📜 03-124 · Particularités juridiques de l'assurance de dommages

1. Selon le Code civil du Québec, quelle description correspond au contrat d’assurance ?

1. Un contrat où l’assureur, moyennant une prime, s’oblige à verser une prestation si un risque couvert se réalise.
2. Un contrat où l’assureur garantit un résultat au preneur, sans que celui-ci ait à payer de prime en échange.
3. Un contrat où le preneur, moyennant une prime, s’oblige à indemniser l’assureur de ses propres pertes éventuelles.
4. Un contrat où un tiers verse une prestation à l’assureur lorsqu’un risque couvert se réalise chez le preneur.

L’article 2389 C.c.Q. définit le contrat d’assurance : l’assureur, moyennant une prime ou cotisation, s’oblige à verser une prestation au preneur ou à un tiers si un risque couvert se réalise. La prime est la contrepartie payée par le preneur, ce qui exclut un contrat sans prime. L’obligation de verser la prestation incombe à l’assureur et non au preneur, et la prestation n’est pas versée à l’assureur par un tiers.

2. Selon le Code civil du Québec, comment se situent l’assurance de dommages et l’assurance de personnes dans le classement général de l’assurance ?

1. Elles sont les deux branches de l’assurance maritime, qui se distingue de l’assurance terrestre.
2. Elles forment deux régimes autonomes qui ne relèvent ni de l’assurance terrestre ni de la maritime.
3. Elles sont les deux branches de l’assurance terrestre, qui se distingue de l’assurance maritime.
4. L’assurance de dommages est terrestre, mais l’assurance de personnes forme une catégorie à part.

L’article 2389 C.c.Q. précise que l’assurance est maritime ou terrestre, et l’article 2391 que l’assurance terrestre comprend l’assurance de personnes et l’assurance de dommages. L’assurance maritime ne vise que les risques d’une opération maritime (art. 2390) : les deux branches n’en relèvent donc pas. Elles ne forment pas non plus des régimes autonomes, et l’assurance de personnes n’est pas une catégorie à part : elle appartient, comme l’assurance de dommages, à l’assurance terrestre.

3. Quelle description de l’assurance de personnes est conforme au Code civil du Québec ?

1. Elle garantit l’assuré contre les atteintes que pourrait subir son patrimoine.
2. Elle porte sur la vie, l’intégrité physique ou la santé de l’assuré.
3. Elle indemnise l’assuré des pertes matérielles que subissent ses biens.
4. Elle couvre les conséquences pécuniaires de sa dette de réparation envers autrui.

Selon l’article 2392 C.c.Q., l’assurance de personnes porte sur la vie, l’intégrité physique ou la santé de l’assuré. Protéger le patrimoine de l’assuré est l’objet de l’assurance de dommages (art. 2395). Les pertes matérielles sur les biens relèvent de l’assurance de biens, et les conséquences pécuniaires de la dette envers autrui, de l’assurance de responsabilité (art. 2396).

4. Que garantit l’assurance de dommages, selon le Code civil du Québec ?

1. Le paiement d’une somme convenue au décès de l’assuré ou à une date déterminée par le contrat.
2. L’assuré contre la maladie ou les accidents qui touchent son intégrité physique ou sa santé.
3. L’assureur contre les pertes qu’il subit lorsqu’il verse une indemnité au preneur du contrat.
4. L’assuré contre les conséquences d’un événement pouvant porter atteinte à son patrimoine.

L’article 2395 C.c.Q. dit que l’assurance de dommages garantit l’assuré contre les conséquences d’un événement pouvant porter atteinte à son patrimoine. Le paiement d’une somme convenue au décès relève de l’assurance sur la vie (art. 2393), et la protection de l’intégrité physique ou de la santé relève de l’assurance de personnes (art. 2392). La couverture des pertes de l’assureur est l’affaire de la réassurance (art. 2397), non de l’assurance de dommages de l’assuré.

5. La boulangerie Fournée de Lévis inc. subit un incendie qui détruit son four. Elle veut être indemnisée de la perte de ce four. De quelle sorte d’assurance relève cette protection ?

1. De l’assurance de responsabilité, qui couvre la dette de l’assuré envers autrui.
2. De l’assurance de personnes, car le four permet à l’assuré de gagner sa vie.
3. De l’assurance de biens, qui indemnise l’assuré des pertes matérielles qu’il subit.
4. De la réassurance, qui indemnise l’assuré par l’intermédiaire d’un réassureur.

