🚗 03-412 · Garanties, avenants et offres en assurance automobile

1. Mme Gauthier prête son véhicule désigné à son ami Karim, qui n’est pas nommé au contrat. En le conduisant, Karim cause un accident et il est civilement responsable du dommage subi par un tiers. Karim est-il une personne assurée au chapitre A du F.P.Q. No 1 ?

1. Oui, car toute personne qui conduit un véhicule assuré est assurée au chapitre A.
2. Non, car le chapitre A n’assure que l’assuré désigné et les personnes nommées au contrat.
3. Non, car un conducteur occasionnel doit d’abord être ajouté au contrat par un avenant.
4. Oui, à condition que Mme Gauthier soit présente dans le véhicule lors de l’accident.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 1, les personnes assurées sont l’assuré désigné, toute personne qui conduit un véhicule assuré et toute personne qui en fait usage. Karim est donc assuré sans être nommé au contrat. L’obligation de nommer le conducteur ou de l’ajouter par avenant n’existe pas au chapitre A, et la présence de la propriétaire dans le véhicule n’est pas une condition.

2. Un inconnu vole le véhicule désigné de M. Pelletier, puis heurte une voiture stationnée et endommage sa carrosserie. La propriétaire de la voiture heurtée se demande si le contrat de M. Pelletier couvrait le voleur. Le voleur est-il une personne assurée au chapitre A du F.P.Q. No 1 ?

1. Oui, car il conduisait un véhicule assuré au moment de l’accident, sans égard au vol.
2. Non, car la personne qui vole un véhicule assuré n’est pas une personne assurée.
3. Oui, car l’assureur doit protéger la victime, quelle que soit la personne au volant.
4. Non, car le conducteur doit être nommé au contrat pour être une personne assurée.

Le chapitre A du F.P.Q. No 1 (section 1) précise que la personne qui vole un véhicule assuré, ou qui est complice du vol, n’est pas assurée, même si elle le conduisait. Le fait de conduire ne suffit donc pas, et le souci de protéger la victime ne rend pas le voleur assuré. Exiger d’être nommé au contrat est inexact : un conducteur ordinaire est assuré sans l’être.

3. Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, qui compte parmi les personnes assurées ?

1. L’assuré désigné et les personnes nommées sur la proposition d’assurance signée.
2. L’assuré désigné et les passagers présents dans le véhicule lors du sinistre.
3. L’assuré désigné, ainsi que toute personne qui conduit un véhicule assuré ou en fait usage.
4. Le propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation et les membres de sa famille.

Le chapitre A (section 1) vise l’assuré désigné, toute personne qui conduit un véhicule assuré et toute personne qui en fait usage ; les représentants légaux et la succession sont aussi assurés. Les personnes nommées à la proposition ne sont pas les seules assurées, un passager n’est pas assuré du seul fait de sa présence, et l’inscription au certificat d’immatriculation ou le lien familial ne définissent pas la qualité de personne assurée.

4. Au chapitre A du F.P.Q. No 1, que désigne l’expression « véhicule assuré » ?

1. Le véhicule désigné au contrat, à l’exclusion de tout autre véhicule de l’assuré.
2. Tout véhicule conduit par l’assuré désigné, sans condition ni autre distinction.
3. Le véhicule désigné et sa remorque, lorsque celle-ci est inscrite au contrat.
4. Le véhicule désigné et d’autres véhicules, aux conditions de leur définition.

La section 2 du chapitre A énumère les véhicules assurés : le véhicule désigné, le véhicule dont l’assuré désigné est nouvellement propriétaire, le véhicule de remplacement temporaire, le véhicule dont il n’est pas propriétaire et certaines remorques, chacun aux conditions de sa définition. La notion n’est donc ni limitée au véhicule désigné, ni étendue sans condition à tout véhicule conduit, ni restreinte aux remorques inscrites au contrat.

5. M. Lavoie, assuré désigné, achète une deuxième voiture. L’assureur Boréal inc. assure déjà son seul autre véhicule, et il n’a souscrit aucune autre assurance pour la nouvelle voiture. Cinq jours après en avoir pris possession, sans avoir encore avisé Boréal inc., il cause un accident avec cette voiture. À quelle catégorie de véhicules assurés du chapitre A du F.P.Q. No 1 cette voiture se rattache-t-elle ?

1. À celle du véhicule dont l’assuré désigné est nouvellement propriétaire, à certaines conditions.
2. À la catégorie des véhicules non assurés, tant qu’un avenant ne l’a pas ajoutée au contrat.
3. À celle du véhicule de remplacement temporaire, quelle que soit la raison de son achat.
4. À celle du véhicule dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire, puisqu’elle n’est pas désignée.

