🧭 03-124 · Règles encadrant l'activité de représentant

1. Selon la Loi sur la distribution de produits et services financiers, quelle mission l'Autorité des marchés financiers exerce-t-elle à l'égard des activités qu'elle régit ?

1. Veiller à la protection du public relativement à l'exercice de ces activités.
2. Défendre les intérêts professionnels des représentants et des cabinets.
3. Fixer le montant des primes que les cabinets peuvent exiger du public.
4. Assurer la défense des représentants poursuivis par un client mécontent.

Selon l'article 184 LDPSF, « L’Autorité a pour mission de veiller à la protection du public relativement à l’exercice des activités régies par la présente loi. » La défense des intérêts des représentants n'est pas sa mission, elle ne fixe pas les primes et elle ne plaide pas pour un représentant poursuivi.

2. Mme Lavoie est insatisfaite des conseils reçus de M. Gagnon, représentant en assurance de dommages rattaché au cabinet Aurore inc. Elle veut formuler une plainte contre lui auprès d'un organisme extérieur au cabinet. Selon la Loi sur la distribution de produits et services financiers, quel organisme reçoit les plaintes formulées contre les titulaires de certificat ?

1. Le Fonds d'indemnisation des services financiers, administré par l'Autorité.
2. L'Office de la protection du consommateur, qui applique sa propre loi.
3. L'Autorité des marchés financiers, personne morale mandataire de l'État.
4. Le Tribunal administratif des marchés financiers, qui tranche des recours.

L'article 186 LDPSF prévoit que « L’Autorité reçoit les plaintes formulées contre les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants autonomes et les sociétés autonomes. » L'Autorité est une personne morale, mandataire de l'État (article 1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier). Le Fonds d'indemnisation, qu'elle administre, indemnise les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds ; l'Office de la protection du consommateur relève d'un autre régime ; le Tribunal administratif des marchés financiers exerce des fonctions juridictionnelles et ne reçoit pas ces plaintes.

3. L'Autorité vient de recevoir une plainte contre Mme Roy, représentante rattachée au cabinet Cap Nord inc. Qui l'Autorité doit-elle aviser du dépôt et de la nature de cette plainte ?

1. Le cabinet d'attache, Mme Roy n'étant avisée qu'à la fin de l'enquête.
2. Le cabinet et Mme Roy, sans toutefois leur indiquer la nature de la plainte.
3. Les assureurs avec lesquels Mme Roy a fait affaires dans l'année.
4. Le cabinet auquel Mme Roy est rattachée ainsi que Mme Roy elle-même.

Selon l'article 186.1 LDPSF, dans le cas d'une plainte contre un titulaire de certificat, l'Autorité avise le cabinet ou la société autonome auquel il est rattaché du dépôt et de la nature de la plainte, et elle en avise également le titulaire. Aviser le cabinet seul ne respecte pas cette règle, l'avis porte aussi sur la nature de la plainte, et les assureurs ne sont pas visés par cet avis.

4. Un inspecteur désigné par l'Autorité se présente à 10 h au bureau du cabinet Delta inc. pour vérifier l'application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il demande les contrats et les dossiers de clients. La gestionnaire, Mme Fortin, hésite. Que doit-elle faire ?

1. Refuser de les remettre tant qu'un mandat judiciaire n'est pas présenté.
2. Lui communiquer les documents demandés et faciliter son examen.
3. Ne lui remettre que des copies sans les noms des clients concernés.
4. Lui demander de revenir au prochain trimestre avec un avis écrit.

Selon l'article 10 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, la personne autorisée à inspecter peut exiger les contrats, dossiers et documents, et celle qui les a en sa garde doit « en donner communication à la personne qui procède à l’inspection et lui en faciliter l’examen ». L'inspection se fait à toute heure raisonnable, sans mandat ni avis préalable, et les noms des clients ne sont pas à masquer.

5. À l'égard des plaintes formulées contre les distributeurs, que prévoit la Loi sur la distribution de produits et services financiers pour une plainte de nature civile ?

1. L'Autorité intente elle-même une poursuite devant le tribunal compétent contre le distributeur.
2. L'Autorité l'examine et peut la transmettre au distributeur et à l'assureur concernés.
3. L'Autorité la rejette, car elle ne traite que les plaintes de nature pénale ou criminelle.
4. L'Autorité tranche le litige et fixe elle-même l'indemnité due au plaignant.