Le four détruit est une perte matérielle subie par l’assuré : l’article 2396 C.c.Q. rattache ce cas à l’assurance de biens. L’assurance de responsabilité vise la dette de l’assuré envers autrui, ce qui n’est pas le cas ici. L’assurance de personnes porte sur la vie, l’intégrité physique ou la santé (art. 2392), et la réassurance n’a d’effet qu’entre l’assureur et le réassureur (art. 2397).

6. En élaguant un arbre sur son terrain, M. Tessier laisse tomber une grosse branche qui brise la toiture du garage de son voisin. Celui-ci lui réclame le coût des réparations. M. Tessier veut savoir quelle assurance le protège contre cette obligation de réparer. Laquelle est visée ?

1. L’assurance de responsabilité, qui couvre les conséquences pécuniaires de l’obligation de réparer autrui.
2. L’assurance de biens, qui indemnise M. Tessier des pertes matérielles que subissent ses propres biens.
3. L’assurance de personnes, qui garantit la santé et l’intégrité physique du voisin dont le garage est brisé.
4. La réassurance, qui permet au voisin de réclamer son dédommagement directement au réassureur.

Le voisin réclame à M. Tessier la réparation d’un préjudice causé par un fait dommageable : selon l’article 2396 C.c.Q., l’assurance de responsabilité garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de cette obligation de réparer. L’assurance de biens indemnise l’assuré des pertes matérielles qu’il subit lui-même, et non de sa dette envers autrui. L’assurance de personnes porte sur la vie, l’intégrité physique ou la santé de l’assuré (art. 2392), et la réassurance n’a d’effet qu’entre l’assureur et le réassureur (art. 2397).

7. M. Pelletier conclut seul un contrat d’assurance habitation et paie la prime. La police indique qu’en cas d’incendie, une partie de l’indemnité sera versée à son prêteur hypothécaire. Quel est le statut de ce prêteur au regard du contrat ?

1. Il est preneur, puisque son prêt a rendu nécessaire la souscription de cette assurance.
2. Il est assureur, puisqu’il avance les sommes à M. Pelletier lorsqu’un sinistre survient.
3. Il est cocontractant, puisqu’il doit signer la proposition en même temps que M. Pelletier.
4. Il est un tiers à qui des sommes assurées sont payables, sans être partie au contrat.

Selon l’article 2389 C.c.Q., l’assureur s’oblige à verser la prestation au preneur ou à un tiers, et l’article 2399 exige que la police indique le nom des parties et celui des personnes à qui les sommes assurées sont payables : le prêteur est ce tiers. Le preneur est M. Pelletier, qui conclut seul le contrat et paie la prime. Le prêteur n’assume aucun risque à titre d’assureur et, n’étant pas partie au contrat, il n’a pas à signer la proposition.

8. Selon le Code civil du Québec, quel est l’effet du contrat de réassurance conclu par un assureur ?

1. Il donne à l’assuré un droit d’action directe contre le réassureur de son assureur.
2. Il n’a d’effet qu’entre l’assureur et son réassureur, sans lien avec le preneur.
3. Il remplace le contrat d’assurance que l’assureur a conclu avec le preneur.
4. Il oblige le preneur à payer une partie de sa prime directement au réassureur.

L’article 2397 C.c.Q. prévoit que le contrat de réassurance n’a d’effet qu’entre l’assureur et le réassureur. L’assuré n’a donc pas d’action directe contre le réassureur, et ce contrat ne remplace pas celui qui lie l’assureur au preneur. Le preneur ne paie pas de prime au réassureur : seul l’assureur traite avec lui.

9. M. Caron remplit et signe une proposition d’assurance habitation le lundi. Boréal inc. l’accepte par écrit le mercredi. Un vol survient le mardi, et aucune protection provisoire n’avait été accordée. À partir de quand le contrat est-il formé ?

1. À compter du lundi, car le contrat est formé dès que le preneur signe la proposition.
2. À compter de la remise de la police, car cette remise est l’étape qui forme le contrat d’assurance.
3. À compter du mercredi, car le contrat est formé dès que l’assureur accepte la proposition.
4. À compter du paiement de la première prime, car la prime est ce qui forme le contrat.

