5 limite d'ailleurs la collecte aux renseignements nécessaires.

35. Le cabinet Dubois a reçu de Mme Lavoie son adresse pour une proposition d'assurance habitation. Pour s'assurer de l'exactitude de cette adresse, il veut la vérifier auprès d'un fournisseur de données, sans en informer Mme Lavoie. Cette collecte auprès d'un tiers est-elle permise ?

1. Oui, s'il a un intérêt sérieux et légitime et que cette collecte est nécessaire pour assurer l'exactitude.
2. Non, car la Loi impose de recueillir les renseignements auprès de la personne concernée elle-même.
3. Oui, car un cabinet peut recueillir auprès de tiers les renseignements qu'il juge utiles à sa gestion.
4. Oui, mais après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers.

Selon l'article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, les renseignements sont recueillis auprès de la personne concernée. Une collecte auprès d'un tiers est toutefois permise sans consentement si l'entreprise a un intérêt sérieux et légitime et que cette collecte est nécessaire pour s'assurer de l'exactitude des renseignements. La règle de la collecte auprès de la personne n'est donc pas absolue, le cabinet n'est pas libre de recueillir tout ce qu'il juge utile à sa gestion, et l'Autorité des marchés financiers n'autorise pas ces collectes.