🗂️ 03-412 · Encadrement de l'assuré en cours de contrat (automobile)

1. Mme Bélanger a assuré sa berline auprès de Boréal inc. Depuis un mois, son fils de 19 ans, nouvellement titulaire d'un permis, conduit le véhicule chaque jour. Elle n'en a rien dit à l'assureur. Que prévoit le F.P.Q. No 1 à ce sujet ?

1. Elle doit déclarer sans tarder cette circonstance aggravante à l'assureur.
2. Elle peut attendre le renouvellement pour mentionner le nouveau conducteur.
3. Elle n'a rien à déclarer, car un enfant de l'assurée est connu de l'assureur.
4. Elle doit en aviser l'assureur après un accident causé par son fils.

L'article 5.2.1 des conditions générales du F.P.Q. No 1 oblige la personne assurée à déclarer sans tarder les circonstances qui aggravent le risque, et l'introduction du contrat cite le fait que d'autres personnes conduisent le véhicule désigné. Attendre le renouvellement ou un accident serait trop tard. La présence d'un fils conducteur n'est pas présumée connue de l'assureur, qui doit pouvoir réévaluer le risque et la prime.

2. M. Gagné a fait surélever la suspension de sa camionnette et y a ajouté de grandes roues coûteuses. Il n'a pas parlé de ces changements à son courtier. Que devrait-il faire ?

1. Attendre que l'assureur l'interroge à ce sujet lors du renouvellement.
2. Informer l'assureur de la modification, qui peut influencer le risque.
3. Ne rien déclarer, car une pièce ajoutée ne change pas le risque assuré.
4. Faire évaluer la camionnette par un garagiste sans en aviser l'assureur.

Selon l'introduction du F.P.Q. No 1, toute modification ou tout ajout au véhicule désigné doit être déclaré à l'assureur, car il peut influencer le risque (voir aussi l'article 5 des conditions générales). Un ajout n'est pas sans importance du seul fait qu'il s'agit d'une pièce. L'évaluation par un garagiste ne remplace pas la déclaration, et il ne faut pas attendre que l'assureur pose la question.

3. En cours de contrat, une personne assurée provoque une circonstance qui aggrave les risques spécifiés au contrat d'assurance automobile. Selon le F.P.Q. No 1, quelle est son obligation ?

1. La déclarer au renouvellement annuel, si elle existe encore à cette date.
2. La déclarer dans les 30 jours, si elle entraîne une hausse de la prime.
3. La déclarer sans tarder, si elle influence l'assureur de façon importante.
4. La déclarer après un sinistre, si celui-ci découle de cette circonstance.

L'article 5.2.1 des conditions générales du F.P.Q. No 1 exige de déclarer sans tarder les circonstances qui aggravent le risque et résultent des faits et gestes de la personne assurée, si elles peuvent influencer de façon importante l'assureur. Le délai de 30 jours est celui dont l'assuré désigné dispose pour accepter et payer la nouvelle prime proposée (art. 5.2.2), non pour déclarer, et l'obligation ne dépend pas d'une hausse de prime. Attendre le renouvellement ou un sinistre est trop tard. Le délai de 30 jours est celui du F.P.Q. No 1 dans sa version du 15 janvier 2025.

4. Selon l'article 2466 du Code civil du Québec, quelles circonstances l'assuré doit-il déclarer promptement à l'assureur pendant la durée du contrat ?

1. Celles qui aggravent le risque, même si elles sont sans lien avec ses faits et gestes.
2. Celles que l'assureur lui demande de confirmer par écrit à chaque anniversaire du contrat.
3. Celles qui ont déjà entraîné un sinistre indemnisé par l'assureur durant l'année écoulée.
4. Celles qui aggravent le risque par son fait et influencent l'assureur de façon importante.

L'article 2466 du Code civil du Québec vise les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent des faits et gestes de l'assuré, si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur (taux de la prime, appréciation du risque ou décision de maintenir l'assurance). Une aggravation étrangère aux faits et gestes de l'assuré n'est pas visée. L'obligation ne dépend ni d'une demande annuelle de l'assureur ni d'un sinistre antérieur.

5. M. Roy a déclaré à Boréal inc. que son fils conduit désormais son véhicule. L'assureur lui a proposé par écrit une nouvelle prime, qu'il a reçue le 3 mars. Le 15 avril, soit 43 jours plus tard, il n'a ni accepté ni payé cette nouvelle prime. Que se passe-t-il, selon le F.P.Q. No 1 ?