La section 2 du chapitre A prévoit une catégorie propre au véhicule dont l’assuré désigné est nouvellement propriétaire, aux conditions de sa définition (F.P.Q. No 1, Définitions) : pour un véhicule qui s’ajoute aux véhicules désignés, l’assuré désigné en informe l’assureur dans le délai prévu après la prise de possession, ne détient pas d’autre assurance spécifique pour ce véhicule, a tous ses autres véhicules assurés par le même assureur et paie la prime additionnelle. M. Lavoie est encore dans le délai pour aviser Boréal inc. : aucun avenant préalable n’est exigé. Il est propriétaire de la voiture, ce qui écarte la catégorie du véhicule dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire ainsi que celle du véhicule de remplacement temporaire, qui suppose que l’assuré désigné n’en soit pas propriétaire et qu’un véhicule désigné soit inutilisable.

6. Dans un accident d’automobile, lequel de ces dommages est un préjudice matériel au sens du titre III de la Loi sur l’assurance automobile ?

1. Les frais de physiothérapie d’un piéton blessé lors de l’accident d’automobile.
2. Le bris de la vitrine d’un commerce heurté par l’automobile en cause.
3. Le revenu perdu par un conducteur pendant sa convalescence après l’accident.
4. La douleur et les séquelles esthétiques subies par un passager blessé.

Selon l’article 84.1 de la Loi sur l’assurance automobile, un préjudice matériel est tout dommage causé dans un accident à une automobile ou à un autre bien : la vitrine d’un commerce en fait partie. Les frais de physiothérapie, le revenu perdu ainsi que la douleur et les séquelles esthétiques sont des préjudices corporels, indemnisés par le régime public et non au titre du préjudice matériel.

7. M. Bergeron emprunte la remorque utilitaire de son voisin pour transporter du bois. Elle est attelée à sa voiture, qui est un véhicule désigné. En route, la remorque se détache et endommage une voiture stationnée ; M. Bergeron est civilement responsable. Cette remorque est-elle un véhicule assuré au chapitre A du F.P.Q. No 1 ?

1. Non, car l’assuré désigné n’en est pas propriétaire et elle n’est pas nommée au contrat.
2. Non, car le chapitre A ne vise que les remorques dont l’assuré désigné est propriétaire.
3. Oui, car elle est utilisée avec un véhicule assuré, même si le voisin en est propriétaire.
4. Oui, si le voisin a lui-même assuré sa remorque auprès du même assureur que M. Bergeron.

La section 2 du chapitre A inclut, parmi les véhicules assurés, la remorque dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire et qui est utilisée avec un véhicule assuré au contrat. La propriété de la remorque et sa désignation au contrat ne sont donc pas déterminantes ici. La remorque dont l’assuré est propriétaire est une catégorie distincte, et l’assurance du voisin auprès du même assureur n’est pas exigée.

8. En reculant dans un stationnement, Mme Fortin enfonce la clôture d’un voisin avec son véhicule désigné et elle est civilement responsable du dommage. Que couvre le chapitre A du F.P.Q. No 1 dans cette situation ?

1. Les réparations de son propre véhicule, endommagé par le choc avec la clôture du voisin.
2. Les blessures qu’elle a elle-même subies au volant, si elle en a eu dans l’accident.
3. La valeur de la clôture du voisin, qu’elle soit tenue responsable ou non du dommage.
4. Sa responsabilité civile envers le voisin pour le dommage causé à la clôture.

Le chapitre A couvre les conséquences financières que subit une personne assurée lorsqu’elle est civilement responsable d’un dommage causé à une autre personne par un véhicule assuré (section 3.1). Les dommages à son propre véhicule relèvent du chapitre B, optionnel, et ses blessures relèvent du régime public. Sans responsabilité civile de l’assurée, le chapitre A ne paie pas la clôture.

9. Au Québec, le régime public indemnise déjà le préjudice corporel causé par une automobile. Que doit toutefois garantir le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire pour le préjudice corporel causé par l’automobile hors du Québec ?

1. La responsabilité des personnes assurées, ailleurs au Canada et aux États-Unis.
2. Rien, puisque le préjudice corporel relève du régime public, où qu’il survienne.
3. Le préjudice corporel du propriétaire de l’automobile lui-même, partout dans le monde.
4. Les blessures des passagers au Québec, en plus de l’indemnité du régime public.

Selon l’article 85 de la Loi sur l’assurance automobile, le contrat doit garantir le propriétaire et le conducteur contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité pour un préjudice corporel causé par l’automobile hors du Québec, ailleurs au Canada et aux États-Unis. Même si la victime qui réside au Québec est indemnisée par le régime public pour un accident survenu hors du Québec (article 7 de la même loi), la loi exige expressément cette garantie de responsabilité : répondre qu’elle ne doit rien garantir est donc faux. La garantie vise la responsabilité envers autrui plutôt que les blessures du propriétaire lui-même, et elle ne s’ajoute pas à l’indemnité du régime public pour les passagers au Québec.