L'article 187 LDPSF distingue les deux types de plaintes : l'Autorité enquête sur les plaintes de nature pénale et intente une poursuite si la preuve est suffisante, alors qu'elle « examine les plaintes de nature civile et elle peut les transmettre au distributeur et à l’assureur concernés ». Elle ne poursuit donc pas pour une plainte civile, ne la rejette pas pour ce motif et ne fixe pas d'indemnité.

6. Quel énoncé décrit correctement le statut de l'Autorité des marchés financiers ?

1. Une personne morale, mandataire de l'État, qui encadre le secteur financier.
2. Un ordre professionnel regroupant les représentants en assurance de dommages.
3. Une association de cabinets financée par les assureurs qui l'ont fondée.
4. Un tribunal judiciaire qui juge les litiges entre assureurs et assurés.

Selon l'article 1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, « L’Autorité est une personne morale, mandataire de l’État. » Elle encadre le secteur financier ; ce n'est donc pas un ordre professionnel, ni une association de cabinets financée par l'industrie, ni un tribunal qui juge les litiges entre assureurs et assurés.

7. Laquelle des fonctions suivantes ne relève pas de l'Autorité des marchés financiers ?

1. Faire inspecter un cabinet pour vérifier l'application de la loi.
2. Recevoir les plaintes formulées contre les titulaires de certificat.
3. Entendre la plainte du syndic et imposer une sanction disciplinaire.
4. Administrer les règles d'admissibilité à l'exercice de la distribution.

L'Autorité fait inspecter (article 9 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier), reçoit les plaintes formulées contre les titulaires de certificat (art. 186 LDPSF) et administre les règles d'admissibilité et d'exercice de la distribution (article 4, par. 3°, de la Loi sur l'encadrement du secteur financier). Entendre la plainte disciplinaire déposée par le syndic et imposer une sanction disciplinaire relève du comité de discipline de la Chambre de l'assurance, non de l'Autorité.

8. Depuis le 4 juillet 2025, quel organisme veille à la protection du public par la déontologie et la formation continue des représentants en assurance de dommages ?

1. La ChAD, qui a conservé ces fonctions malgré la réforme de 2025.
2. Le Fonds d'indemnisation, devenu l'ordre des représentants.
3. L'Autorité, qui a repris à son compte la discipline des représentants.
4. La Chambre de l'assurance, issue de la fusion de deux chambres.

Depuis le 4 juillet 2025, la Chambre de l'assurance regroupe l'ancienne Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) et la Chambre de la sécurité financière ; elle veille à la protection du public par la déontologie et la formation continue, avec son syndic et son comité de discipline. Désigner la ChAD comme organisme actuel est périmé : elle a cessé d'exister comme organisme distinct lors de cette fusion. Le Fonds d'indemnisation indemnise les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds, et l'Autorité n'a pas repris la discipline des représentants.

9. Quel énoncé décrit le rôle de la Chambre de l'assurance à l'égard des représentants en assurance de dommages ?

1. Elle émet les certificats et inscrit les cabinets à la place de l'Autorité.
2. Elle protège le public par la déontologie et la formation continue.
3. Elle indemnise les victimes de fraude commise par un représentant.
4. Elle règle les réclamations d'assurance entre les assurés et les assureurs.

La Chambre de l'assurance a pour rôle de protéger le public par la déontologie et la formation continue de ses membres. Les certificats et l'inscription des cabinets relèvent de l'Autorité (article 4, par. 3°, de la Loi sur l'encadrement du secteur financier), l'indemnisation des victimes de fraude relève du Fonds d'indemnisation des services financiers, et le règlement des réclamations relève de la relation entre l'assureur et l'assuré.

10. Quel énoncé distingue correctement le rôle de l'Autorité et celui de la Chambre de l'assurance ?

1. L'Autorité administre l'inscription ; la Chambre veille à la déontologie des membres.
2. L'Autorité veille à la déontologie des membres ; la Chambre administre l'inscription des cabinets.
3. L'Autorité impose les sanctions disciplinaires ; la Chambre administre le Fonds d'indemnisation.
4. L'Autorité représente les cabinets auprès du public ; la Chambre inspecte les assureurs.

