🔍 03-412 · Besoins de l'assuré et risque à assurer (automobile)

1. M. Roy habite à Sherbrooke, mais il travaille à Moncton (Nouveau-Brunswick) et y remise son véhicule la semaine. Son adresse écrite à l’article 1 est celle de Sherbrooke. Que faut-il faire ressortir lors de l’analyse du risque ?

1. Que le lieu d’usage principal et de remisage diffère de l’adresse, ce qui doit être déclaré.
2. Rien, puisque l’adresse écrite à l’article 1 fixe le lieu de remisage de façon définitive.
3. Que son emploi à Moncton suffit, car le lieu de remisage n’a pas d’effet sur le risque.
4. Que le véhicule doit être assuré par un contrat distinct, établi au Nouveau-Brunswick.

Selon l’article 1 des conditions particulières du F.P.Q. No 1, la ville et la province de l’adresse sont les lieux d’usage principal, de remisage et de stationnement ; si ce n’est pas le cas, le preneur ou l’assuré désigné doit le déclarer. L’adresse ne fixe donc pas le lieu de remisage de façon définitive, et le lieu de remisage influence le risque physique. Le formulaire prévoit, dans ce cas, une déclaration à l’assureur, et non un contrat distinct.

2. Mme Pelletier soumet à l’assureur la proposition d’assurance pour la voiture de son père, M. Pelletier, qui en est propriétaire et dont le nom figure à l’article 1 des conditions particulières. Qui est le preneur et qui est l’assuré désigné ?

1. Preneur : M. Pelletier, le propriétaire ; assuré désigné : Mme Pelletier.
2. Preneur et assuré désigné : Mme Pelletier, car elle a soumis la demande.
3. Preneur : Mme Pelletier, qui soumet la demande ; assuré désigné : son père.
4. Preneur et assuré désigné : M. Pelletier, car il est propriétaire du véhicule.

Le preneur est la personne qui soumet une demande à l’assureur, pour elle-même ou pour une autre personne : ici, Mme Pelletier. Le preneur n’est pas forcément l’assuré désigné. L’assuré désigné est la personne nommée à l’article 1 des conditions particulières : ici, M. Pelletier. Inverser les rôles, ou les confondre en un seul, ne respecte pas ces définitions du F.P.Q. No 1.

3. Dans le F.P.Q. No 1, que désigne l’expression « assuré désigné » ?

1. La personne qui soumet la proposition d’assurance à l’assureur pour conclure le contrat.
2. Toute personne nommée à l’article 1 de la section des conditions particulières du F.P.Q.
3. La personne qui conduit le véhicule désigné au moment du sinistre, quelle qu’elle soit.
4. La personne qui a droit aux indemnités du chapitre B selon son intérêt dans le véhicule.

Selon les définitions du F.P.Q. No 1, l’assuré désigné est toute personne nommée à l’article 1 des conditions particulières. La personne qui soumet la demande est le preneur, qui n’est pas nécessairement l’assuré désigné. Le conducteur au moment du sinistre peut être une autre personne, et le créancier visé à l’article 3 a droit aux indemnités du chapitre B selon son intérêt : ce sont des rôles distincts.

4. Un client de votre cabinet ouvre sa police d’assurance automobile et vous demande quels documents font partie de son contrat d’assurance. Que lui répondez-vous ?

1. Le F.P.Q. No 1 et la brochure explicative que le cabinet remet au moment de la vente.
2. Le F.P.Q. No 1 et chaque avenant offert par l’assureur, même s’il n’est pas nommé à la police.
3. Les conditions particulières, puisque le F.P.Q. No 1 est un modèle qui s’en distingue.
4. Le F.P.Q. No 1 et les avenants nommés à l’article 4 de ses conditions particulières.

Selon l’introduction du F.P.Q. No 1, le contrat comprend ce formulaire standard approuvé par l’Autorité des marchés financiers, dont les conditions particulières donnent les informations propres à l’assuré désigné, et les avenants nommés à l’article 4 des conditions particulières. Une brochure remise à la vente n’en fait pas partie, un avenant non nommé à l’article 4 non plus, et le formulaire standard ne se sépare pas des conditions particulières.

5. En cas de divergence entre l’introduction du F.P.Q. No 1 et les lois applicables au contrat d’assurance, quel texte a priorité ?

1. Le texte des lois applicables a priorité sur celui de l’introduction du F.P.Q.
2. L’introduction a priorité, car elle explique le contrat dans un langage simple.
3. Le texte le plus favorable à l’assuré désigné l’emporte dans le cas visé.
4. Les deux textes ont la même valeur et l’assureur choisit celui qu’il applique.

