🛠️ 05-125 · Règles propres à l'expert en sinistre

1. Selon la Loi sur la distribution de produits et services financiers, qu’est-ce qu’un expert en sinistre en assurance de dommages ?

1. La personne physique qui conseille le client sur ses protections et l’aide à souscrire une police.
2. La personne physique qui enquête sur un sinistre, en estime les dommages ou en négocie le règlement.
3. La personne physique qui évalue le risque d’un proposant et décide d’accepter ou de refuser la proposition.
4. La personne physique qui représente l’assureur devant le tribunal lorsqu’un sinistré le poursuit.

Selon l’article 10 LDPSF, l’expert en sinistre est la personne physique qui, en assurance de dommages, « enquête sur un sinistre, en estime les dommages ou en négocie le règlement ». Conseiller le client à la souscription est le rôle de l’agent ou du courtier; accepter ou refuser un risque relève de la souscription de l’assureur; plaider devant un tribunal relève d’un avocat, non de l’expert.

2. Mathieu Lacasse a travaillé dix ans comme estimateur en bâtiment. Il fait imprimer des cartes d’affaires au titre d’« expert en sinistre », mais il n’a pas de certificat. Que prévoit la Loi sur la distribution de produits et services financiers ?

1. Il peut utiliser ce titre, car son expérience en évaluation de dommages équivaut à un tel certificat.
2. Il peut utiliser ce titre, pourvu qu’il précise sur ses cartes que son certificat est en attente.
3. Il ne peut pas utiliser ce titre à moins d’être titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité.
4. Il ne peut pas utiliser ce titre, sauf s’il travaille pour un cabinet inscrit auprès de l’Autorité.

L’article 44 LDPSF interdit d’utiliser le titre d’expert en sinistre « à moins d’être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité ». L’expérience en évaluation ne remplace pas ce certificat, une mention « en attente » n’autorise pas à porter le titre, et l’inscription d’un cabinet n’habilite pas une personne physique sans certificat à le porter : la règle ne prévoit pas une telle exception.

3. Mme Paquette est experte en sinistre pour l’assureur Boréal inc. Elle téléphone à M. Rioux, dont le garage a été endommagé par un incendie, afin de convenir d’une visite des lieux. Que doit-elle faire dès cet appel ?

1. Attendre la visite des lieux pour préciser pour qui elle agit, afin de ne pas fausser ses constats.
2. Lui dire qu’elle est neutre et qu’elle ne représente ni l’assureur ni le sinistré dans ce dossier.
3. Lui remettre deux contrats de services avant de discuter de l’étendue des dommages avec lui.
4. L’informer, au début de l’appel, qu’elle agit pour le compte de l’assureur Boréal inc.

L’article 47 LDPSF prévoit que l’expert en sinistre qui agit pour un assureur doit, « dès qu’il communique avec un sinistré, l’informer de ce fait » : l’information vient donc dès le premier contact, non après la visite. Se dire neutre serait une représentation trompeuse interdite par l’article 16 du Code de déontologie des experts en sinistre. Les deux contrats (art. 48 LDPSF) visent l’expert qui offre ses services à un sinistré, non celui qui agit pour l’assureur.

4. Le sous-sol de Mme Tremblay est inondé. Elle demande à Daniel Roy, expert en sinistre, de négocier son indemnité avec l’assureur. M. Roy lui propose un seul contrat, rémunéré à un pourcentage de l’indemnité obtenue. Son offre de services est-elle conforme ?

1. Non, car il doit lui présenter deux contrats, l’un à taux horaire et l’autre à pourcentage.
2. Oui, car l’expert choisit librement le mode de rémunération qu’il propose au sinistré.
3. Oui, car la rémunération au pourcentage est la règle pour la négociation d’un règlement.
4. Non, car il doit lui proposer un contrat à taux horaire et un contrat à forfait fixe.

L’article 48 LDPSF (texte à jour au 15 octobre 2026 ) exige que l’expert qui offre ses services à un sinistré présente deux contrats, l’un rémunéré « sur une base horaire » et l’autre « sur la base d’un pourcentage », le client choisissant celui qui lui convient. L’expert n’a donc pas le choix du mode, le pourcentage n’est pas imposé et le forfait fixe ne fait pas partie des deux contrats prévus.