10. M. et Mme Lessard sont tous deux assurés désignés au même contrat. En reculant dans l’entrée, Mme Lessard écrase avec la voiture familiale la bicyclette électrique de M. Lessard et elle en est civilement responsable. M. Lessard peut-il être indemnisé au chapitre A du F.P.Q. No 1 ?

1. Non, car un assuré ne peut pas être indemnisé par le contrat de la personne qui a causé le dommage.
2. Oui, car celui qui subit le dommage d’un autre assuré désigné est considéré comme une autre personne.
3. Non, car les dommages entre conjoints sont exclus du chapitre A, qui vise les tiers étrangers.
4. Oui, si les deux époux sont assurés auprès de deux assureurs différents, chacun pour sa part.

La section 3.2.3 du chapitre A prévoit que, lorsqu’un assuré désigné subit un dommage du fait d’un autre assuré désigné, il est considéré comme une autre personne et peut être indemnisé par l’assureur. Le fait d’être assuré au même contrat ou d’être conjoint n’y fait donc pas obstacle, et le recours à deux assureurs distincts n’est pas exigé.

11. Mme Pichette tire, avec sa camionnette désignée utilisée à des fins personnelles, la remorque utilitaire d’un ami servant au transport de matériaux. En reculant, elle heurte un mur et endommage la remorque, dont elle est civilement responsable envers son ami. Les conséquences financières pour la remorque sont-elles couvertes au chapitre A du F.P.Q. No 1 ?

1. Non, car le chapitre A exclut les biens appartenant à une autre personne que l’assuré.
2. Non, car les dommages aux remorques non désignées au contrat ne sont pas visés.
3. Oui, car elle est attelée à un véhicule personnel assuré et transporte des matériaux.
4. Oui, à condition que l’ami n’ait pas déjà assuré sa remorque auprès d’un autre assureur.

La section 3.2.1 du chapitre A couvre le dommage à une remorque dont les personnes assurées ne sont pas propriétaires lorsqu’elle est attelée à un véhicule automobile utilisé à des fins personnelles assuré au chapitre A, pourvu qu’elle ne soit ni conçue ni utilisée pour le transport de personnes, la démonstration, la vente, le bureau ou l’habitation. Une remorque servant au transport de matériaux remplit ces conditions. Les biens d’autrui sont donc visés par cette précision, la désignation de la remorque au contrat n’est pas exigée, et la section 3.2.1 ne pose pas de condition tenant à l’assurance que l’ami aurait lui-même souscrite.

12. Lorsqu’un dommage matériel est causé à une personne assurée et que la Convention d’indemnisation directe s’applique, sous quelle garantie du F.P.Q. No 1 ce dommage est-il couvert ?

1. Sous le chapitre B, car le dommage touche le propre véhicule de la personne assurée.
2. Sous une garantie additionnelle, jusqu’à concurrence des frais prévus à cette garantie.
3. Sous le régime public, car la Convention d’indemnisation directe relève de la SAAQ.
4. Sous le chapitre A, même si le dommage touche le véhicule de la personne assurée.

La section 3.2.2 du chapitre A prévoit que le dommage matériel causé à une personne assurée est couvert par le chapitre A lorsque la Convention d’indemnisation directe, établie conformément à la Loi sur l’assurance automobile, s’applique. L’article 116 de la Loi sur l’assurance automobile prévoit d’ailleurs que, dans cette mesure, le propriétaire exerce son recours contre l’assureur auprès duquel il a souscrit son assurance de responsabilité. Le fait que le dommage touche son propre véhicule ne le fait pas passer au chapitre B, optionnel ; la convention lie les assureurs et ne relève pas de la SAAQ ; et les garanties additionnelles ne sont pas la source de cette indemnisation.

13. Selon la Loi sur l’assurance automobile, que doit détenir le propriétaire de toute automobile circulant au Québec ?

1. Un contrat de responsabilité garantissant le préjudice matériel causé par son automobile.
2. Un contrat d’assurance garantissant les dommages subis par sa propre automobile (chapitre B).
3. Un contrat d’assurance garantissant son propre préjudice corporel en cas d’accident de la route.
4. Un contrat d’assurance de responsabilité couvrant à la fois les risques des chapitres A et B.

L’article 84 impose au propriétaire un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par son automobile, ce qui correspond au chapitre A du F.P.Q. No 1. Le chapitre B, qui protège son propre véhicule, est optionnel ; le préjudice corporel du propriétaire relève du régime public ; et l’obligation ne porte pas sur un contrat combinant les chapitres A et B.

14. Votre client, M. Savard, veut réduire sa prime et vous demande de fixer à 40 000 $ le montant de l’assurance de responsabilité de son automobile de promenade. Que devez-vous lui répondre ?