1. Le contrat continue à l'ancienne prime, son silence valant refus de la hausse.
2. Le contrat prend fin, car il devait accepter et payer dans les 30 jours.
3. Le contrat est annulé depuis sa conclusion pour fausse déclaration.
4. Le contrat est suspendu jusqu'au paiement complet de la nouvelle prime.

Selon l'article 5.2.2 des conditions générales du F.P.Q. No 1 (et l'art. 2467 C.c.Q.), l'assuré désigné doit accepter et payer la nouvelle prime dans les 30 jours de la proposition, sinon le contrat prend fin. Il ne continue donc pas à l'ancienne prime et n'est pas simplement suspendu. M. Roy a déclaré le changement: il n'y a ni fausse déclaration ni réticence pouvant mener à l'annulation. Le délai de 30 jours est celui du F.P.Q. No 1 dans sa version du 15 janvier 2025.

6. Mme Poulin a déclaré à Cap-Rouge Assurances inc. qu'elle utilise maintenant sa voiture pour des livraisons. L'assureur a gardé le contrat tel quel, a continué d'encaisser les primes, puis a payé une indemnité après une collision. Il voudrait maintenant invoquer ces livraisons pour reprendre l'indemnité versée. Le peut-il ?

1. Oui, car l'acceptation des primes ne l'empêche pas de revenir sur le risque.
2. Oui, car son recours subsiste tant que l'action n'est pas prescrite.
3. Non, car le paiement d'une indemnité vaut acceptation des circonstances.
4. Non, car l'aggravation ne peut pas être invoquée contre un assuré de bonne foi.

Selon l'article 5.2.2 des conditions générales du F.P.Q. No 1 (et l'art. 2467 C.c.Q.), l'assureur qui continue d'accepter la prime ou qui paie une indemnité après un sinistre est réputé avoir accepté les nouvelles circonstances qui lui ont été déclarées. Ici, les livraisons ont été déclarées et les deux gestes ont été posés. La prescription et la bonne foi de l'assurée ne sont pas le fondement de cette règle.

7. M. Lessard n'a pas déclaré qu'un jeune conducteur utilise son véhicule. Après une collision indemnisable au chapitre B, l'assureur ne réussit à démontrer ni la mauvaise foi de M. Lessard, ni qu'il aurait refusé le risque. Quelle est la conséquence sur l'indemnité ?

1. Elle est refusée en entier, car la réticence entraîne l'annulation du chapitre.
2. Elle est payée en entier, car la fausse déclaration n'a pas causé le sinistre.
3. Elle est payée à moitié, soit la moitié de la perte, peu importe la prime.
4. Elle est payée en partie, proportionnellement à la prime qui aurait été fixée.

Selon l'article 5.3.2 B des conditions générales du F.P.Q. No 1, malgré une fausse déclaration ou une réticence, l'assureur doit payer une partie de l'indemnité s'il ne démontre ni la mauvaise foi ni qu'il n'aurait pas accepté le risque. L'indemnité suit le rapport entre la prime établie et la prime qu'il aurait fixée avec les vraies informations. Un refus total, un paiement intégral ou une moitié fixe ne correspondent pas à ce calcul.

8. Dans les règles du F.P.Q. No 1 sur les informations à déclarer, que désigne le mot « réticence » ?

1. Le fait de ne pas déclarer volontairement une information exigée.
2. Une erreur involontaire commise en remplissant la proposition.
3. Le refus de l'assureur de renouveler le contrat à son échéance.
4. Un retard de l'assuré à payer la prime qui lui est facturée.

L'article 5.3 des conditions générales du F.P.Q. No 1 appelle réticence le fait de ne pas déclarer volontairement une information visée par les paragraphes 5.1 et 5.2. Une erreur involontaire n'est pas visée par ce terme. Le refus de renouveler et le retard de paiement relèvent d'autres sections du contrat.

9. Selon le F.P.Q. No 1, laquelle de ces actions la personne assurée ne doit-elle pas faire à la suite d'un sinistre ?

1. Protéger le véhicule contre un dommage additionnel, dans la mesure du possible.
2. Remettre à l'assureur les avis et assignations reçus au sujet de la réclamation.
3. Reconnaître sa responsabilité envers le tiers pour accélérer le règlement.
4. Collaborer avec l'assureur dans le traitement de la réclamation.