L’introduction du F.P.Q. No 1 précise qu’en cas d’ambiguïté ou de divergence, le texte des lois l’emporte. Elle sert à expliquer le contrat, non à le modifier ; elle ne peut pas créer de droit ni de garantie. Le texte le plus favorable ne l’emporte pas par principe, et l’assureur ne choisit pas entre les deux textes.

6. Dans la police de Mme Lacasse, le tableau de l’article 4 des conditions particulières ne comporte ni montant ni franchise ni prime à la ligne de la protection 3. Mme Lacasse croit être couverte pour ce risque. A-t-elle raison ?

1. Oui, car le chapitre B du F.P.Q. No 1 prévoit cette protection dans son texte standard.
2. Non, car la protection 3 est offerte par avenant et ne figure pas au tableau de base.
3. Non, car la couverture exige un montant, une franchise ou une prime inscrit au tableau.
4. Oui, car l’absence de prime s’interprète en faveur de l’assuré désigné, en cas de doute.

L’article 4 des conditions particulières précise que les risques couverts sont ceux pour lesquels le tableau inscrit un montant d’assurance, une franchise ou une prime. Une ligne vide ne donne pas de garantie, même si le texte standard décrit la protection. La protection 3 n’est pas offerte par avenant, et l’absence de prime ne joue pas en faveur de l’assuré désigné.

7. M. Gagné est l’assuré désigné. Le véhicule appartient à sa société, mais il est immatriculé au nom de sa conjointe, Mme Hébert. Que faut-il déclarer à l’article 5 des conditions particulières ?

1. Rien, puisque M. Gagné, l’assuré désigné, est présumé propriétaire du véhicule.
2. Le propriétaire réel (la société) et le titulaire de l’immatriculation (Mme Hébert).
3. Le nom de M. Gagné comme propriétaire réel, parce qu’il conduit le véhicule.
4. Le propriétaire réel, mais non le titulaire de l’immatriculation, qui n’a pas d’effet.

L’article 5 part du principe que l’assuré désigné est à la fois le propriétaire réel et le titulaire de l’immatriculation. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire réel et le titulaire de l’immatriculation doivent être déclarés. Ici, ni l’un ni l’autre n’est M. Gagné : conduire le véhicule ne le rend pas propriétaire, et l’immatriculation doit aussi être déclarée.

8. Mme Lebel veut assurer sa voiture. Sa fille de 22 ans la conduit presque chaque jour pour se rendre à l’université, son fils de 19 ans l’emprunte à l’occasion et Mme Lebel s’en sert le week-end. Qui retenez-vous comme conducteur principal ?

1. Mme Lebel, car elle est propriétaire de la voiture et a présenté la demande.
2. Le fils de 19 ans, car son profil de jeune conducteur est le plus risqué.
3. Les trois personnes à parts égales, car elles utilisent la même voiture.
4. La fille de 22 ans, car c’est elle qui conduit le plus souvent la voiture.

Le conducteur principal est la personne qui conduit le véhicule le plus souvent ; les autres personnes qui le conduisent sont des conducteurs occasionnels, à déclarer aussi. Être propriétaire ou avoir présenté la demande ne fait pas de Mme Lebel la conductrice principale. Le profil de risque d’un conducteur n’établit pas son rôle, et l’usage décrit n’est pas réparti à parts égales.

9. Vous préparez la soumission d’assurance automobile de M. Nadeau, qui partage son véhicule avec sa conjointe et un colocataire. Quels renseignements sur les conducteurs devez-vous recueillir ?

1. L’identité, l’âge, l’expérience et le dossier de conduite de chaque conducteur.
2. Ceux de M. Nadeau, car les autres conducteurs ne modifient pas le risque à assurer.
3. L’âge de chaque conducteur, qui suffit à établir le niveau de risque du véhicule.
4. Le nom des conducteurs, car leur dossier de conduite relève de leur vie privée.

Selon le tableau d’évaluation de l’AMF pour la compétence 03-412 (élément 1.1), les besoins de l’assuré s’établissent à l’aide des renseignements pertinents recueillis sur l’assuré et sur le bien : l’identité, l’âge, l’expérience et le dossier de conduite de chaque conducteur habituel ou occasionnel influencent le risque. Se limiter à M. Nadeau ignore les autres conducteurs, l’âge ne suffit pas à lui seul, et le dossier de conduite demeure un renseignement pertinent à recueillir avec le consentement du client.

10. Depuis deux mois, M. Aubin livre des repas pour une plateforme avec sa voiture, trois soirs par semaine. Lors de l’analyse de ses besoins, il décrit son usage comme personnel. Que faites-vous ?