1. Que c’est possible, s’il signe une renonciation écrite à une protection plus élevée.
2. Que c’est impossible, car le montant obligatoire minimum est de 50 000 $.
3. Que c’est possible, car le minimum de 25 000 $ s’applique aux automobiles de promenade.
4. Que c’est impossible, car le minimum est de 100 000 $ pour une automobile au Québec.

L’article 87 de la Loi sur l’assurance automobile (texte en vigueur au 11 janvier 2027 ) dispose: « Le montant obligatoire minimum de l’assurance de responsabilité est de 50 000 $. » De plus, selon l’article 86, le contrat est réputé comporter des garanties au moins égales à celles que la loi exige, malgré toute stipulation contraire: une renonciation du client ne réduit pas ce minimum. Les montants de 25 000 $ et de 100 000 $ ne sont pas ceux du texte, et la renonciation ne vaut pas.

15. Selon l’article 108 de la Loi sur l’assurance automobile, jusqu’à quel montant l’assureur du propriétaire est-il directement responsable envers la victime ?

1. Jusqu’au montant obligatoire minimum de 50 000 $, quel que soit le montant souscrit.
2. Jusqu’au montant des dommages de la victime, même s’il dépasse celui de l’assurance souscrite.
3. Jusqu’à concurrence du montant d’assurance souscrite, même s’il dépasse le minimum obligatoire.
4. Jusqu’au double du montant obligatoire minimum prévu par la loi, soit 100 000 $.

L’article 108 précise que la responsabilité du propriétaire s’applique même au-delà du montant d’assurance obligatoire minimum et que « l’assureur est directement responsable envers la victime du paiement de l’indemnité qui pourrait lui être due, jusqu’à concurrence du montant de l’assurance souscrite ». Le plafond est donc le montant souscrit, non le minimum de 50 000 $, non le total du dommage, ni un double du minimum fixé par la loi.

16. Mme Tanguay détient un contrat d’assurance de responsabilité de 50 000 $. Elle cause un accident dans une autre province dont la loi exige un montant minimum de 200 000 $. Quel montant d’assurance de responsabilité s’applique à cet accident ?

1. 50 000 $, le montant souscrit, car la loi de l’autre province ne lie pas l’assureur.
2. 150 000 $, soit la différence entre le minimum de l’autre province et le montant souscrit.
3. 200 000 $, soit le minimum de l’autre province, plus élevé que le montant souscrit.
4. 250 000 $, soit le montant souscrit additionné du minimum de l’autre province.

L’article 88 de la Loi sur l’assurance automobile exige que le contrat stipule que le montant d’assurance est égal au minimum prescrit par la législation de la province où l’accident survient, lorsque ce minimum est supérieur au montant souscrit. Le montant applicable est donc 200 000 $, sans addition au montant souscrit (250 000 $) ni limitation à la seule différence (150 000 $), et la loi locale lie l’assureur par cette stipulation obligatoire.

17. Le contrat d’assurance de responsabilité automobile de M. Cloutier prévoit qu’il conserve à sa charge une partie de l’indemnité due à la victime, par une franchise de 500 $ (montant fictif). En reculant, il endommage la clôture de Mme Ricard et lui cause un préjudice matériel de 3 000 $ dont il est responsable. Que doit faire l’assureur envers Mme Ricard ?

1. Lui payer les 3 000 $ en entier, puis se retourner contre M. Cloutier pour les 500 $.
2. Lui payer 2 500 $, Mme Ricard devant réclamer les 500 $ restants à M. Cloutier.
3. Lui payer 3 000 $ et renoncer à son recours contre M. Cloutier pour la franchise.
4. Attendre que M. Cloutier ait payé les 500 $, puis payer à Mme Ricard le solde de 2 500 $.

Selon l’article 89 de la Loi sur l’assurance automobile, malgré une franchise, l’assureur est responsable envers la victime du paiement de l’indemnité entière, y compris la partie restée à la charge de l’assuré, soit 3 000 $. Il est ensuite subrogé aux droits de la victime contre l’assuré pour la part de 500 $ que celui-ci devait supporter. Payer seulement 2 500 $ ou attendre le paiement de l’assuré va à l’encontre de cette règle, et l’assureur ne renonce pas à son recours: la loi l’y subroge. Le dommage touche une clôture et non un autre véhicule: la Convention d’indemnisation directe, qui vise les collisions entre véhicules (article 3), ne s’applique pas.

18. Mme Roy emprunte la voiture de son frère Paul, qui en est propriétaire, et heurte par inattention l’automobile de Mme Dubé. Aucune faute de la victime ni d’un tiers n’est en cause, et il n’y a pas de force majeure. Qui peut être tenu responsable du préjudice matériel de Mme Dubé ?

1. Mme Roy, mais non Paul, car c’est elle qui conduisait au moment de la faute.
2. Paul, comme propriétaire, et Mme Roy, comme conductrice, solidairement.
3. Paul, mais non Mme Roy, car le propriétaire répond de l’automobile qu’il a prêtée.
4. Mme Roy et l’assureur de Paul, mais pas Paul lui-même, qui l’a autorisée à conduire.