L’article 2398 C.c.Q. forme le contrat dès que l’assureur accepte la proposition du preneur, soit le mercredi : le vol survenu le mardi précède donc la formation du contrat. La signature de la proposition n’est que la demande du preneur. La remise de la police (art. 2400) et le paiement de la prime ne conditionnent pas la formation selon l’article 2398.

10. Selon le Code civil du Québec, quel est le rôle de la proposition dans la formation du contrat d’assurance ?

1. Elle est la demande du preneur, et le contrat naît lorsque l’assureur l’accepte.
2. Elle est l’offre de l’assureur, et le contrat naît lorsque le preneur la signe.
3. Elle est le contrat lui-même, qui existe dès sa signature par le preneur de l’assurance.
4. Elle est une police provisoire, qui forme le contrat au moment précis de sa remise.

Selon l’article 2398 C.c.Q., la proposition est la demande du preneur et le contrat est formé dès que l’assureur l’accepte. Elle n’est pas une offre de l’assureur que le preneur accepterait par sa signature. Elle n’est pas non plus le contrat lui-même, que constate la police (art. 2399), ni une police provisoire dont la remise formerait le contrat.

11. Selon le Code civil du Québec, qu’est-ce que la police d’assurance ?

1. La demande écrite par laquelle le preneur propose le contrat à l’assureur.
2. Le document qui constate l’existence du contrat d’assurance conclu avec le preneur.
3. L’avis par lequel l’assureur annonce au preneur les conditions du renouvellement.
4. La preuve de paiement de la première prime remise au preneur par l’assureur.

L’article 2399 C.c.Q. définit la police comme le document qui constate l’existence du contrat d’assurance. La demande écrite du preneur est la proposition (art. 2398). L’avis de renouvellement et la preuve de paiement d’une prime ne constatent pas à eux seuls l’existence du contrat.

12. Parmi ces renseignements, lequel la police d’assurance doit-elle indiquer selon le Code civil du Québec ?

1. Le dossier de crédit du preneur et ses antécédents de réclamation chez les autres assureurs.
2. La liste des assureurs que le preneur a consultés avant de choisir ce contrat.
3. L’état de santé des membres de la famille du preneur au moment de la souscription.
4. Le moment à partir duquel les risques sont garantis et la durée de la garantie.

L’article 2399 C.c.Q. oblige la police à indiquer, entre autres, le nom des parties, l’objet et le montant de l’assurance, la nature des risques, le moment à partir duquel ils sont garantis et la durée de la garantie, ainsi que le montant ou le taux des primes et leurs échéances. Le dossier de crédit du preneur, les assureurs qu’il a consultés et l’état de santé de sa famille ne figurent pas dans cette liste d’énonciations.

13. Boréal inc. émet la police d’assurance habitation de Mme Giguère après avoir reçu la proposition écrite de celle-ci. L’assureur lui envoie la police sans y joindre de copie de sa proposition. Qu’exige le Code civil du Québec à ce sujet ?

1. L’assureur doit remettre la police ainsi qu’une copie de toute proposition écrite du preneur.
2. L’assureur doit remettre la police, mais il peut garder la proposition dans son dossier.
3. L’assureur doit remettre une copie de la proposition, la police restant chez le courtier.
4. L’assureur doit remettre la police si le preneur en fait la demande écrite à son représentant.

Selon l’article 2400 C.c.Q., en assurance terrestre, l’assureur est tenu de remettre la police au preneur ainsi qu’une copie de toute proposition écrite faite par ce dernier ou pour lui. Garder la proposition ou laisser la police chez le courtier ne remplit pas cette obligation, et la remise ne dépend pas d’une demande du preneur.

14. Dans sa proposition, M. Arsenault a demandé la franchise la plus basse offerte par l’assureur. La police de Boréal inc. indique une franchise plus élevée, et aucun document séparé ne signale cet écart à M. Arsenault. Un sinistre survient. Quelle franchise s’applique ?

1. Celle de la police, car la police remplace la proposition dès que l’assureur la remet au preneur.
2. Celle de la police, car M. Arsenault l’a acceptée en ne la contestant pas après réception.
3. Celle de la proposition, car elle fait foi du contrat à défaut d’un avis séparé sur l’écart.
4. Une franchise intermédiaire, car l’écart entre la police et la proposition se partage également.