5. Un expert en sinistre fait signer un contrat de services à un sinistré. À quel moment ce contrat lie-t-il le sinistré selon la Loi sur la distribution de produits et services financiers ?

1. Dès la signature du contrat, puisque son consentement est alors donné par écrit.
2. Au moment où il reçoit copie du contrat que l’expert lui a fait signer.
3. Dès le début des démarches de l’expert, qui valent acceptation du contrat.
4. À l’expiration du délai dont il dispose pour résoudre le contrat par avis.

Selon l’article 49 LDPSF, « Le contrat ne lie le sinistré qu’au moment où il en reçoit copie. » La signature seule ne suffit pas, les démarches de l’expert ne valent pas acceptation, et le délai de dix jours de l’article 50 LDPSF (texte à jour au 15 octobre 2026 ) sert à résoudre le contrat, non à le former.

6. Mme Savard a reçu, il y a six jours, la copie du contrat de services de son expert en sinistre, Étienne Caron. Elle regrette sa décision et veut y mettre fin. Que peut-elle faire ?

1. Le résoudre par avis envoyé par poste recommandée, mais elle devra payer à l’expert le travail déjà exécuté.
2. Le résoudre avec l’accord de l’expert, car le délai de résolution sans son accord est déjà expiré.
3. Le résoudre par poste recommandée; seuls les frais pour éviter l’aggravation des dommages sont exigibles.
4. Le résoudre par simple appel téléphonique, dans les trois jours suivant la réception de la copie.

Selon l’article 50 LDPSF (texte à jour au 15 octobre 2026 ), le sinistré peut, « par avis transmis par poste recommandée, résoudre le contrat dans les dix jours de sa réception ». Mme Savard est donc encore dans le délai (six jours sur dix). Le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome ne peut alors réclamer que les frais engagés pour éviter toute aggravation des dommages, non le travail exécuté; l’accord de l’expert n’est pas requis, et un simple appel téléphonique ne remplace pas l’avis par poste recommandée (le délai est d’ailleurs de dix jours, non de trois).

7. Julie Gagné, experte en sinistre à son compte, est mandatée par l’assureur Laurentide inc. pour évaluer un incendie chez M. Dupuis. Celui-ci, dépassé par les démarches, lui demande aussi de le représenter dans la négociation de son indemnité. Que doit-elle faire ?

1. Accepter, si l’assureur et M. Dupuis y consentent par écrit, car ce consentement lève le conflit.
2. Refuser, car la négociation d’une indemnité pour un sinistré est réservée aux avocats.
3. Accepter, en se limitant à conseiller M. Dupuis, sans le représenter auprès de l’assureur.
4. Refuser, car elle ne peut être à la fois la mandataire de l’assureur et celle de l’assuré.

L’article 28 du Code de déontologie des experts en sinistre prévoit que l’expert « ne peut à la fois être le mandataire de l’assureur et de l’assuré ». Cette interdiction précise ne prévoit pas d’exception : le consentement des mandants, qui permet de représenter des intérêts opposés selon l’article 29, ne la lève pas. Se limiter à conseiller M. Dupuis la placerait quand même en conflit d’intérêts, sa loyauté envers l’assureur pouvant en être affectée (art. 9). Enfin, négocier le règlement d’un sinistre n’est pas réservé aux avocats : c’est une activité de l’expert en sinistre (art. 10 LDPSF), qui peut offrir ses services à un sinistré (art. 48 LDPSF).

8. Sébastien Roy, expert en sinistre, demande à un pompier de sa municipalité de le prévenir dès qu’un incendie survient chez un particulier, afin de lui offrir ses services. Sa demande est-elle conforme au Code de déontologie des experts en sinistre ?

1. Oui, car il peut obtenir cette information d’un tiers s’il ne lui verse pas de commission en échange.
2. Oui, car la sollicitation de sinistrés est permise si elle se fait avec courtoisie et modération.
3. Non, car il ne peut demander à quiconque, hors son mandant ou ses représentants, de l’informer d’un sinistre.
4. Non, car il doit attendre que l’assureur du sinistré lui confie le dossier avant de se présenter.