Selon l'article 1.3 de la section du F.P.Q. No 1 sur ce qu'il faut faire lors d'un sinistre, sauf à ses propres frais, la personne assurée ne doit pas se prononcer sur sa responsabilité ni régler ou tenter de régler une réclamation. À l'inverse, elle doit protéger le véhicule (art. 1.2.3), remettre à l'assureur dans les meilleurs délais les avis et assignations reçus (art. 1.1.2) et collaborer au traitement de la réclamation (art. 1.4).

10. Aux conditions particulières, M. Dupuis s'est engagé formellement à garer son véhicule dans un garage verrouillé chaque nuit. Depuis deux semaines, il le laisse stationné dans la rue. Quel effet cela a-t-il sur le contrat, selon le F.P.Q. No 1 ?

1. Le contrat est résilié dès la première nuit où l'engagement est enfreint.
2. La garantie qui couvre le risque visé par l'engagement est suspendue.
3. Les garanties du contrat sont suspendues jusqu'à la fin de l'année.
4. La franchise est majorée et la garantie continue de s'appliquer.

L'article 6 des conditions générales du F.P.Q. No 1 prévoit qu'en cas de non-respect d'un engagement formel qui aggrave le risque, la garantie qui couvre le risque visé par l'engagement est suspendue. Le contrat n'est pas résilié automatiquement, la suspension ne touche pas les garanties étrangères à ce risque et elle ne dure pas une année fixe. Le contrat ne prévoit pas non plus une simple majoration de franchise.

11. Une garantie est suspendue parce qu'une personne assurée n'a pas respecté un engagement formel. Selon le F.P.Q. No 1, à quel moment la suspension prend-elle fin ?

1. Quand l'engagement est de nouveau respecté ou que l'assureur y consent.
2. Après un délai de 30 jours suivant la date où l'engagement a été enfreint.
3. À la date de renouvellement, quelle que soit la conduite de l'assuré.
4. Dès que l'assuré désigné paie une prime additionnelle à l'assureur.

Selon l'article 6 des conditions générales du F.P.Q. No 1, la suspension prend fin quand une personne assurée respecte de nouveau son engagement formel ou quand l'assureur donne son consentement. Le contrat ne prévoit ni délai fixe, ni échéance de renouvellement, ni prime additionnelle pour lever la suspension. Cette règle est celle du F.P.Q. No 1 dans sa version du 15 janvier 2025.

12. Dans le F.P.Q. No 1, où peut-on retrouver un engagement formel pris par l'assuré ?

1. Dans la déclaration de sinistre remise à l'assureur après un accident.
2. Dans le certificat d'immatriculation délivré par la SAAQ au propriétaire.
3. Dans la décision rendue par l'arbitre lors d'un désaccord sur la valeur.
4. Dans les conditions particulières du contrat ou dans ses avenants.

Selon l'article 6 des conditions générales du F.P.Q. No 1, les engagements formels peuvent notamment se trouver à la section des conditions particulières et dans les avenants. La déclaration de sinistre, le certificat d'immatriculation et la décision d'un arbitre ne sont pas des sources d'engagements formels du contrat.

13. M. Fortin inscrit son véhicule assuré à une épreuve de vitesse organisée par un club sur un circuit fermé. Cet usage est-il permis par le F.P.Q. No 1 ?

1. Oui, car un circuit fermé à la circulation n'est pas une route publique.
2. Oui, si le club est reconnu et que l'épreuve est bien encadrée.
3. Non, car une course ou une épreuve de vitesse est un usage interdit.
4. Non, car cet usage est exclu au chapitre A mais couvert au chapitre B.

Selon l'article 7 des conditions générales du F.P.Q. No 1, les personnes assurées ne doivent pas conduire le véhicule assuré, ni le faire fonctionner, pour participer à une course ou à une épreuve de vitesse. L'interdiction ne dépend ni du caractère fermé du circuit ni de la reconnaissance du club. Elle ne se limite pas non plus à un chapitre du contrat.

14. Mme Chartrand prête son véhicule assuré à un ami en sachant qu'il s'en servira pour faire du transport illégal de marchandises. Elle ne conduit pas elle-même. A-t-elle contrevenu aux règles sur les usages interdits du F.P.Q. No 1 ?