L’article 108 de la Loi sur l’assurance automobile rend le propriétaire de l’automobile responsable du préjudice matériel qu’elle cause, et l’article 109 rend le conducteur solidairement responsable avec lui, à moins qu’il ne prouve la faute de la victime, d’un tiers ou une force majeure. Aucune de ces preuves n’existe ici : les deux répondent, et le prêt volontaire de l’automobile n’exonère pas Paul.

19. Une nuit, l’automobile de M. Arsenault est volée dans son entrée. Le lendemain matin, avant qu’il ait pu la retrouver, le voleur cause un accident avec une autre voiture. M. Arsenault peut-il repousser sa responsabilité de propriétaire pour le préjudice matériel ?

1. Non, car le propriétaire demeure responsable de son automobile malgré le vol.
2. Non, car la responsabilité du propriétaire ne cède que devant la faute de la victime.
3. Oui, en prouvant que l’automobile lui avait été volée et qu’il ne l’avait pas retrouvée.
4. Oui, car l’assureur devient alors responsable envers la victime à la place du propriétaire.

L’article 108 permet au propriétaire de repousser sa responsabilité en prouvant que, lors de l’accident, « il avait été dépossédé de son automobile par vol et qu’il n’avait pu encore la recouvrer ». La personne en possession de l’automobile est alors responsable comme si elle en était la propriétaire. La faute de la victime n’est pas la seule cause d’exonération, et ce n’est pas l’assureur qui prend la place du propriétaire.

20. Au sens du titre III de la Loi sur l’assurance automobile, qui est une victime ?

1. Le propriétaire de l’automobile qui est responsable de l’accident.
2. Toute personne qui subit un préjudice corporel dans un accident.
3. L’assureur qui paie l’indemnité à la suite d’un accident d’automobile.
4. Toute personne qui subit un préjudice matériel dans un accident.

L’article 84.1 définit la victime, pour l’application du titre III, comme toute personne qui subit un préjudice matériel dans un accident. Le propriétaire responsable et l’assureur qui indemnise ne sont pas des victimes à ce titre, et le préjudice corporel relève du titre II, indemnisé par le régime public.

21. Mme Tremblay est poursuivie après un accident survenu en Ontario. Son assureur, Boréal inc., voudrait plaider un moyen de défense que les assureurs de cet endroit n’ont pas le droit d’invoquer. Boréal inc. peut-elle le faire ?

1. Oui, car le contrat est régi par le droit québécois, peu importe l’endroit où le sinistre est survenu.
2. Non, car l’assureur ne peut invoquer un moyen de défense interdit aux assureurs de l’endroit du sinistre.
3. Oui, pourvu qu’elle avise d’abord Mme Tremblay par écrit de son intention de plaider ce moyen.
4. Non, car l’assureur doit laisser la personne assurée assurer seule sa défense hors du Québec.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 4.1, l’assureur prend en charge la défense des personnes assurées et agit comme il le veut en matière d’enquête, de transaction ou de règlement, mais il ne peut pas invoquer un moyen de défense interdit aux assureurs de l’endroit où le sinistre est survenu. Le droit québécois applicable au contrat ne lève pas cette limite, et un avis écrit à l’assurée non plus. L’assureur n’est pas privé de toute défense : il l’assume avec les moyens permis à cet endroit.

22. Le chapitre A du F.P.Q. No 1 prévoit des garanties additionnelles lorsqu’une personne assurée est poursuivie. Que prend en charge l’assureur, en plus du montant d’assurance ?

1. Les frais et les dépens de la poursuite, ainsi que les intérêts sur le montant d’assurance.
2. Les frais et les dépens de la poursuite, qui sont déduits du montant d’assurance disponible.
3. Les intérêts sur le montant d’assurance, mais non les frais et les dépens de la poursuite.
4. Les honoraires de l’avocat que choisit la personne assurée, sans les intérêts sur le montant.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 4.2, lorsqu’une personne assurée est poursuivie, l’assureur prend en charge les frais et les dépens qui découlent de la poursuite et les intérêts sur le montant d’assurance. Ces sommes s’ajoutent au montant d’assurance (section 6.1) au lieu d’en être déduites. Les intérêts sont couverts autant que les frais, et l’assureur assume lui-même la défense plutôt que de rembourser l’avocat choisi par la personne assurée (section 4.1).

23. Le chapitre A du F.P.Q. No 1 comprend une garantie additionnelle de remboursement de soins médicaux. Qu’est-ce que cette garantie rembourse ?