1. Vous retenez l’usage personnel, car le véhicule demeure une voiture de promenade pour M. Aubin.
2. Vous notez la livraison, mais elle ne change pas l’analyse tant qu’il n’a pas eu de sinistre.
3. Vous précisez la nature et la fréquence de la livraison, qui modifie le risque physique.
4. Vous passez à l’admissibilité, car l’usage relève de l’assureur et non du représentant.

L’usage du véhicule (personnel, travail, livraison, location) fait partie des renseignements à recueillir sur le bien à assurer : la livraison commerciale augmente l’exposition au risque. Il faut en établir la nature et la fréquence plutôt que se fier à une description générale. Attendre un sinistre ou laisser l’usage à l’assureur nuit à l’analyse du représentant, qui doit connaître le risque réel pour recommander un produit adapté.

11. Mme Côté ne sait pas combien de kilomètres elle parcourt par an et trouve la question inutile. Pourquoi lui demandez-vous son kilométrage annuel ?

1. Parce qu’il sert à fixer la valeur du véhicule assuré en cas de perte totale.
2. Parce qu’il mesure l’exposition au risque, qui croît avec les kilomètres parcourus.
3. Parce qu’il établit le nombre de conducteurs occasionnels inscrits au contrat.
4. Parce qu’il remplace le dossier de conduite pour juger de la fiabilité du conducteur.

Le kilométrage annuel est un renseignement sur le véhicule et son usage : plus on roule, plus le véhicule est exposé au risque de sinistre. Il ne sert pas à établir la valeur en cas de perte totale, ne détermine pas le nombre de conducteurs occasionnels et ne remplace pas le dossier de conduite, qui renseigne sur le conducteur.

12. Mme Ouellet conduit une voiture qu’elle loue par un contrat de 36 mois auprès d’un concessionnaire. Au sens du F.P.Q. No 1, qui est le propriétaire du véhicule aux fins de l’assurance ?

1. Le concessionnaire, puisque Mme Ouellet n’a pas le titre de propriété du véhicule.
2. Le concessionnaire, tant que Mme Ouellet n’a pas levé l’option d’achat du véhicule.
3. Personne, la location ne permettant pas de désigner un propriétaire pour le contrat.
4. Mme Ouellet, car son contrat de location d’au moins un an fait d’elle la propriétaire.

La définition de propriétaire du F.P.Q. No 1 vise notamment la personne qui possède le véhicule en vertu d’un contrat de location de longue durée, soit d’au moins un an. La Loi sur l’assurance automobile retient la même règle pour la personne qui prend en location une automobile pour au moins un an. Le titre de propriété du concessionnaire ou l’option d’achat ne changent pas ce résultat, et le contrat désigne bien un propriétaire. Le concessionnaire, qui détient le titre, répond aussi à cette définition, mais l’absence de titre n’enlève pas à Mme Ouellet sa qualité de propriétaire.

13. Selon la définition du F.P.Q. No 1, un véhicule de type utilitaire utilisé à des fins personnelles est inclus dans les véhicules automobiles utilisés à des fins personnelles tant que son poids total en charge ne dépasse pas quelle limite ?

1. 3 000 kg (6 600 lb).
2. 4 500 kg (10 000 lb).
3. 6 000 kg (13 200 lb).
4. 10 000 kg (22 000 lb).

Selon la définition du véhicule automobile utilisé à des fins personnelles dans le F.P.Q. No 1 (version du 15 janvier 2025), un véhicule de type utilitaire y est inclus lorsqu’il est utilisé à des fins personnelles et que son poids total en charge ne dépasse pas 4 500 kg (10 000 lb). Les limites de 3 000 kg et de 6 000 kg ne figurent pas à la définition, et 10 000 est le chiffre en livres, non en kilogrammes.

14. Mme Tremblay veut assurer une voiture sport fortement modifiée, qu’elle stationne dans la rue en plein centre-ville. Quel type de risque ces éléments illustrent-ils ?

1. Un risque moral, lié au comportement et à l’honnêteté de la cliente elle-même.
2. Un risque de responsabilité, lié aux dommages causés à des tiers par le véhicule.
3. Un risque physique, lié au véhicule, à son usage et à son lieu de remisage.
4. Un risque financier, lié à la capacité de la cliente de payer sa prime.

Le risque physique concerne le bien à assurer : ses modifications, son usage et son lieu de remisage ou de stationnement. Le risque moral touche le comportement et l’honnêteté de l’assuré, ce que les faits ne décrivent pas. Le risque de responsabilité vise les dommages causés à autrui, et la capacité de payer la prime est une question financière distincte du risque à assurer.