1. Oui, car elle ne doit pas permettre à autrui cet usage interdit.
2. Non, car l'interdiction vise la personne qui conduit le véhicule.
3. Non, car son ami n'est pas une personne assurée au contrat.
4. Oui, mais à la condition que l'ami habite sous le même toit qu'elle.

L'article 7 des conditions générales du F.P.Q. No 1 interdit aux personnes assurées de conduire le véhicule pour faire du transport ou du commerce illégalement, et aussi de permettre à une autre personne d'en faire cet usage. Le fait qu'elle ne conduise pas, que l'ami ne soit pas assuré ou qu'il ne vive pas chez elle n'y change rien.

15. Un mardi à 10 h, Horizon Nord inc. avise M. Poirier qu'elle souhaite examiner sa camionnette assurée, aucun sinistre n'ayant été déclaré. M. Poirier refuse sans motif. Qu'en est-il du droit de l'assureur, selon le F.P.Q. No 1 ?

1. Il suppose qu'un sinistre ait d'abord été déclaré à l'assureur.
2. Il suppose l'accord écrit de l'assuré désigné pour chaque examen.
3. Il appartient à l'expert en sinistre, non à l'assureur lui-même.
4. Il peut s'exercer à tout moment raisonnable, même sans sinistre.

Selon l'article 8 des conditions générales du F.P.Q. No 1, l'assureur a le droit d'examiner les véhicules assurés, leurs équipements et leurs accessoires à tout moment raisonnable, sans qu'un sinistre soit nécessaire. Ce droit n'est pas conditionné à un accord écrit à chaque fois. Qu'un expert en sinistre agisse pour l'assureur ne retire pas ce droit à l'assureur.

16. Selon le F.P.Q. No 1, sur quoi porte le droit d'examen que l'assureur peut exercer à tout moment raisonnable ?

1. Sur la conduite de l'assuré désigné, qui doit subir un examen annuel.
2. Sur les véhicules assurés, leurs équipements et leurs accessoires.
3. Sur le dossier de conduite des personnes assurées à la SAAQ.
4. Sur les biens meubles que l'assuré désigné garde à son domicile.

L'article 8 des conditions générales du F.P.Q. No 1 prévoit que l'assureur a le droit d'examiner les véhicules assurés ainsi que leurs équipements et leurs accessoires. Il ne vise ni un examen de la conduite, ni le dossier de conduite des personnes assurées, ni les biens meubles gardés au domicile.

17. Selon le F.P.Q. No 1, quel est l'effet d'un sinistre sur le contrat d'assurance automobile ?

1. Il met fin au contrat dès que l'assureur a payé l'indemnité.
2. Il met fin au contrat et la prime non gagnée est remboursée.
3. Il ne met pas fin au contrat, qui continue de s'appliquer.
4. Il suspend le contrat jusqu'à la fin de l'enquête de l'assureur.

L'article 3 des conditions générales du F.P.Q. No 1 prévoit qu'un sinistre ne met pas fin au contrat d'assurance, dont les garanties continuent de s'appliquer. Ni le paiement de l'indemnité, ni un remboursement de prime, ni une enquête de l'assureur ne mettent fin au contrat ou ne le suspendent de ce fait.

18. Mme Tanguay est indemnisée en février pour une collision. En mai, un second sinistre distinct survient. Boréal inc. refuse de payer au motif que le contrat a pris fin en février, lors du premier sinistre. Cette position est-elle conforme au F.P.Q. No 1 ?

1. Non, car un sinistre ne met pas fin au contrat, qui se poursuit.
2. Oui, car le paiement d'une indemnité met fin au contrat d'assurance.
3. Oui, car un deuxième sinistre exige la conclusion d'un nouveau contrat.
4. Non, mais l'indemnité du second sinistre est réduite de moitié.

L'article 3 des conditions générales du F.P.Q. No 1 précise qu'un sinistre ne met pas fin au contrat d'assurance. Les garanties s'appliquent donc au second sinistre, sous réserve de leurs autres conditions. Le paiement d'une indemnité n'oblige pas à conclure un nouveau contrat, et le contrat ne prévoit pas de réduction de moitié pour un second sinistre.