L’article 2400 C.c.Q. prévoit qu’en cas de divergence entre la police et la proposition, « cette dernière fait foi du contrat » à moins que l’assureur n’ait, dans un document séparé, indiqué par écrit au preneur les éléments sur lesquels il y a divergence. Aucun document séparé n’existe ici : la franchise demandée dans la proposition s’applique, et la remise de la police ne la fait pas prévaloir. Le silence du preneur ne vaut pas acceptation de l’écart, et la loi ne prévoit aucun partage de l’écart entre les parties.

15. Dans sa proposition, Mme Lemay a demandé pour sa maison une garantie plus élevée que celle qu’indique la police d’Assurances Quartz inc. L’assureur lui a transmis une lettre, séparée de la police, qui l’informe par écrit de cet écart. Quel énoncé est exact ?

1. Le contrat suit la proposition, car une police ne peut pas modifier ce que le preneur a demandé.
2. Le contrat suit la proposition, car Mme Lemay n’a pas signé la lettre qui lui signalait l’écart.
3. Le contrat est nul, car la police et la proposition ne contiennent pas les mêmes montants.
4. Le contrat suit la police, car l’assureur a signalé l’écart par écrit dans un document séparé.

Selon l’article 2400 C.c.Q., la proposition fait foi du contrat en cas de divergence, sauf si l’assureur a indiqué par écrit au preneur, dans un document séparé, les éléments sur lesquels il y a divergence. Ici, la lettre séparée a été transmise : la police s’applique, avec sa garantie moindre. Le texte n’exige pas la signature de la lettre par Mme Lemay, et la divergence n’entraîne pas la nullité du contrat.

16. Laquelle de ces affirmations sur la police d’assurance terrestre est fausse ?

1. La police doit indiquer la durée de la garantie ainsi que le montant ou le taux des primes.
2. La police remise au preneur remplace sa proposition écrite, qui perd alors toute valeur.
3. L’assureur doit remettre au preneur la police, avec une copie de toute proposition écrite.
4. En cas de divergence, la proposition fait foi, sauf avis écrit séparé de l’assureur.

L’affirmation fausse est celle qui voit dans la police un remplacement de la proposition : l’article 2400 C.c.Q. prévoit qu’en cas de divergence, la proposition fait foi du contrat, sauf avis écrit séparé de l’assureur. Les autres énoncés sont exacts : la police doit indiquer la durée de la garantie et le montant ou le taux des primes (art. 2399), et l’assureur remet la police avec une copie de toute proposition écrite (art. 2400).

17. Après un dégât d’eau, Assurances Quartz inc. refuse d’indemniser M. Bédard en invoquant une condition d’entretien qui figure dans un manuel interne de l’assureur. Le contrat ne reproduit pas cette condition et ne mentionne pas le manuel. Ce refus est-il fondé ?

1. Non, car l’assureur ne peut invoquer une condition non énoncée par écrit au contrat.
2. Oui, car une condition connue dans le secteur lie le preneur même si elle n’est pas écrite.
3. Oui, car l’assureur peut compléter le contrat par ses règles internes après la formation.
4. Non, car toute condition d’entretien est nulle dans un contrat d’assurance de dommages.

L’article 2403 C.c.Q. interdit à l’assureur d’invoquer des conditions ou déclarations qui ne sont pas énoncées par écrit dans le contrat. Un manuel interne non mentionné au contrat n’en fait pas partie, et un usage du secteur ou une règle ajoutée après coup ne lie pas le preneur. La condition d’entretien n’est pas nulle en soi : elle est inopposable parce qu’elle n’est pas écrite au contrat.

18. La police de Mme Thibault contient une clause générale qui libère l’assureur de ses obligations en cas de violation de la loi. Mme Thibault subit un sinistre après une infraction réglementaire qui n’a aucun caractère criminel. L’assureur invoque la clause. Que peut répondre Mme Thibault ?

1. La clause s’applique, car toute violation de la loi libère l’assureur de ses obligations.
2. La clause s’applique, car elle figure dans la police que Mme Thibault a acceptée.
3. La clause est réputée non écrite, car la violation n’est pas un acte criminel.
4. La clause est réductible, car l’assureur doit alors payer la moitié de l’indemnité.