1. Les soins médicaux de la personne assurée elle-même, blessée dans l’accident, jusqu’à sa guérison complète.
2. Les frais de réadaptation à long terme d’une autre personne blessée par le véhicule assuré lors du sinistre.
3. Les dépenses de soins médicaux immédiatement nécessaires qu’une personne assurée engage pour une autre personne.
4. Les soins médicaux de tout passager du véhicule assuré, sur simple réclamation que celui-ci fait directement à l’assureur.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 4.3, lorsqu’une autre personne subit un dommage corporel, l’assureur rembourse les dépenses engagées par une personne assurée pour les soins médicaux immédiatement nécessaires. La garantie ne vise donc ni les soins de la personne assurée elle-même ni la réadaptation à long terme. Elle ne prévoit pas non plus de réclamation directe d’un passager : c’est la personne assurée qui engage la dépense et en obtient le remboursement.

24. M. Roy n’a souscrit que le chapitre A du F.P.Q. No 1. Son véhicule désigné prend feu dans la rue, et les flammes endommagent la voiture d’un voisin, dommage dont M. Roy est civilement responsable. La municipalité, dont le service de sécurité incendie est intervenu, lui réclame des frais en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Ces frais sont-ils pris en charge par l’assureur ?

1. Non, car ces frais relèvent du chapitre B, que M. Roy n’a pas souscrit pour son véhicule.
2. Non, car les services d’incendie sont financés par les taxes municipales, et l’assureur n’en répond pas.
3. Oui, mais à condition que M. Roy ait souscrit un avenant prévoyant ce type de frais municipaux.
4. Oui, car le chapitre A prend en charge ces frais lorsque sa garantie principale s’applique.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 4.4, l’assureur prend en charge les frais réclamés à l’assuré désigné par une municipalité en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, lorsque son service de sécurité incendie est intervenu pour prévenir ou combattre l’incendie d’un véhicule assuré. Cette garantie additionnelle joue lorsque la garantie principale du chapitre A s’applique (section 4) : c’est le cas, puisque M. Roy est civilement responsable du dommage causé à la voiture du voisin. Le chapitre B prévoit une prise en charge semblable (section 4.2), mais l’absence du chapitre B ne prive pas M. Roy de celle du chapitre A. Aucun avenant n’est requis, et le financement du service par les taxes n’y change rien.

25. Mme Lapointe heurte un cycliste au Québec. Le cycliste est blessé et reçoit une indemnité en vertu de la Loi sur l’assurance automobile. Boréal inc., l’assureur de Mme Lapointe, refuse de payer ce dommage corporel au titre du chapitre A. Le refus de Boréal inc. est-il fondé ?

1. Oui, car le chapitre A exclut le dommage corporel dont l’indemnisation relève de la Loi sur l’assurance automobile.
2. Non, car le chapitre A couvre le dommage corporel causé à un tiers, quel que soit le régime d’indemnisation.
3. Oui, car le chapitre A ne couvre que les dommages matériels et exclut tout dommage corporel causé à autrui.
4. Non, car l’exclusion ne joue que si la victime est aussi assurée auprès du même assureur que Mme Lapointe.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 5, est exclu tout dommage corporel dont l’indemnisation est prévue par la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. L’exclusion ne s’applique pas si la Loi sur l’assurance automobile n’est pas applicable, ce qui n’est pas le cas ici. Le chapitre A couvre certains dommages corporels, mais pas celui-ci, et l’assureur de la victime n’entre pas en jeu.

26. M. Bergeron, assuré désigné, emploie M. Côté comme mécanicien. M. Côté est blessé pendant qu’il répare le véhicule assuré dans l’atelier de M. Bergeron et lui réclame une indemnité. Le chapitre A du F.P.Q. No 1 couvre-t-il cette responsabilité ?

1. Oui, car M. Côté est un tiers par rapport à M. Bergeron, et le chapitre A couvre les tiers lésés.
2. Non, car le chapitre A exclut le dommage corporel d’un employé occupé à réparer le véhicule assuré.
3. Oui, mais à concurrence du minimum légal, puisque M. Côté est lié à l’assuré par un contrat de travail.
4. Non, car ce dommage est assuré par la police des biens de l’atelier, et non par le chapitre A.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 5, sont exclus le dommage corporel causé à une personne employée par une personne assurée et occupée à faire fonctionner ou à réparer un véhicule assuré, ainsi que la responsabilité imposée par une législation visant les accidents du travail. M. Côté est l’employé de M. Bergeron et il répare le véhicule : sa qualité de tiers ne rétablit pas la garantie, et aucun plafond réduit n’est prévu pour ce cas. L’assurance des biens de l’atelier n’est pas ce qui fonde l’exclusion.

27. Mme Roy confie son véhicule assuré à M. Leclerc, qui exerce la profession de garagiste, pour une réparation. Dans l’atelier, le véhicule recule et endommage le comptoir de M. Leclerc, qui réclame à Mme Roy le coût des dégâts. Le chapitre A du F.P.Q. No 1 couvre-t-il cette réclamation ?