19. Dans le stationnement d'un centre commercial, le véhicule de M. Bouchard est heurté par un inconnu qui s'enfuit. M. Bouchard constate des dommages qui pourraient être couverts, mais il attend son renouvellement pour en parler à l'assureur. Que prévoit le F.P.Q. No 1 ?

1. Il doit déclarer le sinistre dans les trois ans suivant la date où il est survenu.
2. Il doit informer l'assureur dès qu'il a connaissance du sinistre.
3. Il doit déclarer le sinistre au plus tard à la fin du mois suivant.
4. Il peut attendre de décider s'il veut réclamer avant d'en informer l'assureur.

Selon l'article 1.1.1 de la section du F.P.Q. No 1 sur ce qu'il faut faire lors d'un sinistre (et l'art. 2470 C.c.Q.), la personne assurée doit informer l'assureur dès qu'elle a connaissance d'un sinistre qui pourrait être couvert. Le délai de trois ans est celui de la prescription d'une action, non de la déclaration du sinistre. Le contrat ne prévoit pas de délai de fin du mois suivant et ne subordonne pas l'avis à la décision de réclamer. La prescription de trois ans est celle du F.P.Q. No 1 dans sa version du 15 janvier 2025.

20. Un sinistre qui pourrait être couvert n'est pas déclaré à l'assureur à temps, et l'assureur en subit un préjudice. Selon le F.P.Q. No 1, quelle est la conséquence pour la personne assurée ?

1. Elle conserve son droit, car la loi ne prévoit pas de délai de déclaration.
2. Elle conserve son droit, mais l'indemnité versée est réduite de moitié.
3. Elle perd son droit à l'indemnisation et le contrat est résilié d'office.
4. Elle perd son droit à l'indemnisation, car l'assureur subit un préjudice.

L'article 1.1.1 de la section du F.P.Q. No 1 sur ce qu'il faut faire lors d'un sinistre prévoit que, si l'obligation de déclarer le sinistre n'est pas respectée et que l'assureur en subit un préjudice, la personne assurée perd son droit à l'indemnisation (voir aussi l'art. 2470 C.c.Q.). Le contrat n'est pas résilié pour autant, et la perte du droit n'est pas une réduction de moitié. Sans préjudice pour l'assureur, cette déchéance ne s'applique pas.

21. Après une collision, M. Carrier fait remplacer lui-même son pare-chocs avant que l'assureur ait examiné le véhicule, et il jette la pièce brisée. Il n'a pas de consentement écrit et le véhicule n'était pas en danger. Quelle règle du F.P.Q. No 1 a-t-il enfreinte ?

1. Ne pas réparer le véhicule ni retirer de pièces avant l'examen.
2. Ne pas abandonner le véhicule endommagé sans le consentement de l'assureur.
3. Ne pas se prononcer sur sa responsabilité à la suite du sinistre.
4. Déclarer le sinistre à l'assureur dès qu'il en a connaissance.

L'article 1.2.4 de la section du F.P.Q. No 1 sur ce qu'il faut faire lors d'un sinistre interdit toute réparation et tout enlèvement d'un élément utile à l'évaluation tant que l'assureur n'a pas examiné le véhicule dans un délai raisonnable, sauf pour protéger le véhicule ou avec son consentement écrit. M. Carrier n'a pas abandonné le véhicule ni reconnu sa responsabilité, et rien n'indique qu'il ait tardé à déclarer le sinistre.

22. Après une collision, la vitre arrière de la voiture de Mme Racine est brisée et il pleut. Elle se demande que faire en attendant l'assureur. Que prévoit le F.P.Q. No 1 ?

1. Elle doit laisser le véhicule tel quel, de peur de perdre ses droits.
2. Elle doit attendre le consentement écrit de l'assureur pour couvrir la vitre.
3. Elle doit protéger le véhicule d'un nouveau dommage, aux frais de l'assureur.
4. Elle doit abandonner le véhicule à l'assureur, qui en prendra charge.

L'article 1.2.3 de la section du F.P.Q. No 1 sur ce qu'il faut faire lors d'un sinistre oblige la personne assurée à protéger le véhicule contre tout danger de perte ou de dommage supplémentaire, dans la mesure du possible et aux frais de l'assureur. Le consentement écrit de l'assureur n'est pas requis pour une mesure nécessaire à la protection du véhicule (art. 1.2.4). Laisser le véhicule tel quel rendrait le dommage additionnel à ses frais, et elle ne peut pas l'abandonner sans le consentement de l'assureur (art. 1.2.1).