Selon l’article 11 du Code de déontologie des experts en sinistre, l’expert ne doit pas « demander à qui que ce soit, sauf au mandant ou à ses représentants, de le mettre au courant de la survenance d’un sinistre ». Le pompier n’est ni son mandant ni un représentant de celui-ci, et verser ou non une commission n’y change rien. La courtoisie ne rend pas la demande permise, et l’expert n’a pas à attendre le mandat de l’assureur du sinistré pour agir au nom d’un sinistré.

9. Marie-Ève Lavoie, experte en sinistre, représente M. Girard dans un dossier de vol qui s’éternise. L’assureur n’a toujours pas payé et la date de prescription du recours de M. Girard approche. Que doit-elle faire ?

1. Aviser M. Girard de l’imminence de la date de prescription qui concerne son recours.
2. Aviser l’assureur de la date de prescription, puisque c’est lui qui doit indemniser.
3. Attendre la réponse de l’assureur, car la prescription relève d’un avocat et non d’un expert.
4. Laisser M. Girard surveiller lui-même ce délai, puisque la prescription vise son propre recours.

Selon l’article 18 du Code de déontologie des experts en sinistre, l’expert « doit aviser l’assuré de l’imminence d’une date de prescription qui le concerne ». C’est donc à M. Girard que l’avis est dû : prévenir l’assureur ne protège pas son droit, l’expert ne peut pas se décharger de ce devoir en le renvoyant à un avocat, et laisser M. Girard surveiller seul le délai contrevient directement à cette obligation.

10. Mme Beaulieu a confié à Alexandre Pion, expert en sinistre, la négociation de son indemnité après un incendie, et lui a versé une avance de rémunération. Deux semaines plus tard, elle révoque son mandat alors qu’une partie du travail prévu n’est pas exécutée. Que doit faire M. Pion de l’avance ?

1. Garder l’avance en entier, puisque c’est la cliente qui a mis fin au mandat.
2. Remettre la partie de l’avance qui correspond au travail qu’il n’a pas exécuté.
3. Garder la partie inutilisée jusqu’à ce qu’un autre représentant règle le dossier.
4. Rembourser l’avance en entier, même pour les travaux qu’il a déjà exécutés.

Selon l’article 43 du Code de déontologie des experts en sinistre, l’expert doit remettre, à la fin du mandat, « toute partie d’une avance de rémunération pour laquelle un travail n’a pas été exécuté ». Garder l’avance en entier ou la partie inutilisée est donc interdit, mais le travail réellement exécuté peut être rémunéré (art. 39 : rémunération juste et raisonnable), ce qui exclut le remboursement intégral.

11. L’assureur Nordik inc. propose à Alain Martel, expert en sinistre mandaté par M. Bergeron, un règlement pour un vol. M. Martel juge l’offre raisonnable et songe à l’accepter lui-même pour clore rapidement le dossier. Que doit-il faire ?

1. Soumettre l’offre de règlement à M. Bergeron, son mandant, avant d’y donner suite.
2. Accepter l’offre, puisque son expertise lui permet de trancher à la place de son mandant.
3. Accepter l’offre et en informer M. Bergeron une fois le paiement reçu de l’assureur.
4. Refuser l’offre au nom de M. Bergeron, car un règlement ne peut être conclu que par un avocat.

L’article 34 du Code de déontologie des experts en sinistre dit que l’expert « doit soumettre toute offre de règlement au mandant », même s’il la juge raisonnable. Accepter sans l’accord de M. Bergeron, ou l’en informer après coup, prive le mandant de sa décision; aucune règle n’exige qu’un règlement soit conclu par un avocat.

12. Dans un premier dossier, Marc Fortin, expert en sinistre, a obtenu des documents financiers confidentiels de Mme Roy, sinistrée. M. Hébert lui confie ensuite un mandat dont l’exécution l’amènerait à utiliser ces documents contre Mme Roy. Que doit faire M. Fortin ?

1. Accepter le mandat, car il a obtenu ces documents légitimement dans l’exercice de ses fonctions.
2. Refuser le mandat, même si Mme Roy consent par écrit à l’utilisation de ses documents.
3. Accepter le mandat, après avoir simplement informé Mme Roy qu’il utilisera ses documents.
4. Refuser le mandat, à moins que Mme Roy ne consente à l’utilisation de ses documents.