1. Oui, car le chapitre A couvre le dommage matériel causé à un tiers par le véhicule assuré.
2. Oui, car Mme Roy reste propriétaire du véhicule et répond du dommage qu’il cause chez le garagiste.
3. Non, car le chapitre A exclut le dommage causé au garagiste pendant que le véhicule lui est confié.
4. Non, car le chapitre A vise les dommages corporels et ne protège pas contre les dommages matériels.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 5, est exclu tout dommage causé à une personne qui exerce une activité professionnelle de garagiste pendant que le véhicule assuré lui est confié. Le comptoir appartient à M. Leclerc, le garagiste : la réclamation est exclue, même si le chapitre A couvre en principe les dommages matériels causés à des tiers. Le fait que Mme Roy reste propriétaire du véhicule n’y change rien. De plus, selon l’article 108 de la Loi sur l’assurance automobile, le propriétaire peut repousser sa responsabilité lorsque, lors d’un accident survenu en dehors d’un chemin public, l’automobile était en la possession d’un garagiste pour réparation.

28. Mme Hébert loue son véhicule assuré à son voisin pour la fin de semaine. Le voisin cause une collision. Le contrat de Mme Hébert ne contient ni mention aux conditions particulières ni avenant à ce sujet. Le chapitre A s’applique-t-il à ce sinistre ?

1. Oui, car le voisin est un conducteur autorisé et devient lui-même une personne assurée.
2. Oui, car la garantie principale vaut quel que soit l’usage que l’assuré désigné fait du véhicule.
3. Non, car seule l’assurance personnelle du voisin répond d’un sinistre survenu pendant la location.
4. Non, car le sinistre est survenu pendant que le véhicule assuré était loué à une autre personne.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 5, le sinistre qui survient pendant que le véhicule assuré est loué à une autre personne est exclu. L’assureur peut accepter de couvrir cette situation en la spécifiant aux conditions particulières ou par un avenant, ce qui n’est pas le cas ici. Que le voisin soit autorisé à conduire, ou que le véhicule soit assuré pour l’usage courant, ne fait pas disparaître l’exclusion, et l’assurance du voisin n’est pas ce qui l’écarte.

29. M. Gagnon, courtier, passe en revue les exclusions du chapitre A du F.P.Q. No 1 avec une cliente. Laquelle de ces situations n’est PAS une exclusion du chapitre A ?

1. Le véhicule assuré est prêté sans frais à un ami pour la journée.
2. Le véhicule assuré est loué à une autre personne pour la semaine entière.
3. Le véhicule assuré est utilisé comme taxi par l’assuré désigné.
4. Le véhicule assuré sert aux visites touristiques, avec chauffeur.

La section 5 du chapitre A du F.P.Q. No 1 exclut le sinistre qui survient pendant que le véhicule assuré est loué à une autre personne, utilisé comme taxi ou comme véhicule de visites touristiques, ou fourni avec chauffeur. Le simple prêt sans frais à un ami n’est pas une location et ne figure pas dans cette liste, alors que les trois autres situations y figurent. L’assureur peut toutefois accepter de couvrir les situations exclues par un avenant.

30. Plusieurs personnes assurées sont civilement responsables d’un même sinistre qui cause des dommages de natures différentes à plusieurs victimes. Quelle règle le chapitre A du F.P.Q. No 1 applique-t-il à l’indemnité payable par l’assureur ?

1. Elle est calculée séparément pour chaque personne assurée, d’après la part de responsabilité de chacune.
2. Elle est calculée séparément pour chaque victime, d’après la nature du dommage que chacune a subi.
3. Elle ne dépasse pas le montant d’assurance, auquel s’ajoutent les frais des garanties additionnelles.
4. Elle ne dépasse pas le montant d’assurance, frais des garanties additionnelles compris dans ce montant.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 6.1, l’indemnité payable ne peut pas dépasser le montant d’assurance, auquel s’ajoutent les frais couverts par les garanties additionnelles, même s’il y a plusieurs personnes assurées, plusieurs victimes ou des dommages de natures différentes. Il n’existe donc pas de montant distinct par personne assurée ni par victime. Les frais de défense et les intérêts s’ajoutent au montant d’assurance, ils n’y sont pas inclus.

31. M. Dubé, assuré désigné, et son fils, qui conduisait le véhicule au moment de l’accident, sont tous deux civilement responsables des dommages découlant d’un même sinistre. Le montant d’assurance ne suffit pas à indemniser toutes les victimes. Qui bénéficie des garanties en priorité ?