23. Après avoir heurté la clôture d'un voisin, M. Dion lui remet une somme d'argent et signe une entente reconnaissant sa faute. Il n'en informe pas son assureur avant de signer. Quel est l'effet de cette entente à l'égard de l'assureur ?

1. L'assureur doit rembourser la somme versée, car elle a réduit sa perte.
2. L'assureur n'est pas lié par l'entente conclue sans son consentement.
3. L'assureur est lié par l'entente, car elle a été conclue de bonne foi.
4. Le contrat est annulé dès la signature de l'entente par M. Dion.

Selon l'article 1.3 de la section du F.P.Q. No 1 sur ce qu'il faut faire lors d'un sinistre, sauf à ses propres frais, la personne assurée ne doit pas se prononcer sur sa responsabilité ni régler une réclamation. Une transaction conclue sans le consentement de l'assureur ne le lie pas. La bonne foi n'y change rien, et la sanction n'est ni un remboursement obligatoire ni l'annulation du contrat.

24. Dans le F.P.Q. No 1, qu'est-ce que le droit de subrogation de l'assureur après le paiement d'une indemnité ?

1. Le droit de refuser le renouvellement du contrat de l'assuré désigné.
2. Le droit de se faire rembourser par l'assuré l'indemnité qu'il a versée.
3. Le droit de réduire l'indemnité en proportion de la prime établie.
4. Le droit d'exercer les droits de l'assuré contre le responsable.

Selon l'article 3.1 de la section sur le droit de subrogation du F.P.Q. No 1 (et l'art. 2474 C.c.Q.), après avoir payé une indemnité, l'assureur est subrogé dans les droits de la personne assurée contre la personne responsable, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée : les droits de l'assuré lui sont transférés. Il ne s'agit ni d'un droit de non-renouvellement, ni d'une créance contre l'assuré, ni de la réduction proportionnelle liée à une fausse déclaration.

25. Avec le consentement de M. Naud, un garagiste garde sa voiture pour des travaux et l'endommage dans l'exercice de sa profession. Horizon Nord inc. indemnise M. Naud au chapitre B. Peut-elle réclamer cette indemnité au garagiste ?

1. Non, car la personne qui a la garde avec le consentement de l'assuré est protégée.
2. Non, car l'assureur ne peut pas être subrogé aux droits de l'assuré au chapitre B.
3. Oui, car l'exception de la garde ne vaut pas pour un garagiste agissant à ce titre.
4. Oui, mais à la condition que M. Naud autorise cette réclamation par écrit.

L'article 3.2 b) de la section sur le droit de subrogation du F.P.Q. No 1 écarte la subrogation, au chapitre B, contre la personne qui avait la garde ou un pouvoir de direction sur le véhicule avec le consentement de l'assuré désigné, mais cette exception ne s'applique pas si elle exerçait une activité professionnelle de garagiste. L'assureur peut donc réclamer au garagiste. La subrogation joue bien au chapitre B, et aucune autorisation écrite de l'assuré n'est exigée.

26. Le fils de Mme Gill, qui habite chez elle, cause une collision. Boréal inc. indemnise Mme Gill pour les dommages à son véhicule, puis voudrait réclamer cette indemnité au fils. Le peut-elle ?

1. Oui, jusqu'à concurrence de l'indemnité, malgré le lien de parenté.
2. Non, car le fils fait partie de la maison de la personne assurée.
3. Oui, mais pour la moitié de l'indemnité, en raison du lien familial.
4. Non, car la subrogation exige l'accord préalable du fils de l'assurée.

Selon l'article 3.2 a) de la section sur le droit de subrogation du F.P.Q. No 1 et l'art. 2474 C.c.Q., l'assureur ne peut pas se faire rembourser par une personne qui fait partie de la maison de la personne assurée. Il n'y a donc ni réclamation complète, ni réclamation réduite de moitié. L'accord du fils n'est pas une condition de la subrogation.

27. M. Hébert et Horizon Nord inc. ne s'entendent pas sur la valeur du véhicule au jour du sinistre. M. Hébert, assuré désigné, souhaite recourir à l'arbitrage prévu au contrat. Que doit-il faire en premier ?