Selon l’article 24 du Code de déontologie des experts en sinistre, l’expert ne peut accepter un mandat qui comporte la divulgation ou l’usage de renseignements ou de documents confidentiels « obtenus d’un autre sinistré à moins que ce dernier n’y consente ». Le consentement de Mme Roy lève donc l’empêchement : refuser malgré ce consentement n’est pas exigé. Une simple information donnée à Mme Roy ne remplace pas son consentement, et l’origine légitime des documents ne lève pas l’obligation de confidentialité (art. 22 et 23).

13. Dans l’exercice de ses activités, que doit faire un expert en sinistre quant à son identité selon son code de déontologie ?

1. S’identifier s’il agit pour le compte d’un assureur, mais il n’a pas à produire son certificat.
2. Montrer son certificat à chaque visite chez un sinistré, sans devoir préciser qui est son mandant.
3. S’identifier clairement, identifier son mandant le cas échéant et exhiber son certificat sur demande.
4. Remettre sa carte d’affaires et taire l’identité de son mandant pour protéger la confidentialité.

Selon l’article 17 du Code de déontologie des experts en sinistre, l’expert « doit s’identifier clairement ainsi que, le cas échéant, identifier son mandant. Sur demande, il doit exhiber son certificat ». L’obligation vise tous les experts, pas seulement ceux qui agissent pour un assureur; elle inclut le mandant, et la confidentialité des renseignements personnels (art. 22) n’autorise pas à le taire.

14. Selon le Code de déontologie des experts en sinistre, quelle obligation l’expert a-t-il envers l’assuré au moment du règlement d’un sinistre ?

1. Lui fournir les explications nécessaires pour comprendre le règlement et les services qu’il lui rend.
2. Lui remettre une copie du rapport d’expertise transmis à l’assureur, dans les dix jours du règlement.
3. Lui garantir que l’indemnité versée par l’assureur couvrira l’ensemble des dommages qu’il a subis.
4. Lui expliquer le calcul de la prime qu’il devra payer au prochain renouvellement de sa police.

L’article 21 du Code de déontologie des experts en sinistre impose à l’expert de « fournir à l’assuré les explications nécessaires à la compréhension du règlement du sinistre et des services qu’il lui rend ». Le code ne prévoit pas de remise d’un rapport dans un délai de dix jours, garantir le résultat serait une fausse représentation (art. 25), et la prime relève du rôle de l’assureur ou du représentant qui a vendu la police.

15. Selon le Code de déontologie des experts en sinistre, que doit faire l’expert à l’égard des avantages liés à l’exercice de ses activités ?

1. Déclarer à son cabinet les cadeaux reçus d’entrepreneurs, qu’il peut garder s’ils sont modestes.
2. Accepter une remise d’un entrepreneur choisi pour les réparations, pourvu qu’elle profite aussi au sinistré.
3. Partager avec son mandant l’avantage reçu d’un tiers, sans avoir à le refuser au départ ni à le déclarer.
4. S’abstenir de recevoir un autre avantage que sa rémunération pour ses activités, sauf si la loi le permet.

Selon l’article 8 du Code de déontologie des experts en sinistre, l’expert « doit s’abstenir de recevoir, en plus de la rémunération ou des émoluments auxquels il a droit, tout autre avantage relatif à l’exercice de ses activités, sauf dans les cas permis par la loi ». Un cadeau modeste, une remise d’un entrepreneur ou un avantage partagé après coup restent des avantages reçus en plus de la rémunération; la bonne conduite est de s’en abstenir.

16. Que prescrit le Code de déontologie des experts en sinistre à l’égard des autres représentants avec lesquels l’expert travaille sur un dossier ?

1. Éviter tout contact avec eux afin de préserver l’indépendance de son jugement dans le dossier.
2. Collaborer avec eux dans la mesure où il ne cause pas de préjudice à son mandant ni aux parties.
3. Leur transmettre les renseignements confidentiels de son mandant pour accélérer le règlement.
4. Discréditer leurs méthodes de travail lorsque cela protège mieux les intérêts de son mandant.

L’article 52 du Code de déontologie des experts en sinistre impose à l’expert de « collaborer avec les autres représentants dans la mesure où il ne cause aucun préjudice à son mandant ou aux parties en cause dans un sinistre ». L’éviter va à l’encontre de cette collaboration, transmettre les renseignements confidentiels du mandant viole les articles 22 et 23, et dénigrer ou discréditer un autre représentant est interdit par l’article 50.