1. Le fils de M. Dubé, car il conduisait le véhicule assuré au moment du sinistre.
2. Les deux personnes assurées, à parts égales, sans égard à leur responsabilité.
3. La première des deux personnes assurées à avoir été poursuivie par une victime.
4. M. Dubé, car l’assuré désigné bénéficie en priorité des garanties du contrat.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 6.1, si plusieurs personnes assurées sont civilement responsables des dommages découlant d’un même sinistre et que le montant d’assurance est insuffisant, l’assuré désigné bénéficie des garanties en priorité. Le conducteur n’est donc pas avantagé du fait qu’il conduisait, et ni le partage à parts égales ni l’ordre des poursuites ne sont prévus par cette règle.

32. Le montant d’assurance inscrit au contrat est inférieur au minimum exigé par les lois relatives à l’assurance des véhicules automobiles en vigueur à l’endroit du sinistre. Que prévoit le chapitre A du F.P.Q. No 1 dans ce cas ?

1. Le montant d’assurance reste celui du contrat, car la loi de l’endroit du sinistre ne modifie pas ses termes.
2. Le montant d’assurance est ajusté pour respecter le minimum exigé à l’endroit où le sinistre est survenu.
3. Le contrat est nul pour la période visée, car il ne respecte pas le minimum exigé par la loi applicable.
4. Le montant d’assurance est réduit en proportion de la prime payée par rapport à la prime requise.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 6.2, si le montant d’assurance est inférieur au minimum exigé par les lois en vigueur à l’endroit du sinistre, il est ajusté pour respecter ce minimum. Le montant du contrat ne l’emporte donc pas sur la loi. La nullité du contrat et la réduction proportionnelle de l’indemnité au rapport des primes sont d’autres sanctions, propres à d’autres situations (par exemple une déclaration inexacte du risque), et ne sont pas prévues ici.

33. En raison d’une disposition légale visant l’assurance automobile, Boréal inc. a dû indemniser une victime alors que le contrat ne l’y obligeait pas. Elle demande maintenant à M. Gauthier, l’assuré désigné, de lui rembourser cette indemnité. M. Gauthier doit-il la rembourser ?

1. Oui, car les personnes assurées s’engagent à rembourser cette indemnité à la demande de l’assureur.
2. Non, car l’assureur ne peut réclamer à son assuré une indemnité qu’il a versée à une victime.
3. Non, car l’assureur a payé de son propre chef et ne peut se retourner que contre la victime.
4. Oui, mais après un jugement qui déclare M. Gauthier responsable de l’accident en cause.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 6.3, si l’assureur doit indemniser une autre personne en raison d’une disposition légale visant l’assurance de véhicules automobiles et qu’il n’y était pas tenu par le contrat, les personnes assurées s’engagent à lui rembourser cette indemnité à sa demande. Aucun jugement préalable n’est exigé, et la victime n’a pas à restituer ce qu’elle a reçu à bon droit.

34. M. Pelletier est poursuivi en Floride à la suite d’un accident avec son véhicule assuré. Insatisfait de l’avocat que son assureur a mandaté, il veut retirer le mandat de représentation donné à l’assureur. M. Pelletier peut-il le faire de son propre chef ?

1. Oui, car le mandat est révocable à la volonté du mandant selon les règles ordinaires du mandat.
2. Non, car le mandat de représentation ne vise pas les poursuites intentées hors du Québec.
3. Non, car les personnes assurées renoncent à retirer ce mandat sans le consentement de l’assureur.
4. Oui, s’il avise l’assureur par écrit et paie lui-même les frais de défense déjà engagés à ce jour.

Selon le F.P.Q. No 1, chapitre A, section 7, les personnes assurées donnent à l’assureur le mandat de les représenter dans toute poursuite intentée contre elles au Canada ou aux États-Unis, et elles renoncent à leur droit de le retirer sans son consentement. Une poursuite en Floride est donc visée, et la révocation libre du droit commun du mandat est écartée sur ce point ; ni l’avis écrit ni le remboursement des frais ne sont prévus.

35. Mme Lavoie loue une automobile pour une période de dix-huit mois. Sa courtière se demande si elle doit être considérée comme propriétaire de cette automobile pour l’application de la Convention d’indemnisation directe (CID). Mme Lavoie est-elle propriétaire au sens de la CID ?

1. Oui, car la personne qui loue une automobile en est propriétaire, quelle que soit la durée de la location.
2. Oui, car la personne qui prend une automobile en location pour au moins un an est propriétaire.
3. Non, car il faut détenir le titre de propriété de l’automobile pour en être le propriétaire.
4. Non, car le propriétaire est celui dont le nom figure au certificat d’immatriculation de l’automobile.

Selon l’article 1 de la Convention d’indemnisation directe, le propriétaire est la personne qui acquiert ou possède l’automobile en vertu d’un titre de propriété (ou d’un titre assorti d’une condition ou d’un terme), ainsi que celle qui prend une automobile en location pour une période d’au moins un an. Une location de dix-huit mois répond à ce critère. La durée compte : une location plus courte ne suffirait pas, et ni le seul titre de propriété ni l’inscription au certificat d’immatriculation ne sont déterminants.