L'Autorité administre les règles d'admissibilité et d'exercice de la distribution, dont l'inscription des cabinets (article 4, par. 3°, de la Loi sur l'encadrement du secteur financier), et elle est fiduciaire du Fonds d'indemnisation (article 46 de la même loi). La Chambre de l'assurance protège le public par la déontologie et la formation continue, et c'est son comité de discipline qui impose les sanctions disciplinaires. Les trois autres énoncés inversent ou mélangent ces rôles.

11. Quel rôle exerce le syndic de la Chambre de l'assurance lorsqu'il reçoit une demande d'enquête au sujet d'un représentant ?

1. Il décide de la sanction et la prononce lui-même contre le représentant visé.
2. Il indemnise le plaignant à même les sommes du Fonds d'indemnisation de l'Autorité.
3. Il enquête et, au besoin, dépose une plainte devant le comité de discipline.
4. Il suspend le certificat du représentant dès la réception de la demande d'enquête.

Le syndic enquête sur les manquements à la déontologie et, s'il y a lieu, dépose une plainte devant le comité de discipline. C'est le comité qui décide et sanctionne : le syndic n'impose aucune sanction. Le Fonds est géré par l'Autorité, et aucune suspension n'est automatique à la réception d'une demande d'enquête.

12. Le syndic a déposé une plainte contre M. Roy, représentant en assurance de dommages, pour un manquement à la déontologie. Qui décide si M. Roy a commis ce manquement et, le cas échéant, lui impose une sanction ?

1. Le comité de discipline, après avoir entendu la plainte.
2. Le syndic, qui a mené l'enquête et déposé la plainte contre lui.
3. L'Autorité, par son service d'inspection des cabinets.
4. Le conseil d'administration du cabinet qui emploie M. Roy.

Le comité de discipline entend la plainte déposée par le syndic, décide s'il y a manquement et impose la sanction. Le syndic enquête et plaide, mais il ne juge pas. L'inspection de l'Autorité vérifie l'application de la loi, et le cabinet n'a aucun pouvoir disciplinaire sur la déontologie de ses représentants au sens du Code.

13. M. Dumont, représentant en assurance de dommages, apprend que le syndic enquête sur lui à la suite de la demande d'une cliente. Il téléphone à la cliente pour la convaincre de retirer sa demande. Cette démarche est-elle conforme à ses obligations déontologiques ?

1. Oui, car un règlement à l'amiable met fin à l'enquête du syndic.
2. Oui, car il a le droit de se défendre auprès des personnes concernées.
3. Non, car il aurait dû passer par son cabinet pour joindre la cliente.
4. Non, car il ne doit pas intervenir auprès de la cliente plaignante.

L'article 36 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages interdit au représentant informé d'une enquête ou d'une plainte à son sujet d'intervenir « auprès du plaignant ou de la personne qui a demandé la tenue d’une enquête », sauf dans l'exécution de son mandat ; l'article 57 du Code de déontologie des experts en sinistre prévoit la même règle. Un règlement à l'amiable n'éteint pas l'enquête du syndic, le droit de se défendre ne s'exerce pas en pressant la cliente, et passer par le cabinet pour la convaincre serait une intervention tout aussi interdite.

14. Le syndic envoie une lettre à M. Adam, représentant en assurance de dommages, pour obtenir des explications sur un dossier. M. Adam répond trois semaines plus tard et ne se présente pas à la rencontre à laquelle le syndic le convoque, estimant n'avoir rien à se reprocher. Sa conduite est-elle conforme à ses obligations déontologiques ?

1. Oui, car il n'a pas à collaborer avec le syndic tant que le comité n'est pas saisi.
2. Non, car il doit répondre rapidement et se présenter quand il est convoqué.
3. Oui, car sa conviction de n'avoir rien à se reprocher le dispense de répondre.
4. Non, car le Code lui impose de répondre au syndic dans un délai de 48 heures.