15. En vérifiant ses antécédents, vous apprenez que M. Bergeron a gonflé la valeur des dommages dans une réclamation précédente, ce que son ancien assureur a constaté. Que révèle cette information sur le client ?

1. Un risque physique, car une réclamation passée révèle l’état du véhicule.
2. Un risque moral, car elle touche l’honnêteté et le comportement de l’assuré.
3. Un risque de responsabilité, car elle indique des dommages causés à autrui.
4. Un risque nul, car un sinistre déjà réglé n’influence plus l’analyse du risque.

Une réclamation exagérée est un indice de risque moral : elle concerne l’honnêteté et le comportement de l’assuré, non les caractéristiques du bien. Elle ne révèle pas l’état du véhicule (risque physique) et n’établit pas de dommages causés à autrui. Les antécédents de sinistres demeurent un renseignement pertinent pour évaluer le risque, même réglés.

16. En assurance de dommages, que désigne le risque moral ?

1. L’éventualité qu’un sinistre découle des caractéristiques du bien assuré, comme son usage ou son lieu de remisage.
2. L’éventualité que l’assuré ne paie pas ses primes aux dates prévues au contrat d’assurance, sans autre motif.
3. L’éventualité que l’assureur refuse de verser l’indemnité pour un motif d’ordre éthique propre à sa politique.
4. L’éventualité que le comportement ou la malhonnêteté de l’assuré augmente la probabilité d’un sinistre ou sa gravité.

Le risque moral est lié à l’être humain : son comportement, son honnêteté ou son attitude peuvent augmenter la probabilité ou la gravité d’un sinistre. Les caractéristiques du bien relèvent du risque physique. Le défaut de payer la prime est une question de paiement et de résiliation, et le refus d’indemniser par l’assureur ne décrit pas le risque à évaluer.

17. Selon le tableau d’évaluation de la compétence 03-412, à quoi sert l’évaluation du risque physique et moral à assurer ?

1. À déterminer l’admissibilité du risque, soit s’il peut être accepté par un assureur.
2. À fixer la prime d’assurance selon une grille tarifaire établie par le représentant.
3. À choisir la franchise que le preneur doit accepter pour obtenir la protection voulue.
4. À établir le montant d’assurance requis pour la responsabilité civile du preneur.

Selon le tableau d’évaluation de l’AMF pour la compétence 03-412 (élément 1.2), le représentant évalue le risque physique et moral à assurer et détermine son admissibilité, c’est-à-dire s’il peut être accepté par un assureur. La prime résulte de la tarification de l’assureur, non d’une grille établie par le représentant ; la franchise et le montant d’assurance de la responsabilité civile sont des choix de couverture faits ensuite avec le client (élément 2).

18. M. Bégin demande une soumission en assurance automobile. Son dossier compte trois sinistres en cinq ans dont il était responsable, et il craint qu’un assureur le refuse. Il vous suggère de ne pas les mentionner. Que faites-vous ?

1. Vous omettez les sinistres, puisque le refus relève de l’assureur et non du client.
2. Vous réduisez le nombre à un sinistre pour rester admissible auprès des assureurs.
3. Vous consignez les trois sinistres et cherchez un assureur prêt à accepter ce dossier.
4. Vous refusez le dossier, car un client à risque élevé n’est pas assurable en principe.

Selon l’article 2408 C.c.Q., le preneur doit déclarer les circonstances connues « de nature à influencer de façon importante un assureur » dans l’appréciation du risque. Omettre ou réduire les sinistres expose à la nullité du contrat sur demande de l’assureur (art. 2410) ou à une réduction de l’indemnité (art. 2411). Le bon geste est de consigner le dossier réel et de chercher un assureur dont les critères d’admissibilité l’acceptent ; un profil élevé n’est pas inassurable en soi.

19. Selon le F.P.Q. No 1, quels renseignements la section des conditions particulières d’une police d’assurance automobile contient-elle ?

1. Les définitions des mots en caractère gras, qui s’appliquent à l’ensemble du contrat d’assurance.
2. Les renseignements propres à la situation de l’assuré désigné, comme son véhicule et ses garanties.
3. Les explications générales qui facilitent la lecture du contrat, sans créer de droit ni de garantie.
4. Les démarches à suivre par la personne assurée lors d’un sinistre, comme la déclaration à l’assureur.

Selon l’introduction du F.P.Q. No 1 (section 1), la section des conditions particulières contient les informations propres à la situation de l’assuré désigné : on y trouve notamment la durée du contrat, les caractéristiques du véhicule désigné, le tableau des risques couverts et des primes ainsi que les déclarations importantes pour l’analyse du risque. Les définitions des mots en caractère gras forment une section distincte (Définitions). Les explications générales qui ne créent ni droit ni garantie sont celles de l’introduction. Les démarches à suivre lors d’un sinistre sont décrites dans la section du formulaire consacrée au sinistre.