1. Envoyer à l'assureur un avis écrit précisant la raison du désaccord.
2. Saisir d'abord un tribunal pour qu'il nomme les experts et l'arbitre.
3. Demander à l'AMF de fixer la valeur du véhicule au jour du sinistre.
4. Choisir seul l'arbitre qui représentera ses intérêts dans le dossier.

Selon l'article 4.1.1 de la section sur l'arbitrage du F.P.Q. No 1, l'assuré désigné qui demande l'arbitrage envoie à l'assureur un avis écrit précisant la raison du désaccord ; chacun choisit ensuite un expert, et les experts choisissent un arbitre neutre. Le tribunal intervient en cas de défaut de nomination dans les délais. L'AMF ne fixe pas la valeur d'un dommage, et l'arbitre ne représente aucune des parties.

28. Un arbitrage porte sur la valeur des dommages d'un véhicule, mais une partie de cette valeur n'est pas contestée. Ni la validité ni l'application du contrat ne sont contestées. Selon le F.P.Q. No 1, que doit faire l'assureur pour cette partie ?

1. Attendre la décision de l'arbitre avant de verser un montant quelconque.
2. La payer dans les 15 jours francs de la réception de l'avis de désaccord.
3. La payer dans les 30 jours francs suivant la décision rendue par l'arbitre.
4. La payer dans les 60 jours de la déclaration ou de la remise des pièces.

Selon l'article 4.3 de la section sur l'arbitrage du F.P.Q. No 1, même s'il y a arbitrage, l'assureur doit payer la partie non contestée au plus tard dans les 60 jours où le sinistre a été déclaré ou où il a reçu les informations ou pièces exigées; ces délais ne jouent pas si la validité ou l'application du contrat est contestée, ce qui n'est pas le cas ici. Il n'attend donc pas la décision de l'arbitre. Les 15 jours francs et les 30 jours visent d'autres étapes (accusé de réception, nomination, envoi de la décision). Ces délais sont ceux du F.P.Q. No 1 dans sa version du 15 janvier 2025.

29. Mme Giroux déclare à Cap-Rouge Assurances inc. une collision survenue le jour même. L'assureur refuse ensuite de l'indemniser. Mme Giroux souhaite intenter une action contre lui. Quel délai de prescription s'applique à cette action, selon le F.P.Q. No 1 ?

1. Un an à compter de la déclaration du sinistre à l'assureur.
2. Trois ans à compter du moment où naît le droit d'action.
3. Soixante jours à compter du refus de l'assureur d'indemniser.
4. Quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de refus.

La section du F.P.Q. No 1 sur le délai de prescription (et l'art. 2925 C.c.Q.) prévoit qu'une action qui découle du contrat doit être exercée dans les 3 ans à partir du moment où le droit d'action a commencé à exister. La déclaration du sinistre est une obligation distincte, à remplir dès qu'on en a connaissance, et elle ne fait pas courir un délai d'un an. Les 60 jours et les 15 jours francs visent d'autres étapes (paiement de la part non contestée, arbitrage). La prescription de trois ans est celle du F.P.Q. No 1 dans sa version du 15 janvier 2025.

30. À partir de quel moment court le délai de prescription de trois ans d'une action qui découle du contrat d'assurance, selon le F.P.Q. No 1 ?

1. À partir de la date de signature du contrat d'assurance.
2. À partir de la date de la dernière prime payée par l'assuré désigné.
3. À partir du moment où le droit d'action a commencé à exister.
4. À partir de la date d'expiration du contrat d'assurance.

La section du F.P.Q. No 1 sur le délai de prescription prévoit que l'action doit être exercée dans les 3 ans à partir du moment où le droit d'action a commencé à exister. Le point de départ n'est donc ni la signature du contrat, ni la dernière prime payée, ni son expiration. La prescription de trois ans est celle du F.P.Q. No 1 dans sa version du 15 janvier 2025.

31. Selon le F.P.Q. No 1, où trouve-t-on la date et l'heure de prise d'effet du contrat d'assurance, ainsi que celles de son expiration ?

1. Dans le Tableau de résiliation, qui fait partie du contrat d'assurance.
2. Dans les Conditions particulières ou, selon le cas, dans les avenants.
3. Dans la section Définitions, sous le terme « assuré désigné ».
4. Au chapitre A, dans l'article qui énumère les personnes assurées.