Selon l'article 34 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, le représentant « doit répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du syndic, du cosyndic ou d’un adjoint du syndic » et, selon l'article 34.1, il doit se présenter dès qu'il en est requis à toute rencontre à laquelle le syndic le convoque (mêmes règles aux articles 54 et 55 du Code de déontologie des experts en sinistre). L'obligation vaut pendant l'enquête, avant toute saisine du comité, et la conviction du représentant ne l'en dispense pas ; le texte exige une réponse dans les plus brefs délais, sans fixer de délai précis en heures.

15. Mme Cyr, représentante en assurance de dommages, sait que son concurrent M. Pilon n'a commis aucun manquement. Pour lui nuire, elle dépose contre lui une plainte qu'elle sait sans fondement. Que prévoit son code de déontologie à ce sujet ?

1. Elle agit conformément au Code, car un représentant a le droit de dénoncer un concurrent.
2. Elle contrevient au Code si M. Pilon perd des clients à la suite de cette plainte.
3. Elle contrevient au Code, qui interdit la plainte malicieuse contre un autre représentant.
4. Elle agit conformément au Code tant que la plainte est transmise à l'Autorité.

Selon l'article 33 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, « Le représentant en assurance de dommages ne doit pas porter une plainte malicieuse ou formuler une accusation malicieuse contre un autre représentant. » L'article 53 du Code de déontologie des experts en sinistre prévoit la même interdiction. Dénoncer un manquement réel reste permis, mais pas une plainte qu'on sait sans fondement ; le manquement tient à la malice de la plainte, non à la perte de clients, et s'adresser à l'Autorité ne le rend pas conforme.

16. Quel énoncé décrit correctement le Fonds d'indemnisation des services financiers ?

1. Une assurance obligatoire qui couvre les erreurs professionnelles des représentants.
2. Un fonds de retraite qui verse une rente aux représentants à la fin de leur carrière.
3. Un régime public remboursant aux assurés les primes jugées trop élevées par l'Autorité.
4. Un patrimoine servant à indemniser les victimes de fraude ou de détournement de fonds.

Selon l'article 45 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, ce fonds est « affecté au paiement des indemnités payables aux victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds » relatifs aux produits et services financiers. Il ne couvre donc pas toute erreur professionnelle, ne sert pas de retraite aux représentants et ne rembourse pas des primes.

17. M. Lessard remet à un représentant titulaire d'un certificat en assurance de dommages une somme destinée au paiement de ses primes. Le représentant garde l'argent pour ses dépenses personnelles. M. Lessard peut-il réclamer une indemnité au Fonds d'indemnisation des services financiers ?

1. Oui, car un représentant titulaire de certificat a détourné des fonds du client.
2. Non, car le Fonds ne couvre que les placements, pas l'assurance de dommages.
3. Non, car il doit d'abord obtenir un jugement criminel contre le représentant.
4. Oui, à condition que le cabinet ait été déclaré insolvable par un tribunal.

L'article 45 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier affecte le Fonds au paiement des indemnités aux victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds relatif aux produits et services financiers offerts par un représentant titulaire d'un certificat, sans égard à la discipline : l'assurance de dommages est donc visée. Selon l'article 58.0.2 de la même loi, l'Autorité statue sur l'admissibilité de la réclamation, que l'auteur de l'acte ait été ou non poursuivi ou condamné, et décide du montant selon les règles qu'elle fixe par règlement. L'insolvabilité du cabinet n'est pas une condition.

18. Mme Morin subit un sinistre qui n'est pas couvert. Elle découvre que son représentant avait oublié, par inattention, de lui proposer la garantie qui l'aurait protégée. Le Fonds d'indemnisation des services financiers doit-il l'indemniser ?

1. Oui, car une faute d'un représentant donne droit à une indemnité du Fonds.
2. Non, car une simple erreur n'est ni une fraude ni un détournement de fonds.
3. Oui, car le Fonds remplace l'assureur lorsque le sinistre n'est pas couvert.
4. Non, car elle doit d'abord poursuivre le représentant en responsabilité.

Le Fonds est affecté au paiement des indemnités payables aux victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds (article 45 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier). Un oubli par inattention est une erreur, non une fraude ni un détournement : le Fonds ne l'indemnise pas, et un recours éventuel vise plutôt la responsabilité du représentant. Une faute ne suffit donc pas, le Fonds ne remplace pas l'assureur, et ce n'est pas l'absence de poursuite préalable qui fait obstacle.