20. Selon l’introduction du F.P.Q. No 1, comment les clauses du contrat d’assurance doivent-elles être interprétées ?

1. Chaque clause isolément, selon son sens littéral, sans égard aux autres clauses du contrat.
2. Selon l’intention déclarée par l’assureur au moment où la proposition d’assurance est reçue.
3. Selon la clause la plus récente, qui remplace les clauses précédentes en cas de conflit.
4. Les unes par rapport aux autres, selon le sens que donne l’ensemble du contrat d’assurance.

L’introduction du F.P.Q. No 1 indique que le contrat se lit comme un tout, les clauses étant interprétées les unes par rapport aux autres selon l’ensemble du contrat. Une lecture clause par clause, l’intention de l’assureur ou la date d’une clause ne sont pas les critères retenus.

21. Selon les conditions particulières du F.P.Q. No 1, à quelle heure commence la durée du contrat à la date de début indiquée ?

1. À midi, selon l’heure normale à l’adresse du cabinet de l’agent ou du courtier.
2. À 16 h, selon l’heure où l’assureur reçoit le paiement de la première prime.
3. À 0 h 01, selon l’heure normale du lieu de l’adresse de l’assuré désigné.
4. À 0 h 01, selon l’heure normale à l’adresse du siège social de l’assureur.

Les conditions particulières du F.P.Q. No 1 (article 2, version du 15 janvier 2025) précisent que la durée du contrat commence à 0 h 01, heure normale de l’adresse de l’assuré désigné. Ni l’adresse du cabinet, ni le siège social de l’assureur, ni le moment du paiement de la première prime ne servent de référence.

22. M. Paradis veut inscrire sa voiture sur une plateforme de location entre particuliers et la louer à des voisins quelques fins de semaine par mois. Que devez-vous recueillir avant d’analyser son risque ?

1. Rien de plus, puisque l’usage du véhicule demeure personnel tant que M. Paradis en garde les clés.
2. La fréquence et les modalités de la location, qui exposent la voiture à des conducteurs inconnus.
3. Le revenu annuel tiré de la location, car il détermine la prime que l’assureur exigera.
4. Le permis des locataires, qui doivent être inscrits comme assurés désignés pendant la location.

La location à des tiers fait partie de l’usage du véhicule : elle change le risque physique en multipliant les conducteurs inconnus et l’exposition. Il faut en recueillir la fréquence et les modalités, d’autant que le F.P.Q. No 1 exclut, au chapitre A (section 5 E), le sinistre survenu pendant que le véhicule est loué à une autre personne, sauf si l’assureur accepte de le couvrir aux conditions particulières ou par un avenant ; le chapitre B (section 6) contient une exclusion semblable. L’usage n’est plus personnel du seul fait que le propriétaire garde les clés, le revenu ne fixe pas la prime, et les locataires ne deviennent pas des assurés désignés, qui sont nommés à l’article 1 des conditions particulières.

23. Au renouvellement, M. Dupuis vous apprend qu’il a changé d’emploi : son trajet quotidien est passé de 5 km à 60 km, et il stationne maintenant son véhicule dans un stationnement public. Que concluez-vous de ces changements ?

1. Ces changements relèvent du risque moral, car ils dépendent des choix personnels de M. Dupuis.
2. Ces changements ne touchent pas le risque tant que M. Dupuis n’a pas subi de sinistre.
3. Le kilométrage et le lieu de stationnement ont changé, ce qui modifie le risque physique.
4. Ces changements concernent l’assuré désigné, non le véhicule, et laissent le risque inchangé.

Un trajet plus long augmente le kilométrage et l’exposition, et un stationnement public change le lieu de remisage : ce sont des éléments du risque physique, à réévaluer au renouvellement. Ils ne relèvent pas du risque moral, qui vise l’honnêteté et le comportement. Le risque se mesure avant tout sinistre, et ces faits concernent bien le véhicule et son usage.

24. Mme Gauthier demande une assurance pour sa voiture. Sa fille de 20 ans, qui vient d’obtenir son permis, la conduira deux ou trois fois par semaine. Que devez-vous faire, à titre de courtier, au moment de la proposition ?

1. Déclarer la fille à l’assureur comme conductrice, car sa présence peut influencer le risque et la prime.
2. Ne rien déclarer, car la fille n’est ni la preneuse ni l’assurée désignée du contrat d’assurance.
3. Attendre un sinistre, puis informer l’assureur que la fille conduisait la voiture de sa mère.
4. Déclarer la fille à l’assureur, mais sans lui dire qu’elle vient d’obtenir son permis de conduire.