Selon le F.P.Q. No 1 (section sur la prise d'effet et l'expiration du contrat), le contrat prend effet et expire aux dates et à l'heure écrites aux Conditions particulières (article 2 dans la version du 15 janvier 2025) ou, selon le cas, dans les avenants. Le Tableau de résiliation sert à calculer le remboursement de prime quand l'assuré résilie, la section Définitions précise le sens des termes et le chapitre A traite de la responsabilité civile : aucun ne fixe ces dates.

32. Que désigne un avis de non-renouvellement envoyé par l'assureur ?

1. L'avis qui met fin au contrat en cours, quel que soit le moment.
2. L'avis qui annule le contrat à la suite d'une fausse déclaration.
3. L'avis qui suspend les garanties pendant le remisage du véhicule assuré.
4. L'avis de l'assureur refusant de reconduire le contrat à l'échéance.

Selon le F.P.Q. No 1 (renouvellement), le contrat se renouvelle automatiquement à son expiration, à moins d'un avis contraire ; l'avis de l'assureur peut être un avis de non-renouvellement, par lequel il refuse de reconduire le contrat à l'échéance, ou un avis pour modifier la prime. Ce n'est ni une résiliation en cours de contrat, qui peut survenir avant l'échéance (article 3 de la section sur la durée du contrat), ni une annulation pour fausse déclaration (article 5.3 des Conditions générales), ni une suspension de garanties, qui relève de l'avenant de remisage F.A.Q. No 16.

33. Le contrat automobile de M. Roy expire le 31 octobre. Le 10 octobre, Boréal inc. lui adresse, à sa dernière adresse connue, un avis de hausse de la prime au renouvellement. Boréal peut-elle appliquer cette nouvelle prime à l'échéance ?

1. Oui, car un avis adressé 15 jours avant l'expiration est suffisant.
2. Oui, car l'avis a été adressé à la dernière adresse connue de M. Roy.
3. Non, car l'avis devait être adressé au moins 30 jours avant l'expiration.
4. Non, car la hausse exige la signature de M. Roy sur l'avis reçu.

Selon le F.P.Q. No 1 (renouvellement) et l'art. 90 de la Loi sur l'assurance automobile, l'avis de non-renouvellement ou de modification de la prime doit être adressé à l'assuré, à sa dernière adresse connue, au plus tard 30 jours avant l'expiration; ici l'avis a été envoyé 21 jours avant l'échéance. Le délai de 15 jours est celui de la résiliation en cours de contrat, l'adresse exacte ne répare pas le retard et aucune signature de l'assuré n'est exigée.

34. Mme Lemay est courtière en assurance de dommages et gère le contrat automobile de M. Tremblay. Hélios inc., l'assureur, décide de ne pas renouveler ce contrat. À qui Hélios doit-elle adresser l'avis de non-renouvellement ?

1. À Mme Lemay, qui doit ensuite le remettre à M. Tremblay.
2. À M. Tremblay directement, sans passer par le cabinet de courtage.
3. À l'AMF, qui informe ensuite M. Tremblay du non-renouvellement.
4. À la Chambre de l'assurance, qui le transmet ensuite à M. Tremblay.

Selon le F.P.Q. No 1 et l'art. 90 de la Loi sur l'assurance automobile, lorsque l'assuré fait affaires par l'entremise d'un courtier, l'avis de l'assureur est remis au courtier, à charge pour lui de le remettre à l'assuré. L'envoi direct à M. Tremblay contourne cette règle ; ni l'AMF ni la Chambre de l'assurance ne servent de relais pour cet avis.

35. Selon la Loi sur l'assurance automobile, comment le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire se renouvelle-t-il à chaque échéance ?

1. Sur demande écrite de l'assuré, présentée avant la date d'échéance du contrat.
2. Après l'accord de l'assureur, qui fixe alors une nouvelle prime pour l'avenir.
3. De plein droit, à prime identique et pour la même période, sauf avis contraire.
4. Pour une période de 12 mois, à la prime que l'assureur fixe à ce moment.

Selon l'art. 90 de la Loi sur l'assurance automobile, le contrat est renouvelé de plein droit, pour une prime identique et pour la même période, à chaque échéance, à moins d'un avis contraire de l'assureur ou de l'assuré. Le renouvellement n'exige donc ni demande de l'assuré ni accord préalable de l'assureur, et la prime ne change que si l'assureur a envoyé à temps un avis de modification.