19. Le certificat de M. Tardif est révoqué le 2 mars 2026. Sa cliente, Mme Dubé, faisait affaires avec lui depuis 2023. Le 13 octobre 2026, M. Tardif détourne un paiement que Mme Dubé lui a remis. Mme Dubé peut-elle prétendre à une indemnité du Fonds d'indemnisation des services financiers ?

1. Non, car la révocation du certificat éteint le droit de la victime à une indemnité du Fonds.
2. Non, car le détournement devait avoir eu lieu avant la révocation du certificat du représentant.
3. Oui, car elle était sa cliente avant la révocation et le détournement a eu lieu dans les deux ans.
4. Oui, mais à la condition d'avoir été sa cliente pendant au moins cinq ans avant la révocation.

Selon l'article 45 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, la révocation du certificat ne prive pas la victime du droit à l'indemnité si elle faisait affaires avec la personne avant la révocation et si la fraude, la manœuvre dolosive ou le détournement de fonds a été commis dans les deux ans suivant la révocation. Ici, le détournement survient environ sept mois après la révocation. La révocation n'éteint donc pas ce droit, le détournement peut être postérieur à la révocation, et aucune durée minimale de relation n'est exigée. Le délai de deux ans est celui du texte en vigueur au 11 janvier 2027.

20. Qui statue sur l'admissibilité des réclamations présentées au Fonds d'indemnisation des services financiers et décide du montant des indemnités à verser ?

1. Le comité de discipline, après l'audition du représentant visé.
2. Le syndic de la Chambre de l'assurance, au terme de son enquête.
3. Le cabinet auquel le représentant fautif était alors rattaché.
4. L'Autorité, conformément aux règles qu'elle détermine par règlement.

L'article 58.0.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier prévoit que « L’Autorité statue sur l’admissibilité des réclamations qui lui sont présentées et décide du montant des indemnités à verser conformément aux règles qu’elle détermine par règlement. » Le comité de discipline et le syndic relèvent de la déontologie, et le cabinet n'a aucun rôle dans l'indemnisation du Fonds.

21. L'Autorité indemnise Mme Dumas à la suite d'un détournement de fonds commis par un représentant. Que prévoit la Loi sur l'encadrement du secteur financier quant aux droits de Mme Dumas contre ce représentant ?

1. L'Autorité est subrogée dans ses droits jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'elle a versée.
2. Mme Dumas garde ses droits et doit rembourser l'Autorité dès qu'elle obtient un jugement.
3. Les droits de Mme Dumas s'éteignent et les sommes recouvrées sont versées au cabinet.
4. L'Autorité est subrogée pour le double de l'indemnité afin de sanctionner le fraudeur.

Selon l'article 58.0.5 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, « L’Autorité est subrogée dans tous les droits d’une victime qu’elle indemnise jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité versée. Les sommes ainsi recouvrées sont versées au Fonds d’indemnisation des services financiers. » C'est l'Autorité, et non Mme Dumas, qui exerce ces droits pour la part indemnisée ; ils ne s'éteignent pas au profit du cabinet, et la subrogation, limitée au montant versé, n'a aucun caractère punitif.

22. Mme Roche présente à l'Autorité une réclamation au Fonds d'indemnisation des services financiers, à la suite d'un détournement de fonds. Elle craint que son droit de poursuivre le fraudeur se prescrive pendant l'examen. Quel est l'effet de sa réclamation sur la prescription ?

1. Elle est interrompue et recommence à courir à zéro dès la réception de la réclamation.
2. Elle continue de courir normalement pendant l'examen de la réclamation par l'Autorité.
3. Elle est suspendue jusqu'à une décision irrévocable, sans pouvoir excéder deux ans.
4. Elle est suspendue pendant trois ans, quelle que soit la décision de l'Autorité.

Selon l'article 58.0.5 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, la présentation d'une réclamation « suspend la prescription qui court contre la victime »; la suspension dure tant qu'une décision irrévocable n'a pas été rendue, mais elle ne peut excéder deux ans. Il s'agit d'une suspension et non d'une interruption qui ferait repartir le délai à zéro; la prescription ne continue pas de courir pendant l'examen, et la suspension ne dure pas trois ans quelle que soit la décision. Le délai de deux ans est celui du texte en vigueur au 11 janvier 2027.