17. Un expert en sinistre reçoit une lettre du syndic de la Chambre de l’assurance au sujet d’une plainte déposée contre lui. Selon son code de déontologie, que doit-il faire ?

1. Répondre dans les plus brefs délais à la correspondance que le syndic lui a adressée.
2. Attendre la fin de l’enquête avant de répondre, afin de ne pas nuire à son dossier.
3. Communiquer avec le plaignant afin de régler le litige avant de répondre au syndic.
4. Ne répondre qu’après avoir obtenu une ordonnance du comité de discipline de la Chambre.

L’article 54 du Code de déontologie des experts en sinistre oblige l’expert à « répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance du syndic ». Il n’a pas à attendre l’issue de l’enquête ni une ordonnance du comité de discipline, et l’article 57 lui interdit d’intervenir auprès du plaignant lorsqu’il est informé d’une plainte à son sujet, sauf dans l’exécution de son mandat.

18. Selon le Code de déontologie des experts en sinistre, dans lequel de ces cas l’expert est-il en conflit d’intérêts ?

1. Lorsqu’il fait appel à un autre représentant pour valider son estimation d’un sinistre complexe.
2. Lorsqu’il facture au sinistré, selon leur contrat, les heures consacrées à son dossier.
3. Lorsqu’il recommande au sinistré un entrepreneur qui lui verse une ristourne sur les travaux.
4. Lorsqu’il refuse un mandat pour lequel il n’est pas suffisamment préparé ni outillé.

Selon l’article 9 du Code de déontologie des experts en sinistre, l’expert est en conflit d’intérêts notamment lorsqu’il obtient « un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel pour un acte donné » : la ristourne versée par l’entrepreneur qu’il recommande en est un, et l’article 8 lui interdit aussi de recevoir un tel avantage en plus de sa rémunération. Obtenir l’aide d’un autre représentant pour un sinistre complexe ou refuser un mandat qui dépasse ses aptitudes (art. 26) et facturer selon le contrat une rémunération juste et raisonnable (art. 39) sont des gestes conformes, non des conflits d’intérêts.

19. Selon le Code de déontologie des experts en sinistre, comment l’expert doit-il agir dans les mandats qui lui sont confiés ?

1. Avec célérité, en privilégiant la rapidité d’exécution sur la vérification des faits.
2. Avec prudence, en favorisant d’abord le mandant dont le sinistre est le plus important.
3. Avec loyauté envers l’assureur, qui rémunère la plupart des mandats d’expertise.
4. Avec promptitude, honnêteté et équité dans la prestation de ses services professionnels.

L’article 27 du Code de déontologie des experts en sinistre exige que l’expert agisse « promptement, honnêtement et équitablement dans la prestation de ses services professionnels ». La célérité ne dispense pas de vérifier les faits, l’importance d’un sinistre ne justifie pas de favoriser un mandant, et la loyauté de l’expert est due à son mandant (art. 9), qui peut être un sinistré, et non à l’assureur parce qu’il paie la plupart des mandats.

20. Selon le Code de déontologie des experts en sinistre, lequel de ces énoncés sur l’expert est faux ?

1. Il doit garder confidentiels les renseignements personnels d’un client, sauf si la loi ou un tribunal l’en relève.
2. Il peut déconseiller à un sinistré de consulter un autre représentant s’il juge ses services suffisants.
3. Il peut exiger une avance du sinistré qui le mandate, si elle n’est pas hors de proportion avec le sinistre.
4. Il ne doit pas retenir les sommes, les documents ou les biens d’un sinistré, sauf si une disposition le permet.

L’article 11 du Code de déontologie des experts en sinistre interdit à l’expert de « déconseiller à un assuré, à un sinistré, à un mandant ou à un tiers de consulter un autre représentant ou une autre personne de son choix » : cet énoncé est donc faux, même si l’expert juge ses services suffisants. Les trois autres sont exacts : confidentialité des renseignements personnels sauf si une loi ou une ordonnance d’un tribunal l’en relève (art. 22) ; avance permise si elle n’est pas hors de proportion avec la nature, les circonstances du sinistre et l’état des parties (art. 39) ; interdiction de retenir les sommes, documents ou biens d’un sinistré, sauf disposition qui le permet (art. 44).