L’article 2402 C.c.Q. répute non écrite, en assurance terrestre, la clause générale par laquelle l’assureur est libéré de ses obligations en cas de violation de la loi, à moins que cette violation ne constitue un acte criminel. Une infraction sans caractère criminel ne permet donc pas à l’assureur de l’invoquer. L’acceptation de la police ne lui donne pas d’effet, et la loi ne prévoit pas de réduction de moitié de l’indemnité.

19. Que vaut la clause d’une police d’assurance terrestre par laquelle l’assuré cède à l’assureur, en cas de sinistre, une créance qui lui accorde plus de droits que la subrogation ?

1. Elle est valide, car l’assuré y a consenti en signant la police de son assureur.
2. Elle est réputée non écrite, car elle donne à l’assureur plus que la subrogation.
3. Elle est valide si l’assuré a payé la prime dans les délais prévus au contrat.
4. Elle entraîne la nullité de la police entière, faute de consentement valable.

Selon l’article 2402 C.c.Q., la clause de la police par laquelle l’assuré consent à son assureur une cession de créance qui lui donnerait plus de droits que la subrogation est réputée non écrite. Seule la clause est écartée : la police demeure, et l’assureur ne garde que les droits que lui donnent les règles de la subrogation. Ni le consentement de l’assuré à la signature ni le paiement de la prime ne valident la clause.

20. Selon le Code civil du Québec, comment les modifications que les parties apportent à un contrat d’assurance terrestre sont-elles constatées ?

1. Par une nouvelle proposition qui remplace entièrement la police en vigueur.
2. Par une note de couverture que le représentant remet au preneur.
3. Par une quittance que le preneur signe lors de chaque paiement de prime.
4. Par un avenant à la police, qui constate la modification convenue.

L’article 2405 C.c.Q. prévoit qu’en assurance terrestre, les modifications que les parties apportent au contrat sont constatées par un avenant à la police. Une nouvelle proposition, une note de couverture (document provisoire) ou une quittance de prime ne constate pas la modification du contrat existant.

21. En cours de contrat, Boréal inc. envoie à M. Landry un avenant qui retire la garantie contre le vol de sa maison. M. Landry ne répond pas et ne signe rien. Que prévoit le Code civil du Québec ?

1. L’avenant n’a d’effet que si M. Landry y consent par écrit, car il réduit la garantie.
2. L’avenant a effet dès son envoi, puisque l’assureur peut modifier seul l’étendue de sa garantie.
3. L’avenant a effet après 30 jours sans réponse, comme lorsqu’il est fait au renouvellement.
4. L’avenant a effet si le courtier de M. Landry en prend connaissance sans s’y opposer.

L’article 2405 C.c.Q. dispose que l’avenant constatant une réduction des engagements de l’assureur n’a d’effet que si le titulaire de la police y consent par écrit. Retirer la garantie contre le vol réduit ces engagements, et le silence de M. Landry ne vaut pas consentement. La présomption d’acceptation après 30 jours ne vaut que pour une modification faite à l’occasion du renouvellement, et la connaissance qu’en prend son courtier ne remplace pas son consentement écrit.

22. Selon le Code civil du Québec, quel énoncé est exact au sujet d’un avenant qui augmente la prime d’un contrat d’assurance terrestre, sans autre changement ?

1. Le titulaire doit y consentir par écrit, comme pour tout accroissement de ses obligations.
2. L’avenant est nul s’il n’est pas signé à la fois par l’assureur et par le bénéficiaire.
3. Le titulaire a 30 jours pour le refuser, faute de quoi il est tenu de payer la hausse.
4. Le consentement écrit du titulaire n’est pas exigé pour cette seule hausse de prime.

L’article 2405 C.c.Q. exige le consentement écrit du titulaire pour un avenant qui réduit les engagements de l’assureur ou accroît les obligations de l’assuré, « autre que l’augmentation de la prime ». Une simple hausse de prime échappe donc à cette exigence. La présomption d’acceptation après 30 jours vise une telle modification faite lors d’un renouvellement, non un refus à exercer contre une hausse de prime, et le texte n’exige pas la signature d’un bénéficiaire.

23. Au renouvellement, Assurances Quartz inc. relève la franchise de Mme Bergeron. Elle l’indique clairement dans un document distinct de l’avenant, que Mme Bergeron reçoit sans réagir. À quel moment la modification est-elle présumée acceptée ?