23. Que doit faire tout cabinet pour traiter de façon équitable les plaintes que lui adresse sa clientèle ?

1. Confier chacune de ses plaintes à l'Autorité dès sa réception.
2. Suivre une politique de traitement des plaintes et tenir un registre.
3. Verser au Fonds une cotisation pour chaque plainte consignée au registre.
4. Obtenir l'accord du syndic avant de répondre à un client plaignant.

Selon l'article 103 LDPSF, le cabinet doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées en suivant une politique portant sur le traitement des plaintes et le règlement des différends, et en tenant un registre des plaintes. Il ne les confie pas d'emblée à l'Autorité, ne paie pas de cotisation à la plainte et n'a pas à obtenir l'accord du syndic.

24. Le cabinet Horizon inc. reçoit la plainte écrite d'une cliente le 6 mars 2026. Il la consigne au registre des plaintes le 9 mars 2026. Quelle est la date limite pour transmettre à la cliente l'avis de la date de consignation, avec la mention de son droit à l'examen de son dossier ?

1. Au plus tard le 16 mars 2026, soit 10 jours après la réception de la lettre.
2. Au plus tard le 19 mars 2026, soit 10 jours après la consignation au registre.
3. Au plus tard le 8 avril 2026, soit 30 jours après la consignation au registre.
4. Au plus tard le 8 mai 2026, soit 60 jours après la consignation au registre.

Selon l'article 103.2 LDPSF, c'est « Dans les 10 jours du moment où une plainte est consignée au registre des plaintes » que le cabinet transmet à son auteur l'avis de la date de consignation, avec la mention de son droit à l'examen du dossier. Le délai part de la consignation (9 mars), non de la réception de la lettre (6 mars): 9 mars + 10 jours = 19 mars 2026. Les délais de 30 et 60 jours ne s'appliquent pas à cet avis. Le délai de 10 jours est celui du texte en vigueur au 11 janvier 2027.

25. Mme Perron, insatisfaite du résultat du traitement de sa plainte consignée par le cabinet Nordest inc., demande au cabinet de faire examiner son dossier par l'Autorité. Le cabinet peut-il refuser de transmettre le dossier ?

1. Non, il est tenu d'obtempérer et de transmettre le dossier à l'Autorité.
2. Oui, s'il juge avoir déjà traité cette plainte de façon équitable.
3. Oui, tant que la plaignante n'a pas payé les frais d'examen du dossier.
4. Non, mais il peut d'abord exiger que le syndic approuve la transmission.

Selon l'article 103.3 LDPSF, l'auteur d'une plainte consignée peut, lorsqu'il est insatisfait du traitement ou du résultat, demander de faire examiner le dossier par l'Autorité, et « Le cabinet est tenu d’obtempérer à la demande qui lui est faite et de transmettre le dossier à l’Autorité ». Son opinion sur l'équité du traitement ne lui permet pas de refuser, aucun frais d'examen n'est prévu et le syndic n'a pas à approuver.

26. Quelles règles s'appliquent à la conciliation ou à la médiation menée par l'Autorité à la suite d'une plainte transmise par un cabinet ?

1. Elle est imposée aux parties et son coût est partagé entre elles.
2. Elle requiert l'accord du cabinet et entraîne des frais fixes.
3. Elle est facultative pour le cabinet, mais payante pour le plaignant.
4. Elle requiert le consentement des parties et elle est gratuite.

Selon l'article 103.4 LDPSF, l'Autorité peut, avec le consentement des parties, agir comme conciliatrice ou médiatrice ou désigner une personne pour le faire, et « La conciliation et la médiation sont gratuites. » Elle n'est donc pas imposée, elle n'entraîne aucuns frais, ni fixes ni à la charge du plaignant, et le consentement requis est celui des parties.

27. La première séance de médiation menée par l'Autorité dans le dossier de plainte de M. Girard contre un cabinet a lieu le 10 septembre 2026. Les parties ne consentent à aucune prolongation. Jusqu'à quelle date la médiation peut-elle se poursuivre ?