Selon l’art. 2408 C.c.Q., le preneur doit déclarer les circonstances connues de lui qui sont « de nature à influencer de façon importante un assureur » dans l’établissement de la prime ou l’appréciation du risque ; le F.P.Q. No 1 (introduction, section 2) vise le cas où des personnes autres que l’assuré désigné conduisent le véhicule. Que la fille ne soit ni preneuse ni assurée désignée n’y change rien. Attendre un sinistre viole l’obligation d’informer avant la conclusion du contrat, et taire son permis récent cache une circonstance qui joue sur le risque.

25. M. Lavoie, assuré pour un usage personnel, vient de s’inscrire à une plateforme de livraison de repas et utilisera sa voiture pour ses livraisons chaque soir. Sa police est en vigueur depuis quatre mois. Que lui recommandez-vous ?

1. Ne rien faire tant que les livraisons ne causent pas de sinistre, puisque la police est déjà en vigueur.
2. Attendre le renouvellement de la police avant de mentionner ce nouvel usage à l’assureur, au besoin.
3. Aviser sans tarder l’assureur du changement d’usage, qui peut modifier l’analyse du risque et la prime.
4. Faire changer son adresse de facturation, ce qui suffit à couvrir le nouvel usage de son véhicule.

Le F.P.Q. No 1 (introduction, section 2) range tout changement dans l’usage du véhicule désigné parmi les informations à déclarer pendant la durée du contrat, et l’art. 5.2 des conditions générales exige de déclarer sans tarder les circonstances qui aggravent le risque. Des livraisons quotidiennes en soirée peuvent changer l’acceptation du risque ou la prime. Attendre un sinistre ou le renouvellement retarde une déclaration due maintenant, et une adresse de facturation n’informe pas l’assureur de l’usage.

26. Mme Daigle a fait installer sur sa berline un moteur beaucoup plus puissant et une suspension de course, après la prise d’effet de sa police. Elle vous téléphone pour une autre question et mentionne ces travaux. Que lui conseillez-vous ?

1. De ne rien dire, car ces travaux améliorent le véhicule et ne peuvent donc pas nuire à l’assureur.
2. D’attendre un sinistre pour décrire les modifications à l’assureur au moment de sa réclamation.
3. De faire inspecter le véhicule par un mécanicien, ce qui la dispense d’en informer l’assureur.
4. D’aviser l’assureur de la modification du véhicule, qui peut influencer son risque et sa prime.

Le F.P.Q. No 1 (introduction, section 2) cite toute modification ou tout ajout au véhicule désigné parmi les informations à déclarer, et l’art. 5.2 des conditions générales exige de déclarer sans tarder une circonstance qui aggrave le risque. Un moteur plus puissant et une suspension de course peuvent changer l’analyse du risque et la prime. Se taire parce que les travaux « améliorent » le véhicule, attendre un sinistre ou compter sur une inspection mécanique ne remplace pas la déclaration à l’assureur.

27. À la suite d’une aggravation du risque déclarée par l’assuré désigné, l’assureur lui propose par écrit une nouvelle prime d’assurance. Dans quel délai, suivant la proposition, l’assuré désigné doit-il accepter et payer cette nouvelle prime pour que le contrat se poursuive ?

1. Dans les 15 jours de la proposition faite par l’assureur, sinon le contrat prend fin.
2. Dans les 30 jours de la proposition faite par l’assureur, sinon le contrat prend fin.
3. Dans les 45 jours de la proposition faite par l’assureur, sinon le contrat prend fin.
4. Dans les 60 jours de la proposition faite par l’assureur, sinon le contrat prend fin.

Selon le F.P.Q. No 1 (conditions générales, article 5.2.2, version du 15 janvier 2025 ), l’assuré désigné doit accepter et payer la nouvelle prime dans les 30 jours de la proposition, sinon le contrat prend fin. Les délais de 15, 45 et 60 jours ne figurent pas à cette disposition. L’assureur peut aussi choisir de résilier le contrat selon les conditions de la section sur la prise d’effet, le renouvellement et l’expiration.

28. En remplissant sa proposition d’assurance automobile, M. Bélanger a volontairement omis de mentionner une suspension de permis récente. Six mois plus tard, il cause un accident et l’assureur découvre l’omission. Celle-ci est de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans sa décision d’accepter le risque. Que peut demander l’assureur à l’égard du chapitre A ?