1. Dès l’envoi de l’avenant par l’assureur, sans égard à sa réception par l’assurée.
2. À l’échéance de l’ancienne police, sans égard à la réception du document distinct.
3. Trente jours après la réception du document distinct par Mme Bergeron.
4. Dès que Mme Bergeron signe un consentement écrit à la hausse de la franchise.

Selon l’article 2405 C.c.Q., lorsqu’une modification est faite à l’occasion du renouvellement, l’assureur doit l’indiquer clairement dans un document distinct de l’avenant, et la modification est présumée acceptée par l’assuré 30 jours après la réception du document. La hausse de franchise réduit la protection de Mme Bergeron : le délai court de la réception, non de l’envoi de l’avenant ni de l’échéance de l’ancienne police. Une signature écrite n’est pas nécessaire lorsque ce mécanisme est respecté.

24. En assurance de dommages, qu’est-ce qu’une note de couverture ?

1. Un document définitif qui remplace la police après qu’un sinistre est survenu chez le preneur.
2. Un document provisoire qui atteste la protection du preneur avant l’émission de la police.
3. Un avis de l’assureur qui annonce au preneur la résiliation de sa protection d’assurance.
4. Un rapport de l’expert en sinistre qui évalue la valeur des biens assurés par le preneur.

La note de couverture est un document provisoire, remis par le représentant ou l’assureur, qui atteste la protection du preneur en attendant l’émission de la police : le contrat est formé dès que l’assureur accepte la proposition (art. 2398 C.c.Q.), et la police ne fait que le constater (art. 2399). Elle ne remplace donc pas la police de façon définitive. Elle n’est ni un avis de résiliation ni un rapport d’expert en sinistre.

25. Mme Perron achète une voiture le samedi. Son représentant lui remet une note de couverture qui prend effet le jour même, et la police sera émise la semaine suivante. Un sinistre survient le dimanche. Quelle est la portée de la note de couverture ?

1. Elle lui assure une protection temporaire, selon ses conditions, jusqu’à l’émission de la police.
2. Elle est une simple promesse de protection, sans effet avant que la police ne soit émise.
3. Elle donne une protection définitive qui rend inutile l’émission de la police au preneur.
4. Elle ne vaut qu’après que Mme Perron a payé au complet la prime annuelle de la police.

La note de couverture atteste une protection temporaire, selon les conditions qu’elle indique, jusqu’à l’émission de la police : le sinistre du dimanche survient donc pendant la période visée. Elle n’est pas une simple promesse sans effet, car le contrat est formé dès que l’assureur accepte la proposition (art. 2398 C.c.Q.) et non à l’émission de la police. Elle ne rend pas la police inutile, puisque celle-ci constate le contrat (art. 2399), et son effet ne dépend pas du paiement intégral de la prime annuelle.

26. Selon le Code civil du Québec, quand un contrat est-il d’adhésion ?

1. Lorsque les parties ont librement négocié chacune des stipulations essentielles du contrat conclu.
2. Lorsque les stipulations essentielles sont imposées ou rédigées par une partie et non discutables.
3. Lorsque le contrat est conclu par écrit entre un assureur et un consommateur de produits.
4. Lorsque le contrat renvoie à une clause externe que l’autre partie peut consulter à loisir.

L’article 1379 C.c.Q. dit que le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées ; tout contrat qui n’est pas d’adhésion est de gré à gré. Des stipulations librement négociées caractérisent le gré à gré. Le simple fait qu’un contrat soit écrit ou renvoie à une clause externe ne le rend pas d’adhésion.

27. Le contrat d’assurance habitation de M. Fiset, un contrat d’adhésion, renvoie à des conditions générales contenues dans un document distinct que l’assureur ne lui a ni montré ni signalé à la souscription. Après un sinistre, l’assureur invoque ces conditions. Que prévoit le Code civil du Québec pour cette clause externe ?

1. Elle lie M. Fiset, car le contrat y renvoie et sa signature vaut lecture du document.
2. Elle est valide si l’assureur la lui remet après le sinistre et avant le règlement.
3. Elle est réductible aux seules conditions que M. Fiset a lues avant de signer.
4. Elle est nulle faute de connaissance expresse, sauf preuve qu’il la connaissait déjà.

Selon l’article 1435 C.c.Q., la clause externe à laquelle le contrat renvoie lie les parties, mais dans un contrat de consommation ou d’adhésion elle est nulle si elle n’a pas été expressément portée à la connaissance de l’adhérent lors de la formation du contrat, à moins que l’autre partie ne prouve qu’il la connaissait par ailleurs. Une remise après le sinistre est trop tardive. La signature ne vaut pas connaissance expresse, et la sanction est la nullité, non une réduction.