1. Jusqu'au 10 octobre 2026, soit 30 jours après la première séance.
2. Jusqu'au 25 octobre 2026, soit 45 jours après la première séance.
3. Jusqu'au 9 novembre 2026, soit 60 jours après la première séance.
4. Jusqu'au 9 décembre 2026, soit 90 jours après la première séance.

Selon l'article 103.4 LDPSF, la conciliation et la médiation « ne peuvent, seules ou conjointement, se prolonger au-delà de 60 jours après la date de la première séance », à moins que les parties n'y consentent. 10 septembre + 60 jours = 9 novembre 2026. Les délais de 30, 45 et 90 jours ne sont pas prévus. Le délai de 60 jours est celui du texte en vigueur au 11 janvier 2027.

28. Mme Vachon et le cabinet Sud-Ouest inc. participent à une médiation. Le cabinet y reconnaît avoir oublié d'informer Mme Vachon d'une exclusion. La médiation échoue, et Mme Vachon veut utiliser cet aveu devant un tribunal. Le peut-elle sans l'accord du cabinet ?

1. Oui, car l'aveu d'un cabinet est admissible devant un tribunal dans ce cas.
2. Oui, car l'échec de la médiation libère les parties de toute confidentialité.
3. Non, car il lui faut d'abord l'autorisation de l'Autorité qui a mené la médiation.
4. Non, car les propos tenus en médiation ne sont pas recevables en preuve.

Selon l'article 103.5 LDPSF, à moins que les parties n'y consentent, « rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation ou de médiation n’est recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ». L'aveu fait en médiation n'est donc pas admissible, l'échec de la médiation ne lève pas cette protection, et c'est le consentement des parties, non une autorisation de l'Autorité, qui permettrait de l'utiliser.

29. Un journaliste demande à l'Autorité de lui remettre le dossier de plainte qu'un cabinet lui a transmis. Que prévoit l'article 103.6 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ?

1. L'Autorité ne peut le communiquer sans l'autorisation du cabinet.
2. Le dossier devient un document public dès sa réception par l'Autorité.
3. L'Autorité peut le communiquer après un avis de 30 jours aux parties.
4. Le comité de discipline doit d'abord autoriser cette communication.

L'article 103.6 LDPSF prévoit que l'Autorité « ne peut communiquer un dossier de plainte sans l’autorisation du cabinet qui le lui a transmis », malgré la loi sur l'accès aux documents. Le dossier n'est donc pas public, aucun avis de 30 jours n'existe et le comité de discipline n'intervient pas.

30. Que doit transmettre le cabinet à l'Autorité à la date fixée par celle-ci, en matière de traitement des plaintes ?

1. Une copie de chaque plainte reçue, accompagnée du nom de chaque plaignant.
2. Un avis annuel confirmant que le cabinet n'a reçu que des plaintes mineures.
3. Un rapport sur sa politique, avec le nombre et la nature des plaintes.
4. Un résumé des indemnités que le cabinet a versées à ses plaignants.

Selon l'article 103.7 LDPSF, « À la date fixée par l’Autorité, le cabinet lui transmet un rapport concernant sa politique portant sur le traitement des plaintes ainsi que sur le règlement des différends », mentionnant notamment le nombre et la nature des plaintes consignées. Il ne transmet pas une copie de chaque plainte, et aucun avis de gravité ni résumé d'indemnités n'est exigé.

31. Dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers, que désigne l’expression « agent en assurance de dommages » ?

1. La personne physique qui offre au public un choix de produits de plusieurs assureurs ou en offre à un cabinet.
2. La personne physique qui enquête sur un sinistre en assurance de dommages et en négocie le règlement.
3. La personne physique qui offre au public les produits d’un seul assureur, pour un cabinet lié à celui-ci.
4. La personne morale inscrite qui exploite un cabinet et y emploie des courtiers et des experts en sinistre.

Selon l’art. 5 LDPSF, l’agent en assurance de dommages offre directement au public des produits d’assurance de dommages pour le compte d’un cabinet qui est un assureur ou qui est lié par contrat d’exclusivité avec un seul assureur. Offrir un choix de produits de plusieurs assureurs décrit le courtier (art. 6). Enquêter sur un sinistre et en négocier le règlement est le rôle de l’expert en sinistre (art. 10), et le représentant est une personne physique, non le cabinet.