1. L’annulation du chapitre A, car l’omission volontaire a pu influencer sa décision d’accepter le risque.
2. Une réduction de l’indemnité selon le rapport entre la prime payée et la prime qu’il aurait fixée.
3. La résiliation immédiate du chapitre A, sans devoir démontrer l’effet de l’omission sur sa décision.
4. Une hausse de prime rétroactive à la date de la proposition, sans toucher à l’application du chapitre A.

Selon l’article 5.3.1 A des conditions générales du F.P.Q. No 1, l’assureur peut demander l’annulation du chapitre A lorsque le preneur ou une personne assurée n’a pas déclaré volontairement une information visée (réticence) et que l’omission est de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans sa décision d’accepter le risque ; c’est le cas décrit (voir aussi l’art. 2410 C.c.Q.). La réduction proportionnelle de l’indemnité (article 5.3.1 B) ne joue que si l’assureur ne réussit pas cette démonstration. La résiliation est un mécanisme distinct, qui met fin au contrat pour l’avenir, et une hausse de prime rétroactive ne remplace pas l’annulation. Envers le tiers lésé, l’article 119 de la Loi sur l’assurance automobile empêche toutefois l’assureur de lui opposer cette nullité jusqu’à concurrence du montant obligatoire d’assurance de responsabilité ; il est alors subrogé aux droits du tiers contre l’assuré.

29. Mme Perron a caché volontairement à l’assureur que son neveu de 19 ans utilise sa voiture chaque semaine. Un vol du véhicule survient plus tard, sans lien avec le neveu. L’assureur démontre que cette réticence aurait influencé sensiblement un assureur raisonnable dans sa décision d’accepter le risque. Peut-il demander l’annulation du chapitre B ?

1. Non, car le vol n’a pas de rapport avec le risque que la réticence a dénaturé dans cette police.
2. Non, car l’assureur doit d’abord prouver que Mme Perron a agi de mauvaise foi à son endroit.
3. Oui, mais l’annulation ne touche que les sinistres liés au risque dénaturé par la réticence.
4. Oui, car il peut demander l’annulation même si le sinistre n’est pas lié au risque dénaturé.

L’article 5.3.2 des conditions générales du F.P.Q. No 1 précise qu’à la suite d’un sinistre, l’assureur peut demander l’annulation du chapitre B même si le sinistre ne découle pas d’un risque dénaturé par la fausse déclaration ou la réticence ; l’art. 2410 C.c.Q. va dans le même sens. Le lien avec le sinistre n’est donc pas une condition, et l’annulation n’est pas limitée aux sinistres rattachés au risque dénaturé. La preuve de la mauvaise foi ne joue que pour écarter la réduction proportionnelle de l’indemnité, non pour demander l’annulation.

30. M. Caron a déclaré à tort qu’aucun autre conducteur n’utilisait sa voiture. L’assureur a établi une prime annuelle de 900 $, alors qu’il aurait fixé 1 200 $ avec la bonne information (montants fictifs aux fins de l’exercice). Après un sinistre de 8 000 $ couvert par le chapitre B, il ne réussit à démontrer ni la mauvaise foi de M. Caron ni qu’il aurait refusé le risque. Quelle indemnité l’assureur doit-il payer, en ignorant la franchise ?

1. 2 000 $, soit 25 % de l’indemnité de 8 000 $ prévue sans fausse déclaration.
2. 6 000 $, soit 75 % de l’indemnité de 8 000 $ prévue sans fausse déclaration.
3. 7 700 $, soit l’indemnité de 8 000 $ moins l’écart de 300 $ entre les deux primes.
4. 8 000 $, soit la totalité de l’indemnité, car la déclaration n’est pas de mauvaise foi.

Selon l’article 5.3.2 B du F.P.Q. No 1 du 15 janvier 2025 (et l’art. 2411 C.c.Q.), l’indemnité est réduite dans le rapport de la prime établie (900 $) à la prime qu’aurait fixée l’assureur avec la bonne information (1 200 $), soit 900 / 1 200 = 75 %, donc 8 000 $ × 0,75 = 6 000 $. Les 2 000 $ correspondent au complément de 25 %, c’est-à-dire à la partie retranchée plutôt qu’à la partie payée. Retrancher l’écart de 300 $ entre les primes (7 700 $) mélange une prime et une indemnité, et payer 8 000 $ ignore la réduction proportionnelle.

31. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, de quelle circonstance le preneur n’a-t-il pas à informer l’assureur, sauf si celui-ci pose la question ?

1. Une condamnation pour une infraction au Code de la sécurité routière survenue il y a deux ans.
2. Un accident automobile survenu dans le passé, même si le preneur n’en était pas responsable.
3. Un fait notoire que l’assureur est présumé connaître, comme une tempête de grêle largement rapportée.
4. Une modification apportée au véhicule désigné, comme l’installation d’un système d’échappement sport.