28. Une clause du contrat d’adhésion de Mme Roy est écrite en caractères minuscules, dans un langage qu’une personne raisonnable ne peut pas comprendre. Mme Roy en subit un préjudice, et l’assureur ne lui avait donné aucune explication adéquate. Que peut faire Mme Roy ?

1. Faire réduire la clause, car seule la partie incompréhensible doit être retranchée.
2. Respecter la clause, car la signature du contrat vaut acceptation de chaque clause.
3. Faire déclarer la clause nulle, car elle est incompréhensible et lui cause un préjudice.
4. N’avoir pas de recours, car seule une clause abusive peut être contestée devant le tribunal.

L’article 1436 C.c.Q. rend nulle, dans un contrat de consommation ou d’adhésion, la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable si l’adhérent en souffre préjudice, sauf preuve d’explications adéquates de l’autre partie. Ici l’assureur n’en a donné aucune : la sanction est la nullité de la clause, non sa réduction. La signature du contrat n’efface pas ce vice, et le recours contre la clause illisible n’est pas réservé au cas de la clause abusive (art. 1437).

29. Un contrat d’adhésion permet à l’assureur de garder toute la prime payée même s’il n’a fourni aucune protection en retour. Cette clause désavantage l’assuré de manière excessive et déraisonnable, contrairement à la bonne foi. Quelle est la conséquence pour l’assuré ?

1. La clause est abusive : elle est nulle ou l’obligation qui en découle est réductible.
2. La clause est valide, car l’assuré l’a acceptée au moment de signer le contrat d’assurance.
3. La clause est abusive : seul l’assureur peut demander qu’elle soit annulée par le tribunal.
4. La clause est abusive : elle rend nul l’ensemble du contrat d’assurance de l’assuré.

Selon l’article 1437 C.c.Q., la clause abusive d’un contrat de consommation ou d’adhésion est nulle ou l’obligation qui en découle est réductible ; est abusive la clause qui désavantage l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, contrairement à la bonne foi. La signature ne met pas la clause à l’abri. Le texte ne réserve pas la demande à l’assureur et ne prévoit pas la nullité de tout le contrat.

30. Une clause d’un contrat d’assurance d’adhésion est ambiguë quant à l’étendue de la garantie. Selon le Code civil du Québec, comment l’interprète-t-on en cas de doute ?

1. En faveur de l’assureur, qui a rédigé le contrat et en connaît donc la portée exacte.
2. En faveur de l’adhérent ou du consommateur, et contre celui qui a stipulé la clause.
3. À parts égales entre l’assureur et le preneur, sans favoriser l’un ni l’autre d’entre eux.
4. Selon l’intention de l’assureur, que l’on cherche dans ses règles internes de souscription.

L’article 1432 C.c.Q. prévoit que, dans le doute, le contrat s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’obligation et contre celui qui l’a stipulée, et dans tous les cas en faveur de l’adhérent ou du consommateur. L’assureur qui a rédigé le contrat ne bénéficie donc pas du doute. Le texte ne prévoit ni partage à parts égales ni recours à l’intention interne de l’assureur.

31. Mme Lavoie présente une proposition d'assurance habitation par l'entremise d'un courtier en assurance de dommages. Le courtier lui rappelle l'étendue de son obligation de déclarer le risque. En vertu du Code civil du Québec, quelle est cette obligation ?

1. Déclarer les circonstances connues d'elle qui influencent de façon importante le risque assuré.
2. Déclarer les circonstances que l'assureur pourrait découvrir lui-même en menant une enquête de crédit.
3. Déclarer les événements des cinq dernières années, qu'ils aient ou non un lien avec le risque assuré.
4. Déclarer les circonstances que l'assureur connaît déjà en raison de leur notoriété dans la région.

Selon l'article 2408 du Code civil du Québec, le preneur doit déclarer les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante l'assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter. Ce que l'assureur pourrait découvrir par enquête n'est pas visé, car l'obligation porte sur ce que le preneur connaît, et le texte ne fixe aucune période de cinq ans. Le preneur est même dispensé de déclarer ce que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de sa notoriété, sauf en réponse aux questions posées.