32. Que désigne l’expression « courtier en assurance de dommages » dans la Loi ?

1. La personne physique qui propose au public divers produits provenant de plusieurs assureurs.
2. La personne physique qui vend au public les produits d’un seul assureur, pour le compte de cet assureur.
3. La personne physique qui enquête sur un sinistre et estime les dommages subis par le bien assuré.
4. La personne physique qui utilise le titre de planificateur financier pour conseiller ses clients en assurance.

Selon l’art. 6 LDPSF, le courtier en assurance de dommages offre directement au public un choix de produits de plusieurs assureurs, ou offre à un cabinet, à un représentant autonome ou à une société autonome les produits d’un ou de plusieurs assureurs. Vendre les produits d’un seul assureur décrit l’agent (art. 5). Enquêter sur un sinistre et l’estimer relève de l’expert en sinistre (art. 10), et le titre de planificateur financier désigne une autre discipline (art. 11).

33. Parmi les personnes suivantes, laquelle n’est pas considérée comme un expert en sinistre au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ?

1. La personne physique qui enquête sur un sinistre survenu en assurance de dommages.
2. La personne physique qui estime les dommages d’un sinistre survenu en assurance de dommages.
3. La personne physique qui négocie le règlement d’un sinistre survenu en assurance de dommages.
4. La personne physique chargée de faire l’évaluation du dommage subi par une automobile.

L’art. 10 LDPSF définit l’expert en sinistre comme la personne physique qui, en assurance de dommages, enquête sur un sinistre, en estime les dommages ou en négocie le règlement : ces trois activités sont donc celles de l’expert. Le même article exclut notamment la personne physique chargée de faire l’évaluation du dommage subi par une automobile.

34. Mme Bouchard vient de terminer sa formation. Elle n’a encore réussi aucun examen de l’Autorité et ne détient aucun certificat, même probatoire. Le cabinet Horizon inc. lui demande de rencontrer des clients et de leur proposer des polices d’habitation en attendant. Que prévoit la Loi à ce sujet ?

1. Elle peut agir sous la supervision d’un courtier du cabinet, jusqu’à ce que l’Autorité lui délivre son certificat.
2. Elle ne peut agir comme représentante, ni se présenter comme telle, sans être titulaire d’un certificat.
3. Elle peut agir si le cabinet est inscrit auprès de l’Autorité et répond de ses actes envers les clients.
4. Elle peut agir si elle remet au client un avis indiquant qu’il peut résoudre son contrat dans les 10 jours.

Selon l’art. 12 LDPSF, « nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, à moins d’être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité ». Le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant permet à un stagiaire d’offrir des produits sous supervision malgré l’art. 12, mais seulement s’il détient un certificat probatoire, délivré par l’Autorité au postulant qui a notamment réussi les examens prescrits (art. 29, 31 et 32) : ce n’est pas le cas de Mme Bouchard. Ni l’inscription du cabinet, ni la remise d’un avis de résolution ne remplacent ce certificat. Quiconque contrevient à l’art. 12 ne peut réclamer ni recevoir de rémunération (art. 15 LDPSF).

35. Une institution financière confie à un employé sans certificat la distribution de dépliants et le publipostage invitant le public à acquérir un produit d’assurance. Que prévoit la Loi à ce sujet ?

1. Cet employé doit détenir un certificat, puisque solliciter le public en assurance est une activité de représentant.
2. Cet employé peut le faire si un représentant titulaire d’un certificat supervise son travail pour le cabinet.
3. Cet employé peut le faire sans certificat, puisqu’il ne fait qu’inviter le public à acquérir ce produit.
4. Cet employé peut le faire sans certificat, à condition d’en aviser au préalable l’Autorité par écrit, chaque année.

L’art. 12 LDPSF exige un certificat pour agir comme représentant, mais son deuxième alinéa permet à une personne d’agir pour le compte d’une institution financière, sans certificat, afin d’inviter le public à acquérir un produit d’assurance par des brochures, des dépliants, le publipostage ou une autre forme de publicité. Cette dispense ne dépend ni d’une supervision ni d’un avis à l’Autorité. Dès que la personne conseille un client ou lui offre un produit, elle agit comme représentante et le certificat redevient obligatoire.