Selon l’art. 2408 C.c.Q., le preneur « n’est pas tenu de déclarer les circonstances que l’assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées » ; l’article 5.1 des conditions générales du F.P.Q. No 1 le dit aussi. À l’inverse, le F.P.Q. No 1 (introduction, section 2) range parmi les informations à déclarer les condamnations pour une infraction au Code de la sécurité routière, les accidents ou sinistres passés et les modifications du véhicule désigné.

32. Selon le F.P.Q. No 1, à quels moments les informations qui peuvent influencer le risque doivent-elles être déclarées à l’assureur ?

1. À la proposition initiale, puis par la suite lorsque l’assureur en fait la demande écrite.
2. Avant la conclusion du contrat, pendant sa durée et lors de son renouvellement.
3. Avant la conclusion du contrat et après un sinistre, mais non au renouvellement.
4. Au moment de la réclamation, lorsque l’assureur évalue le sinistre et fixe l’indemnité.

Le F.P.Q. No 1 (introduction, section 2) prévoit que les informations qui peuvent influencer le risque doivent être déclarées à l’assureur avant la conclusion du contrat et pendant sa durée, et aussi lors du renouvellement. L’obligation ne dépend donc pas d’une demande écrite de l’assureur, elle ne s’arrête pas à la proposition initiale et elle n’attend pas la réclamation après un sinistre.

33. Dans le F.P.Q. No 1, qu’est-ce qu’un « preneur » ?

1. La personne nommée à l’article 1 des conditions particulières, qui sera indemnisée après un sinistre.
2. La personne qui conduit le plus souvent le véhicule désigné et figure comme conductrice principale.
3. L’entreprise qui emploie le conducteur du véhicule désigné et en assume la responsabilité civile.
4. La personne qui soumet à l’assureur la demande de contrat, pour elle-même ou pour une autre personne.

Selon les définitions du F.P.Q. No 1, le preneur est la personne qui soumet une demande (la proposition d’assurance) à l’assureur pour conclure un contrat, pour elle-même ou pour une autre personne ; il n’est pas nécessairement l’assuré désigné. L’assuré désigné est la personne nommée à l’article 1 des conditions particulières. Le conducteur principal et l’employeur du conducteur sont d’autres notions, sans lien avec la définition du preneur.

34. Selon le F.P.Q. No 1, quelle aggravation du risque la personne assurée doit-elle déclarer sans tarder à l’assureur en cours de contrat ?

1. Une circonstance qui résulte de ses faits et gestes et qui peut influencer de façon importante un assureur.
2. Une hausse de prime décidée par l’assureur au renouvellement, en raison de la sinistralité générale du marché.
3. Une fausse déclaration faite dans la proposition d’assurance, qui peut entraîner l’annulation du chapitre A ou B.
4. Une circonstance indépendante de sa volonté, comme une tempête annoncée, qui rend un sinistre plus probable.

Selon l’article 5.2.1 des conditions générales du F.P.Q. No 1, la personne assurée doit déclarer sans tarder les circonstances qui aggravent les risques spécifiés au contrat ; elles doivent résulter de ses faits et gestes et être de nature à influencer de façon importante un assureur dans son analyse du risque, sa décision de maintenir le contrat ou d’y mettre fin, ou l’établissement de la prime. Une hausse de prime décidée par l’assureur n’est pas une circonstance à déclarer, une fausse déclaration dans la proposition relève de l’article 5.3, et un événement indépendant de la personne assurée ne résulte pas de ses faits et gestes.

35. Au chapitre A du F.P.Q. No 1, que désigne la « réticence » du preneur ou d’une personne assurée ?

1. Le refus de l’assuré désigné de payer la nouvelle prime proposée par l’assureur après une aggravation.
2. Une déclaration inexacte faite de bonne foi, qui entraîne l’annulation automatique du contrat.
3. Le fait de ne pas déclarer volontairement une information que le preneur devait déclarer à l’assureur.
4. Le retard de l’assureur à réagir lorsqu’il apprend qu’une circonstance du risque a changé.

L’article 5.3.1 des conditions générales du F.P.Q. No 1 appelle « réticence » le fait de ne pas avoir volontairement déclaré une information visée aux paragraphes 5.1 et 5.2. Le refus de payer la nouvelle prime met fin au contrat selon l’art. 5.2.2, mais ce n’est pas une réticence. Une déclaration inexacte est une fausse déclaration, notion voisine mais distincte, et le retard de l’assureur n’est pas visé par cette définition.