32. M. Bergeron achète une maison voisine d'une caserne de pompiers, connue de tout le quartier. Le formulaire de proposition ne pose aucune question sur la proximité d'un service d'incendie. Que dire de l'obligation de déclarer de M. Bergeron à propos de cette caserne ?

1. Il doit la déclarer, car toute proximité d'un service public influence la prime exigée.
2. Il doit la déclarer, car la dispense pour les faits notoires vise l'assurance de personnes.
3. Il doit la déclarer par écrit, sinon la police sera frappée de nullité dès le premier jour.
4. Il n'a pas à la déclarer, car l'assureur est présumé la connaître par sa notoriété.

Selon l'art. 2408 C.c.Q., disposition générale qui vaut aussi en assurance de dommages, le preneur n'a pas à déclarer les circonstances que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées, et aucune question ne vise ici la caserne. Une caserne connue de tout le quartier est un tel fait notoire : M. Bergeron n'a pas à la déclarer, quel que soit l'effet de la proximité d'un service public sur la prime. Sans fausse déclaration ni réticence, aucune nullité ne peut être demandée selon l'art. 2410 C.c.Q., écrit ou non.

33. Le formulaire de Boréal inc. demande à Mme Dufour si un incendie a déjà touché son immeuble. Elle a connaissance de l'incendie de 2018, rapporté dans les journaux locaux, mais ne le mentionne pas. Son omission respecte-t-elle l'obligation de déclarer ?

1. Oui, car un fait rapporté dans les journaux est réputé connu même quand l'assureur interroge.
2. Non, car la notoriété ne la dispense pas de répondre aux questions de l'assureur.
3. Oui, car l'assureur peut consulter lui-même les journaux avant d'accepter le risque.
4. Non, car un incendie doit être déclaré pendant dix ans suivant la date du sinistre.

L'art. 2408 C.c.Q. dispense le preneur de déclarer ce que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de la notoriété, « sauf en réponse aux questions posées ». Boréal inc. a posé la question : Mme Dufour devait donc répondre exactement, même si l'incendie était public. La possibilité pour l'assureur de consulter lui-même les journaux et un prétendu délai de dix ans ne figurent pas dans le texte.

34. En vertu de l'article 2409 du Code civil du Québec, quand l'obligation du preneur relative aux déclarations est-elle réputée correctement exécutée ?

1. Quand ses déclarations sont celles d'un assuré normalement prévoyant, sans réticence importante.
2. Quand ses déclarations ont été vérifiées par un expert en sinistre mandaté par l'assureur.
3. Quand ses déclarations ont été corroborées par un témoin présent à la signature de la proposition.
4. Quand chacune de ses déclarations est exacte jusque dans le plus petit détail de la proposition.

Selon l'art. 2409 C.c.Q., l'obligation est réputée correctement exécutée lorsque les déclarations sont celles d'un assuré normalement prévoyant, qu'elles sont faites sans réticence importante et que les circonstances sont, en substance, conformes à la déclaration. Le texte n'exige ni vérification par un expert en sinistre, ni témoin à la signature, ni une exactitude absolue jusqu'au moindre détail.

35. M. Tremblay écrit dans sa proposition que la toiture de sa maison a été refaite en 2015. Elle l'a été à la fin de décembre 2014, ce qui ne change ni la prime ni la décision d'accepter le risque. Sa déclaration peut-elle être jugée correctement exécutée ?

1. Non, car toute inexactitude de date entraîne la nullité du contrat à la demande expresse de l'assureur.
2. Non, car la date exacte des travaux doit être prouvée par une facture remise à l'assureur avant la police.
3. Oui, car les faits sont conformes en substance à la déclaration d'un assuré normalement prévoyant.
4. Oui, car la bonne foi du preneur suffit à valider toute déclaration inexacte sur un fait.

Selon l'art. 2409 C.c.Q., l'obligation de déclarer est réputée correctement exécutée lorsque les déclarations sont celles d'un assuré normalement prévoyant, faites sans réticence importante, et que les circonstances sont en substance conformes à la déclaration. Un écart d'un an sans effet sur le risque répond à ce critère. La nullité de l'art. 2410 C.c.Q. suppose une fausse déclaration ou une réticence, ce qui n'est pas le cas ici ; la loi n'exige pas de facture, et la seule bonne foi ne remplace pas ce critère.